
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 11Pour
- 10Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 12 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jean-paul Garraud

Philippe Olivier

Nicolas Bay

Ivan David

Jordan Bardella

France Jamet

Mathilde Androuët

Catherine Griset

André Rougé

Thierry Mariani

Tom Vandendriessche

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Susanna Ceccardi

Roman Haider

Gerolf Annemans

Georg Mayer

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Silvia Sardone

Christine Anderson
