
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jordan Bardella

Gerolf Annemans

Thierry Mariani

Virginie Joron

André Rougé

Georg Mayer

Catherine Griset

Jean-paul Garraud

Philippe Olivier

Christine Anderson

Nicolas Bay

Mathilde Androuët

Ivan David

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

France Jamet

Markus Buchheit

Harald Vilimsky

Isabella Tovaglieri

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone
