
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Paolo Borchia

Markus Buchheit

Susanna Ceccardi

Nicolas Bay

Mathilde Androuët

Georg Mayer

Philippe Olivier

Harald Vilimsky

Thierry Mariani

Silvia Sardone

André Rougé

Christine Anderson

Jean-paul Garraud

Virginie Joron

Catherine Griset

Ivan David

Gerolf Annemans

Roman Haider

Jordan Bardella

Tom Vandendriessche

Jaak Madison
