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Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois - Résultat des auditions organisées le 22 juin au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (suite du débat)
Veuillez lire la loi. «Loi LXXIX de 2021 relative à l’adoption de mesures plus strictes à l’encontre des délinquants pédophiles et modifiant certaines lois visant à protéger les enfants» 1. Modification de la loi XXXI de 1997 sur la protection de l'enfance et l'administration des tutelles Section 1 (1) de la loi XXXI de 1997 sur la protection de l'enfance et l'administration des tutelles (ci-après: du Gyvt). Sous le titre «Objet et principes de la loi», la section 3/A suivante est ajoutée: « Section 3/A Dans le système de protection de l’enfance, l’État protège le droit des enfants à l’identité personnelle correspondant à leur sexe à la naissance. » (2) L’article 6/A suivant est ajouté à la loi sur la protection de l’enfance : « Article 6/A Afin de garantir les objectifs et les droits de l’enfant énoncés dans la présente loi, il est interdit de mettre à la disposition des personnes de moins de dix-huit ans des contenus pornographiques, ainsi que des contenus représentant la sexualité pour elle-même ou promouvant ou dépeignant un écart par rapport à l’identité de soi correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l’homosexualité. » 3. Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté à la section 8 de la loi XLVIII de 2008 relative aux conditions de base et à certaines restrictions de l’activité publicitaire sur le territoire de l’État membre d’accueil: « 1 bis. Il est interdit de mettre à la disposition des personnes de moins de dix-huit ans toute publicité qui présente la sexualité pour elle-même ou qui favorise ou dépeint un écart par rapport à l’identité de soi correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l’homosexualité. »