11
Mars
2024
Regarder
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union (débat)
L’ordre du jour appelle le rapport de Sophia in 't Veld, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union (COM(2022)0684 – C9-0401/2022 – 2022/0398(COD)) (A9-0235/2023).