
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Mathilde Androuët

Markus Buchheit

Virginie Joron

Ivan David

Philippe Olivier

Paolo Borchia

Harald Vilimsky

France Jamet

Catherine Griset

Georg Mayer

André Rougé

Jean-paul Garraud

Christine Anderson

Thierry Mariani

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche

Roman Haider

Jaak Madison

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone

Nicolas Bay
