14
Déc
2021
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Législation sur les marchés numériques (débat)
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, Madame la Commissaire, nous avons voté cette semaine sur la législation sur les marchés numériques, l'une des propositions les plus importantes pour notre marché unique au cours de cette législature. Je voudrais féliciter la Commission qui, après vingt ans, présente enfin une proposition conforme aux besoins du marché numérique vis-à-vis des géants de l'internet. Cette proposition revêt une importance vitale pour nos PME. Loin d'aller à l'encontre de quiconque, il cherche à créer des conditions de concurrence équilibrées pour nos PME, afin qu'elles puissent rivaliser sur un pied d'égalité et avec les mêmes règles du jeu que les géants du numérique. À ce jour, nous n'avons pas de législation claire réglementant la façon dont ces géants agissent sur notre marché. Avec cette proposition, nous créons une sécurité juridique. Toute entreprise est, sans aucun doute, la bienvenue, tant qu'elle se conforme à notre façon de faire les choses, ce que nous avons appelé le «Voie européenne». La confidentialité de nos données est fondamentale et, par conséquent, nous avons opté pour la transparence. Nous voulons avoir notre propre façon de gérer dans le domaine numérique et non celle qui nous est imposée de l'extérieur. Jusqu'à aujourd'hui, nous ne pouvions agir qu'en termes de concurrence a posteriori. Avec le mécanisme ex ante Aujourd'hui, nous voulons faciliter la croissance numérique de nos PME en créant des emplois et de la richesse, tout en étant compétitifs à l'échelle mondiale. La législation sur les marchés numériques nous place à l’avant-garde mondiale. L'Europe est à nouveau un exemple dans la réglementation numérique, car nous sommes déjà dans la protection des données avec le règlement général sur la protection des données. Je voudrais féliciter le rapporteur, Andreas Schwab, et les rapporteurs fictifs pour l'avoir fait dans le temps fixé au plus fort de la pandémie, et j'espère qu'il sera adopté dès que possible et selon les lignes définies par les rapporteurs, qui ont travaillé avec une forte volonté de compromis.