Heure des questions (Commission) Réduire l'utilisation des pesticides et renforcer la protection des consommateurs
Madame la Commissaire, pouvez-vous m'entendre maintenant? Très brièvement, je vous demande pourquoi la Commission, d'une part, a temporairement interrompu la surface d'intérêt écologique, c'est-à-dire l'obligation de réserver 5% de la surface arable pour augmenter la production européenne et, d'autre part, avec cette mesure annoncée sur les produits phytopharmaceutiques, veut réduire la production européenne? Parce qu'il s'agit de l'analyse d'impact que présente la proposition de la Commission elle-même.
Heure des questions (Commission) Réduire l'utilisation des pesticides et renforcer la protection des consommateurs
Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire, mais ma question est la suivante: Ne pense-t-elle pas qu’il y a contradiction si la Commission, d’une part, veut augmenter la production agricole européenne – et nous avons d’ailleurs temporairement suspendu la surface d’intérêt écologique, c’est-à-dire la mise en jachère obligatoire de 5 % des terres arables – mais, d’autre part, présente une proposition qui réduira la production européenne? Je pense qu'il y a une certaine incohérence qui doit être surmontée.
Heure des questions (Commission) Réduire l'utilisation des pesticides et renforcer la protection des consommateurs
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l'invasion russe de l'Ukraine nous a donné un aperçu de la façon dont, depuis trop longtemps, nous tenons la sécurité alimentaire pour acquise. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Poutine a créé une crise, il crée une crise, avec l'accès à la nourriture dans le bassin méditerranéen, sapant l'équilibre géopolitique et créant les conditions d'une reprise des vagues migratoires auxquelles l'Union a déjà été laborieusement confrontée pendant les printemps arabes. Un contexte extrêmement délicat que, toutefois, les premiers projets de nouvelle législation sur les produits phytopharmaceutiques semblent complètement ignorés, Monsieur le Commissaire. Dans ces projets, la Commission elle-même estime les impacts significatifs sur la production européenne, résultant à la fois de la hausse des prix pour nos consommateurs et de l'augmentation des importations en provenance de pays tiers. Tout cela ne garantira aucun respect de nos normes de durabilité et tout cela sans offrir à nos agriculteurs une alternative valable à l'utilisation de la chimie. Comme l'ont dit tant d'autres collègues, Monsieur le Commissaire, ne pensez-vous pas qu'il est temps de sortir de l'impasse et de mettre sur la table la nouvelle législation sur la biotechnologie durable? Ainsi, vous pouvez enfin réduire la chimie.
Un plan d’action de l’UE pour l’agriculture biologique (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le développement extraordinaire de l’agriculture biologique au niveau européen au cours des dix dernières années montre à quel point nos agriculteurs, s’ils sont correctement guidés et encouragés, sont des alliés essentiels pour fournir des services environnementaux à l’ensemble de la communauté et atteindre les objectifs du pacte vert. Un modèle qui mérite donc d'être renforcé par un plan d'action ciblé et par le partage et la mise en œuvre à l'échelle européenne des bonnes pratiques développées par les États membres les plus vertueux. Nous ne pouvons donc pas nous permettre, Monsieur le Commissaire, que les objectifs ambitieux fixés par la Commission dégradent la très haute qualité de la production européenne, ouvrant la porte à l'importation de produits biologiques qui ne répondent pas à nos normes de durabilité environnementale, mais aussi sociale et économique. C'est pourquoi nous demandons une analyse d'impact rigoureuse afin que l'objectif de 25% de terres agricoles en agriculture biologique devienne une opportunité pour nos producteurs et consommateurs, dans le but d'améliorer la qualité de notre production et de ne pas la dévaloriser.
Nécessité d'un plan d'action d'urgence de l'UE afin d'assurer la sécurité alimentaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE à la lumière de l'invasion russe de l'Ukraine (débat)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l'Europe a trop longtemps vu la paix, ainsi que la sécurité alimentaire, comme quelque chose d'acquis. L'attaque russe contre le peuple ukrainien a sapé cette croyance, avec de profondes répercussions d'un point de vue humanitaire, politique, social et économique. Les mesures mises en place aujourd'hui, qui répondent aux exigences de ce Parlement, cher commissaire, constituent un premier et important signal pour nos producteurs: l’Union se tient à vos côtés, avec des choix pour accroître la productivité et avec la mobilisation de 1,5 milliard d’euros pour soutenir les secteurs les plus touchés. Cependant, nous ne pouvons pas exploiter la guerre et remettre en question les objectifs stratégiques fixés par la Pacte vert. Au contraire, l’accent renouvelé mis sur la sécurité alimentaire doit créer les conditions d’une plus grande autonomie stratégique de l’Union, y compris sur les marchés agroalimentaires. Pour gagner ce défi, vous avez besoin d'un vrai Politique alimentaire mondiale, qui va au-delà des positions qui conduiraient à la décroissance de notre potentiel de production et fait donc des agriculteurs une arme redoutable pour garantir une alimentation suffisante, durable et de qualité pour tous.
