5
Févr
2024
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Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (débat)
L’ordre du jour appelle le rapport d’Ivars Ijaba, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (COM(2022)0720 - C9-0387/2022 - 2022/0379(COD)) (A9-0254/2023).