Vote au Parlement européen

Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement

Date: 09.03.2022·Référence: A9-0028/2022
Rapporteur: Sophia in 't Veld

Résultat global

  • 595 Pour
  • 12 Contre
  • 74 Abstention
  • 24 N'a pas voté

Statut

Adopté

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Passeports dorés comme risque pour les valeurs et la sécurité de l'UE.
  • Exigence de plan de suppression d'ici 2025 .
  • Régulation des régimes de résidence par investissement avec contrôles stricts.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
RoumanieRenew
Pour
CroatieEPP
Pour
PologneNI
Pour
DanemarkNI
Pour
AllemagneEPP
Pour
AutricheEPP
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
PortugalNI
Pour
AllemagneNI
Pour
LettonieS&D
Pour
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