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Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois - Résultat des auditions organisées le 22 juin au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (suite du débat)
Veuillez lire la loi LXXIX de 2021! Les sections précédentes se trouvent dans les contributions écrites de Tamás Deutsch, Andrea Bocskor, Edina Tóth, Ádám Kósa. 5. Modification de la loi CLXXXV de 2010 sur les services de médias et les médias de masse (3) À la section 32, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: « 4 bis. Les programmes qui sont susceptibles de nuire au bon développement physique, mental et moral des enfants, notamment en ayant pour élément déterminant la représentation gratuite de la sexualité, de la pornographie et la promotion et l’affichage d’écarts par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe et à l’homosexualité, ne sont pas considérés comme des messages d’intérêt public ou des publicités d’intérêt public. » L'article 168/A, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: Compte tenu de l'expérience en matière de surveillance de l'année précédente, le Conseil des médias établit un plan annuel de surveillance au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'année en cours et le publie sur son site internet dans un délai de quinze jours. Lors de l'élaboration de son plan annuel de surveillance, le Conseil des médias accorde une attention particulière au respect des dispositions relatives à la protection des enfants et des mineurs. Le Conseil des médias veille à la cohérence de ses plans de surveillance. Sur la base des expériences du premier semestre, les plans peuvent être revus à la fin du semestre et, si nécessaire, modifiés par le Conseil des médias. Le Conseil des médias publie le plan de surveillance modifié sur son site Web dans les quinze jours suivant la modification.