RAPPORT contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne

Comment nous comptons

• Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
• « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
• Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
• Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.