Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'importance des circuits intégrés s'étend à tous les secteurs d'activité, de l'industrie automobile à la santé et à la défense. L'Europe dispose d'une excellente recherche scientifique dans ce domaine. Toutefois, cette compétence ne s'est pas traduite par une capacité industrielle. Nous avons une part de 10 % du marché mondial des puces, ce qui est clairement faible pour la taille de notre économie. Nous avons même rencontré des difficultés en termes de fourniture de ces composants essentiels, qui ont été constatées dans un passé récent. Ce règlement vise à répondre à cette réalité en se fixant l'objectif ambitieux de doubler la part de marché de l'Union européenne d'ici 2030. Il s'agit d'un document bien structuré qui identifie les stratégies à tous les niveaux de la chaîne de valeur, du renforcement des compétences à l'autonomisation de l'industrie. Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter les rapporteurs et la Commission. Cependant, je suis préoccupé par les inconnues restantes au sujet du financement. S’appuyer sur des fonds non dépensés provenant d’autres rubriques, telles que le programme-cadre pour la recherche scientifique et l’innovation «Horizon Europe», me semble trop peu suffisant pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.
Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente - Accord de la CIG sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (traité sur la haute mer) (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'océan est le plus grand réservoir de vie sur terre. On estime qu'il y a entre 500 000 et 10 millions d'espèces marines. Protéger cette ressource, cette biodiversité extraordinaire est une obligation pour nous tous, pour les générations présentes et futures. Mais protéger l'océan ne signifie pas l'abandon. Cela ne signifie pas abandonner les nombreuses familles et entreprises qui dépendent de cette ressource, en particulier les communautés côtières. Protéger l'océan signifie éviter et combattre la pollution marine, protéger les habitats, en particulier ceux qui sont les plus menacés, tels que les récifs coralliens, et trouver de nouveaux moyens d'exploiter le potentiel extraordinaire de la mer, y compris en termes de ressources alimentaires inexploitées auparavant, en le faisant de manière durable. Pour cela, il est absolument essentiel d'investir dans davantage de recherche scientifique, de technologie et d'innovation, non seulement pour rendre les pratiques existantes plus durables, en premier lieu la pêche, mais aussi pour exploiter de nouveaux potentiels, en combinant durabilité environnementale et économique.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le stockage de l'énergie est essentiel pour exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables. Le renforcement des capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables ne suffit pas. Nous devrions également investir dans des technologies qui réduisent la congestion du réseau et augmentent la flexibilité du système énergétique. Nous devons accélérer le rythme d’installation des systèmes de stockage afin d’atteindre les objectifs climatiques et de réduire rapidement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Dans cet esprit, il y a un certain nombre d'obstacles que nous devons éliminer: des procédures d’autorisation longues et des investissements insuffisants dans la capacité du réseau; maturité insuffisante des technologies de stockage à long terme. La recherche scientifique et l’innovation sont également essentielles pour améliorer la capacité technologique, en particulier dans les systèmes à base d’hydrogène ou de batteries. La stratégie que nous adoptons constitue une bonne base pour nos futures politiques. La révision actuelle des règles relatives à l’organisation du marché de l’électricité est le bon moment pour agir, en tenant également compte, et sans jamais oublier, des besoins de chaque État membre.
Renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les femmes européennes gagnent 13 % de moins que les hommes pour un travail égal. Cette ventilation se traduit par des milliers d'euros de différence de salaire à la fin de l'année. Mais les conséquences ne sont pas seulement économiques. Nous ne pouvons pas ignorer la démotivation causée par des salaires qui ne reflètent pas l'effort et les qualifications des femmes. Cette directive est une nouvelle étape vers la fin de la discrimination fondée sur le sexe et le Parti populaire européen est très enthousiaste à l'idée de la soutenir. Dans le même temps, nous savons que le succès de ces mesures réside dans leur durabilité et, par conséquent, nous avons introduit la progressivité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ensemble et avec des mesures sûres, nous gagnerons la bataille pour l'égalité des sexes.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le règlement sur les données, en un mot, vise à donner accès – à donner accès aux personnes et aux entreprises. Jusqu'à présent, les règles n'ont pas été claires, en particulier sur qui peut accéder aux données générées dans les produits connectés. Avec cette loi, nous retournons le contrôle à ceux qui produisent les données et, en même temps, nous ouvrons la voie à une plus grande utilisation de ces informations. Une étape clé pour développer l'économie des données et favoriser l'innovation. En tant que rapporteur fictif de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), je me suis concentré en particulier sur le thème de l’informatique en nuage. Ce marché est dominé par des opérateurs non européens, trois entreprises concentrant la quasi-totalité de l'offre. Pour les clients, le changement d'opérateur est difficile. Avec ce règlement, nous supprimons les obstacles et les frais injustifiés, simplifions l'échange d'opérateurs et réduisons les coûts, tout en protégeant les secrets d'affaires et la propriété intellectuelle. Je voudrais terminer en félicitant le rapporteur, Pilar del Castillo, et les autres rapporteurs, ainsi que le commissaire Breton, pour leur excellent travail et leur excellente coopération. C'était un travail difficile et il a fallu beaucoup de conciliation, mais nous pouvons être fiers du résultat.
Accès aux matières premières critiques stratégiques (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la loi sur le climat et le paquet «Ajustement à l’objectif 55» exigent de notre industrie qu’elle accélère les transitions écologique et numérique. Dans le même temps, cependant, l'Europe ne dispose pas encore d'une véritable politique d'approvisionnement de la production industrielle en matières premières suffisantes. La législation sur les matières premières critiques que la Commission européenne prépare est un pas dans la bonne direction. J'espère que cette initiative législative sera un moyen de stimuler d'abord la recherche scientifique et l'innovation en vue de développer des matériaux alternatifs. Deuxièmement, établir des partenariats avec des pays tiers afin de diversifier les fournisseurs, d’intensifier la coopération et de renforcer les chaînes d’approvisionnement internationales. Et, aussi, de développer des technologies qui garantissent que l'activité minière a le moins d'impact possible sur l'environnement environnant et la population, sans négliger la responsabilité sociale de ce secteur. Il ne suffit pas de fixer des buts et des objectifs. Nous devons créer les conditions pour y parvenir.
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique: adhésion de l'UE (suite du débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la violence à l'égard des femmes est une forme de violation des droits de l'homme qui persiste partout, y compris dans l'Union européenne. Une femme sur trois dans l’UE a subi des violences physiques, sexuelles ou les deux. Plus de la moitié des femmes ont été harcelées sexuellement depuis l'âge de 15 ans. Il est essentiel que nous parlions d'une seule voix contre ce fléau, qui ne connaît pas de frontières. Il est temps de passer de la parole à l'action en ratifiant la Convention d'Istanbul. Grâce à cet instrument, nous serons en mesure de créer un cadre juridique européen cohérent qui protège les victimes et punit les auteurs, en affirmant qu’en Europe, nous avons une tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le genre.
Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes (débat)
Monsieur le Président, les voitures et les camionnettes devront réduire leurs émissions au cours des deux prochaines années, conformément à la législation européenne sur le climat. Nous sommes invités à voter sur une proposition visant à interdire les voitures neuves à moteur à combustion d'ici 2035. Cette proposition nous demande de décider aujourd'hui, sur la base des connaissances actuelles, quelle technologie sera utilisée à l'avenir. Ce n'est pas la bonne ligne d'action. Le PPE veut certainement trouver la meilleure solution pour réduire les émissions de carbone. Cependant, nous ne pensons pas que l'imposition d'un seul laissez-passer soit la meilleure façon d'atteindre l'objectif. L'innovation et la technologie sont les outils essentiels pour notre avenir durable. Il est dangereux de choisir certaines technologies plutôt que d'autres pour des raisons politiques. Il doit s'agir d'un processus fondé sur des données probantes, auquel participent des chercheurs et des experts. La neutralité technologique est le moyen d’atteindre la neutralité climatique.
Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le programme de connectivité sécurisée vise à lancer une constellation de satellites. L’infrastructure IRIS renforcera la cybersécurité européenne en intégrant des technologies émergentes telles que les technologies quantiques, améliorera la fourniture traditionnelle de communications par satellite, encouragera l’innovation et ouvrira de nouveaux marchés. En augmentant notre flotte de satellites, nous serons plus compétitifs et aurons accès à des connexions plus stables et plus rapides. Les orbites basses et moyennes restent un secteur avec une grande marge de développement. À cet égard, l'archipel des Açores a de grands projets pour l'espace, à savoir un nouveau port spatial, qui a précisément l'ambition de servir de base au lancement de petits satellites. Les îles des Açores rassemblent un ensemble de caractéristiques uniques avec un potentiel énorme pour le secteur spatial. Ils méritent donc notre soutien et un plus grand engagement de la part de l'Union européenne.
Situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et perspectives d’avenir (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, la petite pêche artisanale et côtière joue un rôle crucial dans l'Union européenne. Elle représente 76 % des navires en activité et près de 50 % de l'emploi total dans le secteur de la pêche. Au Portugal, environ 90 % des navires immatriculés pour la pêche sont de ce type. Ce segment est essentiel pour promouvoir une gestion plus durable des ressources marines. Ils jouent un rôle important dans le renforcement des communautés côtières. L'Union a le devoir de soutenir les petits pêcheurs et opérateurs et devrait le faire au moyen de mesures efficaces adaptées aux besoins spécifiques du secteur. Le rapport, sur lequel nous voterons demain, contient des suggestions très utiles pour la Commission européenne et les États membres, qui sont invités à prendre des décisions courageuses. Dans l'immédiat, des mesures devraient être prises pour réduire les coûts de production, notamment en aidant les pêcheurs à alléger la charge du prix du carburant. Ce segment se caractérise par le vieillissement des navires et de leurs professionnels. Des mesures sont nécessaires pour renouveler et moderniser progressivement les flottes, ainsi que des mesures visant à attirer et à cibler les jeunes et les femmes, y compris des activités de formation et de reconversion professionnelle. Enfin, les régions ultrapériphériques, telles que les Açores et Madère, jouent un rôle crucial dans la conservation et la restauration des écosystèmes marins. Je considère que la réintroduction du programme spécifiquement consacré aux régions ultrapériphériques, y compris dans le secteur de la pêche, est très importante. Un POSEI pour la pêche sera donc nécessaire.
Une stratégie industrielle de l'UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d'emplois de qualité (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'industrie européenne a été durement touchée par la crise des prix de l'énergie. De nombreux pays ont réagi à cette crise de manière décisive et en temps opportun. Malheureusement, ce n'était pas le cas de mon pays, le Portugal, dont le gouvernement a réagi tardivement et timidement aux problèmes du secteur. J'espère qu'à l'avenir, il y aura une autre approche, non seulement sur le moment et la manière de déclencher un soutien financier, mais aussi sur les mesures à prendre en termes d'allègement de la charge bureaucratique, le fonctionnement de la justice, la création de toutes les conditions favorables à l'industrie, comme un écosystème solide de science et d'innovation, car ce n'est qu'alors que nous aurons une croissance économique réelle, la création de richesses et plus d'emplois de qualité.
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, le marché unique est l'une des plus grandes réalisations du projet européen. Depuis 1993, nous avons levé des centaines d'obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques au libre-échange et à la libre circulation. Au cours de ces 30 années, le marché unique s'est approfondi. Aujourd'hui, c'est un espace de prospérité et de liberté. Elle offre à 450 millions d'Européens un accès aux biens, aux services et à l'emploi. Elle promeut l'initiative entrepreneuriale et culturelle dans les 27 États membres. Cependant, nous ne devrions pas donner ces réalisations pour acquises ou achevées. L'intégration du marché intérieur est un processus continu. Il y a aussi des obstacles techniques, tels qu'une réglementation et une bureaucratie excessives, et des obstacles politiques, parce que les protectionnismes persistent et que l'ordre du jour de ceux qui voudraient voir ce projet échouer. L'Europe doit relever les défis d'aujourd'hui avec plus de coopération et moins d'obstacles, avec des règles adaptées à une nouvelle réalité numérique, un véritable marché numérique européen. Avec la construction du marché intérieur de l'énergie, l'achèvement du marché unique est fondamental pour le bien-être des Européens et pour leur affirmation et leur affirmation internationales de l'Union européenne.
Établissement du programme d’action à l’horizon 2030 pour la décennie numérique (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Madame la rapporteure Martina Dlabajová, la transition numérique est l'un des piliers de la stratégie de l'Union européenne pour la prochaine décennie. La compétitivité de notre économie dépendra en grande partie de son succès. C'est une course pour laquelle nous sommes en retard, par rapport à certains pays, comme les États-Unis. Pour regagner du terrain, nous devons investir massivement dans les infrastructures, la modernisation des entreprises, des industries et des services publics, l’économie des données, un marché intérieur numérique solide, l’éducation et la formation, tant pour les dirigeants que pour la population en général, la recherche scientifique et l’innovation. L'Union européenne se concentrera sur les technologies émergentes telles que l'informatique quantique. Nous devons être en mesure de créer les conditions nécessaires au développement et à la production de ces technologies en Europe. Les partenariats Horizon Europe, qui couvrent des sujets tels que les technologies numériques clés et les puces électroniques, le calcul à haute performance et les réseaux 5G et 6G, sont un bon exemple de la voie à suivre. Cette feuille de route pour la décennie numérique, avec ses objectifs ambitieux, ne sera réalisée que si toutes ces conditions sont remplies.
Un marché unique de l'énergie réellement interconnecté pour réduire les factures et maintenir la compétitivité des entreprises (débat d'actualité)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous discutons ici de l'état de l'énergie et des solutions à la crise énergétique. Pour le PPE, un marché intérieur de l'énergie fort est l'une des solutions. Nous devons achever nos interconnexions à l'intérieur de l'UE et les liens entre l'UE et les pays voisins. Nous devons vraiment examiner les interconnexions – gaz et électricité – qui relient la péninsule ibérique et la France, mais aussi le sud et l’est de l’Europe. Nous avons besoin de l'unité flottante de regazéification de stockage impliquant la Finlande, l'Estonie et la Lettonie. Nous avons besoin d'un deuxième terminal GNL en Pologne. Renforcement des infrastructures gazières pour accroître la capacité d'exportation de la Belgique vers l'Allemagne. Terminaux GNL supplémentaires en Allemagne. Extension de la capacité d'un terminal GNL combiné au réseau de transport croate vers la Slovénie et la Hongrie. Extension de l'interconnexion pour la Grèce et la Bulgarie. Comme vous pouvez le voir, c'est aussi une question d'investissement. Nous devons vraiment nous assurer que nous sommes le bon continent pour investir et pour investir dans l'énergie. Notre crise est aussi une crise de l'approvisionnement énergétique, et nous y remédions en offrant de meilleures conditions d'investissement, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Et nous avons besoin de procédures accélérées pour nos projets, tant pour les interconnexions que pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre qu'il faille encore des années pour obtenir toutes les licences nécessaires au démarrage des projets. C'est quelque chose qui est de la plus haute importance: avoir un moyen rapide pour nos projets de démarrer, donc l'investissement et les directives et les règlements en place qui permettront un démarrage rapide pour nos projets. Deuxième point: si nous voulons une société de l’hydrogène, et je pense que nous le faisons tous, en tant que vecteur important pour l’Europe, nous devons vraiment avoir un plan: un plan pour les infrastructures, pour la production d’énergie propre, pour le transport, pour le transport de cet hydrogène, pour la livraison de l’hydrogène, et tout cela pour couvrir l’Europe. Elle ne peut être concentrée uniquement dans certaines régions du centre de l'Europe. Nous devons couvrir toutes les régions d'Europe. Et encore une fois, nous avons besoin d'un plan. Nous avons besoin du plan d'investissement. Il nous faut un calendrier. Également pour la mobilité – encore une fois pour répondre à notre «Ajustement à l’objectif 55» – de disposer de fournitures pour la mobilité et d’hydrogène pour notre mobilité entre 60 et 150 kilomètres. C'est le cas de la mobilité et de l'hydrogène. Nous avons vraiment besoin de l'énorme investissement que nous devons planifier. Nous devons donc avoir toutes ces conditions pour le secteur privé et le secteur public, et commencer immédiatement. En ce qui concerne le marché de l'énergie, nous sommes d'avis, au sein du PPE, que nous devrions intervenir le moins possible sur le marché. Nous devrions permettre au marché de fonctionner, et toutes les interventions devraient être temporaires et très bien justifiées. Et nous sommes dans certains moments où nous avons probablement besoin d'interférences pendant une courte période et temporairement sur le marché. Cela étant dit, nous devons également disposer d’une gouvernance plus générale pour notre énergie – un niveau multiniveaux et multisectoriel qui relie le marché du gaz, le marché de l’électricité, l’hydrogène, le chauffage et le refroidissement, qui tienne également compte de la décentralisation et de la numérisation du système énergétique en cours. Nous devons connecter tout cela. Mais cela doit être très bien étudié et nous devons examiner attentivement les conséquences. Nous attendons avec intérêt la proposition de la Commission sur ce sujet.
Équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, nous entrons dans l'histoire en mettant la directive en pratique après une décennie d'insistance de la part du Parlement européen. Nous envoyons un message pour l'avenir. Un message adressé à la fois aux hommes et aux femmes, car l'objectif est de protéger le genre le plus sous-représenté. Mais c'est un message, nous le savons bien, adressé avant tout aux jeunes femmes. A ceux-ci, nous disons: Croyez-moi, votre talent, votre engagement seront les facteurs décisifs pour accéder aux meilleures positions. Dans les grandes entreprises, ce qui est aujourd'hui en jeu, et dans toutes les autres dimensions de la société. Aujourd'hui, les femmes représentent environ 60 % des nouveaux diplômés de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne, soit la moitié de la main-d'œuvre, mais elles ne représentent que 31,5 % des membres et 8 % des présidents de conseil d'administration. Lorsqu'ils disent que cette directive doit garantir le respect du mérite, je réponds: Je suis d'accord. C’est précisément l’ambition de la directive. Et c'est une étape qui profitera à tous les Européens, car nous ne pouvons pas gaspiller les talents. Nous avons besoin des meilleurs hommes et femmes aux postes de décision. Merci beaucoup à tous ceux qui n'ont pas abandonné au cours de ces dix années et un mot de remerciement très spécial à ceux qui ont lancé le processus, Viviane Reding, alors vice-présidente de la Commission.
Un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (débat)
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, les cyberattaques constituent une menace croissante pour nous tous, en particulier à la lumière de la transformation numérique de notre société. Au cours des quatre dernières années, le nombre d'occurrences a plus que décuplé. Dans mon pays, le Portugal, des groupes de médias, des opérateurs de téléphonie mobile, des compagnies aériennes et d'autres ont déjà été ciblés. La directive dont nous discutons vise à améliorer la réactivité des entités publiques et privées fournissant des services essentiels, notamment en imposant aux États membres l’obligation d’améliorer leurs stratégies nationales en matière de cybersécurité et de renforcer la coordination entre elles en cas d’incidents graves. Les États membres sont également invités à tenir particulièrement compte de la protection des petites et moyennes entreprises en matière de cybersécurité. C'est un problème pour tout le monde, notamment parce que la plus grande vulnérabilité d'un État membre peut avoir des effets dans toute l'Union. Nous devons donc agir rapidement et ensemble.
Chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, REPowerEU a réagi aux conséquences de la guerre en Ukraine. Nous visons à présent à assouplir le renforcement de la facilité pour la reprise et la résilience afin de faciliter le financement de REPowerEU. Au sein de la commission ITRA, nous nous sommes concentrés sur le renforcement des financements, mais aussi sur la construction d’un véritable marché intérieur de l’énergie, l’achèvement des interconnexions et des interconnexions, leur pérennisation, leur utilisation également pour le transport de l’hydrogène, l’augmentation de la production d’électricité renouvelable, la mise en œuvre rapide de nouveaux projets et l’accent accru mis sur l’efficacité énergétique ainsi que sur les projets de stockage de l’énergie. Nous demandons également aux États membres d'accélérer autant que possible toutes les autorisations et procédures pour la construction de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables.
Soutien européen à la communauté des chercheurs ukrainiens (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette question orale couvre plusieurs questions clés pour la commission ITRE. Il s'agit de protéger les droits d'une communauté, la communauté scientifique, qui joue un rôle central dans notre bien-être commun. Nous abordons l'importance de la science. Nous abordons l'importance de la diplomatie scientifique, un outil qui apporte des changements positifs dans les relations internationales, renforce les liens et atténue les tensions politiques. Nous parlons de la nécessité d'apporter de la stabilité à la communauté des chercheurs en Europe et ailleurs. Nous soulignons également l'importance de valeurs telles que la recherche et la liberté académique, telles que l'éthique dans les nouvelles sciences et les nouvelles technologies. Les chercheurs du monde entier devraient être libres de penser et d'exprimer leurs idées. Ils devraient être libres de se concentrer sur leurs activités pour le bien de l'humanité et d'élargir les frontières de la connaissance scientifique. Ce sont des principes que dans l'Union européenne, nous appliquons dans toutes nos politiques. L'Europe doit être un lieu sûr pour la recherche, un lieu sûr pour la science. Ce doit être un exemple pour le reste du monde. L'Union a pour tradition d'utiliser des outils de diplomatie scientifique dans d'autres parties du monde. Je peux citer, par exemple, l'intégration des Balkans, pour laquelle la coopération scientifique a joué un rôle crucial. La nécessité de soutenir les chercheurs à risque n'est pas une nouveauté. Récemment, nous en avons été témoins en Afghanistan, où des centaines de chercheurs ont été mis en danger par le régime taliban. Nous voyons cela, malheureusement, partout dans le monde où il y a des régimes autoritaires. Jusqu’à présent, la réponse de l’Union aux besoins de la recherche ukrainienne a été rapide. Le Parlement a été le premier à exiger la mobilisation d'instruments pour les aider à poursuivre leurs activités de recherche. Les établissements européens d'enseignement supérieur et de recherche ont montré leur solidarité en organisant, sur une base volontaire, un soutien aux chercheurs, même sans financement des gouvernements ou d'autres institutions. La commissaire Mariya Gabriel a pu mobiliser rapidement les fonds utiles pour soutenir les chercheurs. La mise en place d'ERA4Ukraine, un guichet unique pour donner aux chercheurs ukrainiens un point de référence concret, a été l'une des premières réponses. Des initiatives telles que Horizon pour l’Ukraine, le CER pour l’Ukraine et les actions Marie Curie pour l’Ukraine ont suivi rapidement et ont contribué à la création de programmes de bourses et d’un soutien financier ciblé. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle à une guerre sur le sol européen. En Europe, nous vivons dans la liberté. Les valeurs, comme l'ont dit les chercheurs, telles que la liberté académique, sont essentielles. Cependant, cela augmente également notre responsabilité d'aider les chercheurs à risque, en particulier dans les pays voisins qui contribuent également à notre recherche sur le développement. La plupart de ces pays ont également participé à Horizon 2020 et font désormais partie d’Horizon Europe. L'Europe devrait être un refuge pour tous les chercheurs qui souhaitent poursuivre leurs recherches. C'est pourquoi nous devons continuer à soutenir nos amis ukrainiens. Aujourd'hui, nous demandons à la Commission européenne comment elle envisage de maintenir et de renforcer ce soutien, quelles initiatives elle envisage de mobiliser, quels régimes de soutien spécifiques sont prêts et quels régimes nationaux peuvent être regroupés pour devenir de bonnes pratiques. Pour ce faire, la Commission européenne devrait pouvoir utiliser les bons instruments. Jusqu'à présent, pour soutenir la recherche ukrainienne, la Commission européenne a dû s'appuyer sur des dispositions d'urgence dans le règlement financier. Nous devons faire un meilleur usage des possibilités offertes par l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE dans le domaine scientifique. En outre, nous avons besoin d'une approche nouvelle et innovante pour aider les chercheurs en Ukraine, mais aussi pour assurer la survie et la future réforme de l'infrastructure de recherche dans ce pays, afin que, lorsqu'il y a des chercheurs de la paix, ils aient une place pour poursuivre leurs travaux scientifiques. Par exemple, la Commission devrait mettre en place un programme de bourses européennes ad hoc pour les chercheurs à risque et se préparer à l'avenir dans d'autres situations. Le Parlement y est favorable et a déjà budgétisé un projet pilote.