
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 17Pour
- 4Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


France Jamet

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Mathilde Androuët

Roman Haider

André Rougé

Catherine Griset

Harald Vilimsky

Ivan David

Jaak Madison

Nicolas Bay

Virginie Joron

Jean-paul Garraud

Thierry Mariani

Christine Anderson

Georg Mayer

Paolo Borchia

Silvia Sardone

Isabella Tovaglieri

Susanna Ceccardi

Gerolf Annemans
