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ItalianoVote au Parlement européen
Certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements
Date: 13.11.2025Référence: A10-0197/2025Pour105
- 105 Pour
- 529 Contre
- 5 Abstention
- 80 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
RejetéLe Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
De quoi s’agit-il ?
Certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
- Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
- Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
- Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
- L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour5
- 5
- 16
- 4
- 5
Parti populaire européen (PPE)Pour1
- 1
- 170
- 1
- 16
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour13
- 13
- 109
- 0
- 14
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0
- 76
- 0
- 8
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0
- 71
- 0
- 8
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0
- 64
- 0
- 11
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour47
- 47
- 0
- 0
- 6
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour39
- 39
- 0
- 0
- 7
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0
- 23
- 0
- 4
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Finlande | EPP | Contre | |
 Espagne | EPP | Contre | |
 Pologne | EPP | Contre | |
 Grèce | EPP | Contre | |
| Espagne | Renew | Contre | |
 Malte | EPP | Contre | |
| Malte | S&D | Contre | |
 Suède | Renew | N'a pas voté | |
| Grèce | ECR | N'a pas voté | |
 France | Renew | Contre |
