14
Mars
2023
Règlement sur les données (débat)
Madame la Présidente, chers collègues, quel dommage! Voilà ce que m’inspire une telle proposition législative. Car, une fois n’étant pas coutume, le constat de base prévalant à la législation sur les données partait d’une bonne intuition: libérer l’accès et l’utilisation des données pour permettre de créer de nouveaux biens et services. Mais passé ce constat, l’on se rend compte que le Data Act re…