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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
Date: 25.03.2021Référence: A9-0049/2021Résultat global
- 552 Pour
- 69 Contre
- 67 Abstention
- 16 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 2045 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2018/0133(NLE) · NLE
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (5)
- Renvoi en commission
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Approbation par le Parlement de la réforme des ressources propres TVA
- Suppression de la procédure de révision pour les montants contestés
- Mise en œuvre à partir de janvier 2021 avec effet rétroactif
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour93
- 93Pour
- 47Contre
- 48Abstention
- 5N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour95
- 95Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour144
- 144Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour169
- 169Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour10
- 10Pour
- 7Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour1
- 1Pour
- 13Contre
- 13Abstention
- 0N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 704
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | NI | Pour | |
 Espagne | Renew | Pour | |
 Lituanie | NI | Pour | |
 Grèce | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour | |
 Roumanie | S&D | Pour | |
 Pays-Bas | Renew | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour |
