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EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Date: 10.03.2021Référence: A9-0015/2021Résultat global
- 568 Pour
- 63 Contre
- 64 Abstention
- 9 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 2046 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2020/0148(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (6)
- Renvoi en commission
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Renforcement de l’ échange automatique d’informations entre autorités fiscales.
- Obligation de déclaration des revenus des plateformes numériques à partir de 2024 .
- Sanctions contre l’ évasion fiscale et la planification fiscale agressive .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour144
- 144Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour97
- 97Pour
- 48Contre
- 45Abstention
- 4N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour97
- 97Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour170
- 170Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour31
- 31Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour16
- 16Pour
- 10Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour13
- 13Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 4Contre
- 17Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 704
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Autriche | S&D | Pour | |
 Lituanie | S&D | Pour | |
 Roumanie | S&D | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
 Danemark | Renew | Pour | |
 France | EPP | Pour | |
 Suède | Renew | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Bulgarie | S&D | Pour | |
| Bulgarie | EPP | Pour |
