
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 13Pour
- 10Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nicolas Bay

Mathilde Androuët

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Gerolf Annemans

France Jamet

Philippe Olivier

Tom Vandendriessche

Jordan Bardella

Ivan David

Virginie Joron

André Rougé

Paolo Borchia

Christine Anderson

Susanna Ceccardi

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Roman Haider

Georg Mayer

Markus Buchheit

Isabella Tovaglieri