Rapport d’exécution sur le bien-être des animaux dans les exploitations (débat)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, moins d'un mois après l'adoption dans cette Assemblée des recommandations de la commission ANIT, nous discutons à nouveau du bien-être animal, ce qui témoigne de l'attention de l'Union à ce défi. La santé animale est notre santé et nos agriculteurs et éleveurs sont conscients de cette interconnexion. Grâce à leurs efforts, l’Union est aujourd’hui un chef de file mondial dans le respect des normes les plus élevées en matière de santé et de bien-être des animaux. Mais cela ne suffit pas, et c'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous demandons une application plus stricte par tous les États membres des règles en vigueur, afin qu'aucun éleveur ne puisse être désavantagé sur le plan de la concurrence simplement parce qu'il a pris soin de ses animaux. Il nous appartient maintenant d’orienter et d’encourager nos agriculteurs vers un nouveau saut qualitatif dans les systèmes agricoles, qui profitera aux citoyens et aux consommateurs et qui doit être défendu au niveau international, en garantissant le plein respect de nos partenaires commerciaux.
Politique agricole commune - aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader - Politique agricole commune: financement, gestion et suivi - Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements (débat)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, après plus de trois ans de négociations, nous présentons aujourd'hui aux citoyens européens la réforme de la PAC, qui accompagnera nos agriculteurs jusqu'en 2027. Une réforme que notre groupe a critiquée, exprimant son opposition à la renationalisation de l'intervention européenne pour le secteur agricole, mais sur laquelle nous avons continué à travailler pour l'améliorer, jusqu'à atteindre l'équilibre actuel entre les trois niveaux de durabilité économique, sociale et environnementale. Je remercie donc toute l'équipe de négociation, mes collègues Pina Picierno, Eric Andrieu et Maria Noichl, et toute l'équipe technique qui a rendu ce résultat possible. Sans l'impulsion du Parlement, les caractéristiques de cet accord n'auraient pas été mises au jour. En partant du résultat historique sur le front des droits des travailleurs, nous avons introduit pour la première fois un système de conditionnalité qui empêchera les fonds publics de se retrouver dans les poches de ceux qui ne respectent pas les droits des travailleurs, mettant fin à la distorsion de concurrence entre les entrepreneurs, qui profitent au détriment de la protection des droits, et la grande majorité des agriculteurs, qui s'occupent plutôt des travailleurs. De la même manière, nous avons sauvegardé le rôle des régions, qui continueront d'être protagonistes dans l'élaboration des plans stratégiques, avec cette connaissance des dynamiques territoriales nécessaires pour surmonter les défis environnementaux et sociaux qui nous attendent. Sans le Parlement, l’ambition environnementale d’une politique qui, à partir de 2023, allouera plutôt un quart des aides directes aux programmes écologiques et au moins 35 % des fonds de développement rural à des mesures à haute valeur environnementale aurait été anéantie. Ces résultats détermineront la contribution fondamentale de la PAC et de nos agriculteurs à la réalisation des objectifs que l'Union s'est fixés. Pacte vert. Tout cela sans renoncer à la dimension économique de la PAC. Nous voulons une agriculture encore plus forte et plus compétitive, capable de garantir la sécurité alimentaire de nos citoyens. Pour cette raison, l’aide au revenu reste un élément essentiel, qui s’accompagne de mesures de gestion des risques renforcées et plafond davantage pour l'aide à la jeunesse et l'aide couplée. En outre, les cultures emblématiques de notre système agroalimentaire, telles que les fruits et légumes, le vin et l’huile d’olive, ainsi que d’autres, en fonction des spécificités nationales, continueront d’être soutenues par des interventions sectorielles ad hoc. Et tout cela sans oublier les indications géographiques des consortiums de protection, qui pourront enfin gérer l'offre de produits et donc mieux répondre aux fluctuations du marché. Aujourd'hui, nous allons voter sur tous ces résultats. Je demande donc également à tout le monde de voter en faveur de cette réforme, et je demande aussi fortement à tous mes collègues de mon groupe, qui n'ont pas tous la même satisfaction des résultats. Je crois que nous devons revendiquer fièrement ce résultat. Cela a été de nombreuses années de négociations, mais cela en a valu la peine, pour une politique agricole plus forte, commune, plus juste et plus durable.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 - toutes sections (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nos agriculteurs et nos producteurs agroalimentaires ont fait preuve d'une résilience et d'un sacrifice extraordinaires face à la crise sanitaire et économique qui nous a frappés. Malgré cela, certains des secteurs les plus emblématiques de notre tradition alimentaire continuent de subir les conséquences d'une demande du marché encore loin des niveaux d'avant la pandémie. Pour cette raison, la commission de l’agriculture insiste sur la nécessité d’une enveloppe financière supplémentaire pour l’année 2022, qui puisse soutenir la relance de nos agriculteurs. Sur ce point, Monsieur le Commissaire, il est urgent de réfléchir à l'utilité et à l'efficacité de la réserve de crise de la PAC, compte tenu notamment des améliorations significatives de son fonctionnement, que le Parlement a intégrées dans le processus de réforme de la politique agricole commune. Nous ne pouvons plus laisser les zones rurales en arrière-plan, mettant en péril le sentiment d'appartenance européenne de certains de nos concitoyens. C’est pourquoi nous espérons que la vision à long terme présentée par la Commission sera suivie d’initiatives concrètes et financées de manière adéquate dès 2022.