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la protection des écosystèmes marins, riches en biodiversité, est fondamentale pour l'avenir de la planète et pour la durabilité de nos activités dans les océans. Le règlement dont nous débattons aujourd'hui reflète cette ambition. Le chalutage en eau profonde est clairement une activité qui a des effets significatifs sur différents habitats marins. Dans le même temps, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions qui reflètent une activité aussi importante pour l'Europe, telle que la pêche, il est essentiel que nous le fassions de la manière la plus factuelle possible. Cela est étayé par des preuves scientifiques, les dernières données et l'écoute des responsables de l'industrie et des autorités gouvernementales compétentes. Dans la situation de crise actuelle où nos acteurs économiques luttent contre les prix élevés de l'énergie et la rareté des ressources, nous devons également faire preuve de prudence dans la mise en œuvre de cette mesure. La pêche au chalut, bien qu'elle ne touche que 2 % des zones marines de moins de 800 mètres de profondeur, reste une source importante de revenus pour diverses industries et communautés côtières. Je demande donc qu'il soit mis fin à cette activité sans renoncer à cet objectif à long terme, mais qu'il soit tenu compte des préoccupations exprimées par plusieurs États membres déjà énumérés ici. Monsieur le Commissaire, écoutez donc ce que les députés et les membres de cette communauté ont à nous dire.
Une approche de l'UE en matière de gestion du trafic spatial - Une contribution de l'UE pour faire face à un défi mondial (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, plus d'un million de débris de plus d'un centimètre dérivent aujourd'hui sur Terre. Plus de 20 000 nouveaux satellites devraient être lancés au cours de la prochaine décennie. En outre, la course à l'espace s'étend à d'autres acteurs et à d'autres fronts. On estime que l'innovation technologique rendra viable, et déjà aujourd'hui et très bientôt, le tourisme, l'exploitation minière spatiale. Avec cette prolifération de l'activité spatiale, sans doute prometteuse, les défis à relever se multiplient également. Parmi ceux-ci, les risques de collisions et de chevauchements d'orbites. L’Union européenne doit donc agir – et à mon avis – sur quatre fronts. Premièrement, en établissant un cadre réglementaire complet de règles sur ces questions. Deuxièmement, en coopérant et en s'articulant avec d'autres régions et nations impliquées dans la zone spatiale. Troisièmement, en augmentant le financement d'un programme très utile mais jusqu'à présent sous-financé, l'EU SST, responsable de la surveillance et du suivi de l'espace. Enfin, renforcer les investissements et donner la priorité à la recherche scientifique et à l’innovation dans l’espace, diversifier les sources de financement et mettre l’accent sur les synergies entre les programmes spatiaux et le programme Horizon Europe pour la science et l’innovation.
Directive sur les équipements radioélectriques: chargeur universel pour les appareils électroniques (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons un chargeur! Un chargeur universel pour les téléphones mobiles et tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille. Tablettes, appareils photo numériques, consoles de jeux, écouteurs et haut-parleurs portables, souris, claviers sans fil et systèmes de navigation. Cela semble simple, mais depuis plus de dix ans, le Parlement européen et, en particulier, la commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) exhortent la Commission européenne et les opérateurs du marché à prendre cette mesure. Nous avons atteint nos objectifs. Il est ainsi plus facile pour les consommateurs d'économiser de l'argent et de se faciliter la vie. Avec cette réduction du volume des déchets électroniques, l'environnement gagne également, et c'est un bon exemple du rôle réglementaire de l'Union européenne. Sans notre action, cette fragmentation du marché et ce gaspillage insensé continueraient d'exister.
