Digital Trade Agreement between the European Union and the Republic of Singapore

De quoi s’agit-il ?

• L’accord sur le commerce numérique entre l’UE et Singapour établit des règles contraignantes pour encadrer les échanges digitaux.
• Il vise à supprimer les obstacles injustifiés, à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et à accroître la confiance des consommateurs.
• Les éléments clés incluent la libre circulation des données transfrontalières, l’interdiction permanente des droits de douane sur les transmissions électroniques et la protection contre l’obligation de divulguer les codes sources.
• L’accord garantit les droits fondamentaux comme la protection des données tout en favorisant la coopération en matière de cybersécurité et de normes numériques.
• Sur le plan politique, il renforce le partenariat stratégique et le leadership mondial de l’UE dans le commerce numérique.