—
Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois - Résultat des auditions organisées le 22 juin au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (suite du débat)
Veuillez lire la loi. (vous pouvez trouver les sections précédentes dans les commentaires écrits de Tamás Deutsch, Andrea Bocskor, Lívia Járóka, Ádám Kósa) Loi LXXIX de 2021 sur l’adoption de mesures plus strictes contre les délinquants pédophiles et la modification de certaines lois visant à protéger les enfants 5. Modification de la loi CLXXXV de 2010 sur les services de médias et les médias de masse (5) À la section 179, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: En cas de problèmes identifiés en relation avec le paragraphe 1 et en cas de violation des dispositions pertinentes du présent acte et de la législation sur les médias, le conseil des médias demande l’action suivie d’effets de l’État membre sous la juridiction duquel relève le fournisseur de services de médias visé au paragraphe 1. Dans ce contexte, le conseil des médias demande à l’État membre de prendre des mesures pour mettre fin aux infractions constatées par le conseil des médias. »