28
Nov
2024
Position du Conseil en première lecture (article 64 du règlement)
Bonjour, chers collègues. Le président a reçu du Conseil sa position en première lecture concernant la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ainsi que les raisons qui ont conduit à son adoption et la position et l'avis de la Commission. Le titre complet sera publié dans le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui. Le délai de trois mois dont dispose le Parlemen…