12
Sept
2023
Regarder
Instrument du marché unique pour les situations d’urgence (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 sont clairs: nous avons besoin de mécanismes solides pour garantir un approvisionnement cohérent en biens et services essentiels, en particulier en temps de crise. Dans ce contexte, notre groupe estime qu'il est utile de créer une plateforme cohérente permettant aux États membres d'échanger des informations et de coordonner les actions. Mais cela ne devrait pas conduire à une centralisation excessive ou introduire des incertitudes juridiques. Comme proposé actuellement, l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, IMERA, fait pencher la balance vers une centralisation excessive du pouvoir entre les mains de la Commission. Des dispositions spécifiques telles que celles relatives aux commandes prioritaires, à l’accès aux données sensibles et aux voies rapides suscitent des préoccupations légitimes. Plus précisément, il est essentiel que tout mécanisme respecte les limites juridiques et les compétences des États membres garanties par les traités. Notre groupe estime également que les réserves stratégiques envisagées risquent d'interférer avec les solutions nationales sur les réserves stratégiques. Parallèlement, nous devons veiller à ce que la coopération, qui est évidemment essentielle, ne se fasse pas au prix d'un contrôle indu sur les entreprises. Forcer les opérateurs économiques à supporter une charge disproportionnée ou leur imposer des sanctions financières importantes n’est pas conforme à notre vision d’une gestion efficace des crises. Compte tenu de nos préoccupations, nous ne serons pas en mesure de soutenir la proposition actuelle lors du vote de demain.