
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 12Pour
- 10Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Mathilde Androuët

Catherine Griset

Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

Christine Anderson

André Rougé

Virginie Joron

Markus Buchheit

Nicolas Bay

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Roman Haider

Georg Mayer

Paolo Borchia

Silvia Sardone

Isabella Tovaglieri

Harald Vilimsky

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Susanna Ceccardi

Gerolf Annemans