Une dynamique pour les océans: renforcer la gouvernance et la biodiversité des océans (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la vie sur notre planète commence dans les océans. C'est dans ceux-ci que se trouvent encore les plus grandes réserves de biodiversité sur Terre. Nous ne parviendrons pas à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe ou les accords de Paris sans une stratégie qui garantisse l’avenir de nos océans. C'est à nous de trouver des solutions qui nous permettent de tirer encore mieux parti des avantages qu'elles nous offrent, mais de manière durable. Si les communautés dépendantes de l'océan ressentent les avantages de leur protection, nos efforts de conservation seront plus efficaces. Je tiens donc à saluer cette résolution et l'approche globale et globale qu'elle propose, combinant la protection et la rentabilité de l'économie bleue. J'ajouterais que la stratégie pour nos océans doit impliquer un engagement fort en faveur de la science et de la recherche scientifique. C'est la seule façon d'atteindre ce double objectif: conserver et améliorer.
Mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'industrie est l'épine dorsale de notre économie. Elle est essentielle à la construction d'une autonomie stratégique ouverte. En tant que rapporteur pour la stratégie industrielle de la commission IMCO, j’estime qu’il est essentiel d’aborder le marché intérieur de manière globale, en combinant les politiques commerciales, de concurrence et industrielles. L'UE devrait dynamiser et achever son marché intérieur et également renforcer le marché intérieur de la recherche scientifique et de l'innovation. Notre industrie a besoin d'aide pour surmonter l'énorme déficit d'investissement par rapport à d'autres concurrents mondiaux, un déficit d'investissement technologique pour mettre l'innovation sur le marché. Nous devons garantir un accès rapide aux fonds européens, élaborer des actions concrètes pour remédier aux pénuries de compétences et prendre des mesures fortes pour faire face aux prix de l’énergie, une menace pour de nombreux secteurs industriels. Monsieur le Commissaire, nous devons être courageux en temps de crise. Je vous demande donc d'introduire rapidement une sorte de moratoire réglementaire temporaire afin d'alléger la charge bureaucratique pesant sur les industries, en particulier les PME.
Réponse de l’UE à la hausse des prix de l’énergie en Europe (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher ministre, l'inflation dictée par la hausse des prix de l'énergie est aujourd'hui la plus grande préoccupation des Européens, une préoccupation à laquelle nous devons continuer à répondre. Il devrait s’agir d’une réponse européenne articulée et solidaire, en diversifiant les sources d’énergie et en réduisant la consommation de gaz et d’électricité. Les solutions comprennent, par exemple, l’achat conjoint de gaz, le développement d’infrastructures de transport d’énergie, l’investissement dans l’hydrogène en tant que vecteur énergétique important et des mesures de soutien pour les consommateurs domestiques et industriels. Les situations de crise, telles que la situation actuelle, nécessitent également des mesures d'urgence, y compris une intervention sur le marché, mais celles-ci devraient toujours être temporaires, réversibles et coordonnées au niveau européen. Les conséquences possibles de cette intervention devraient être très bien évaluées.
Mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) - Zone de la convention des pêches pour l'Océan pacifique occidental et central: mesures de conservation et de gestion (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier Mme Carvalhais et tous ceux qui ont participé à ce rapport pour leur bonne coopération. La présente proposition de règlement relatif à la convention sur les pêches pour le Pacifique occidental et central revêt une grande importance, tant sur le plan économique qu'environnemental, ainsi que pour la compétitivité de la pêche européenne. En tant que rapporteur fictif, j'ai abordé trois objectifs clés. Tout d'abord, favoriser l'équilibre entre les différentes flottes opérant dans cette partie de l'océan. Les acteurs européens doivent être défendus. Deuxièmement, assurer la mise en œuvre en temps utile de ce type de réglementation. Enfin, promouvoir une approche fondée sur la science et l'innovation pour toutes les activités liées à la pêche, améliorer les pratiques, tirer parti des nouvelles possibilités et promouvoir la durabilité.