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission du commerce international, je voudrais tout d'abord remercier tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs pour leur travail sur un dossier qui doit devenir un pilier du pacte vert pour l'Europe. Toutefois, nous pensons, Monsieur le Commissaire, que la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» ne peut être dissociée de notre politique commerciale. L'Union doit jouer un rôle de premier plan dans la transition mondiale vers des normes de production fondées sur le respect des droits de l'homme et des droits des travailleurs, une concurrence loyale et la protection de l'environnement. Nous avons donc besoin d'une réelle réciprocité des normes pour tous les produits importés dans l'Union. Nous devons éviter le risque que la stratégie «De la ferme à la table» réduise notre potentiel de production, ouvrant la porte à des importations qui ne contribueraient pas du tout aux objectifs qu'elle fixe. Nous demandons également que tous nos accords commerciaux comportent des chapitres contraignants sur le développement durable. Les déclarations de la Commission ce matin nous laissent également insatisfaits. Nous avons besoin d'une évaluation ex ante de l'impact combiné de toutes les cibles et propositions proportionnelles à la réalisation de ces objectifs, qui préservent la compétitivité de nos producteurs. Une compétitivité qui devra également reposer sur une avancée décisive de l'Union en matière de recherche et d'innovation, afin que nos producteurs disposent d'alternatives efficaces, à commencer par les biotechnologies durables pour produire plus, d'une manière plus respectueuse de l'environnement et des consommateurs.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Haut Représentant, nos relations avec les États-Unis sont à un tournant. S'il est vrai que, depuis son entrée en fonction, l'administration Biden a souvent montré une volonté de travailler ensemble entre alliés, un changement radical est maintenant nécessaire pour établir un partenariat capable de relever les défis à venir. Les signes positifs, à partir de la solution de l'affaire Boeing-Airbus, qui a si injustement pesé sur nos producteurs agroalimentaires, jusqu'à la première réunion du Conseil du commerce et des technologies, doivent maintenant être suivis d'actions concrètes sur des questions qui ne peuvent plus être reportées, telles que la réalisation de solutions durables pour le secteur de l'aluminium et de l'acier. Des actions qui devront consolider les relations commerciales en renforçant la coordination de nos priorités, telles que la promotion des droits des travailleurs, l'action pour le climat, la gestion de la transformation technologique. Nous avons donc besoin d'un nouvel élan dans les relations transatlantiques, afin que les défis communs puissent véritablement se transformer en opportunités pour nos citoyens et pour nos entreprises.
Contribution de l'Union à la transformation des systèmes alimentaires mondiaux afin d'atteindre les objectifs de développement durable (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sommet sur les systèmes alimentaires du 23 septembre est une occasion que nous ne pouvons pas manquer si nous voulons vraiment atteindre l'objectif de plus en plus difficile d'une faim zéro d'ici 2030. Mais pour que ce sommet soit un succès, l'Union européenne devra jouer un rôle de premier plan, en menant la transition vers des normes fondées sur le respect des droits de l'homme, la concurrence loyale et la protection de l'environnement. En effet, les objectifs que l'Union s'est fixés ces dernières années ne sauraient suffire. Des efforts de coopération sont nécessaires pour renforcer les connaissances scientifiques et la disponibilité technologique, afin que même les pays en développement puissent produire plus de nourriture avec moins de ressources. Non seulement cela, l'urgence à laquelle nous assistons, avec plus d'un tiers de la population mondiale incapable de se permettre une alimentation saine, nous oblige à nous engager dans la promotion et la diffusion de régimes alimentaires plus sains et plus durables, tels que le régime méditerranéen, capables d'améliorer les attentes de la vie et d'assurer une utilisation plus efficace des ressources naturelles. En outre, des objectifs de plus en plus ambitieux au niveau européen ne peuvent être dissociés d'une politique commerciale tout aussi ambitieuse, qui fixe des normes internationales en matière de durabilité environnementale et sociale et de respect des droits des travailleurs, grâce à des systèmes de réciprocité et de convergence dans l'intérêt commun de nos partenaires commerciaux. C'est pourquoi nous demandons que tous les accords commerciaux de l'UE comportent des chapitres contraignants sur le développement durable. Ce n’est que grâce à un leadership fort et fondé sur l’exemple que l’Union sera en mesure d’apporter une réelle contribution à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.