24
Avr
2024
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Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (discussion commune - Union bancaire)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues! Aujourd'hui, nous avons voté sur les nouvelles règles de protection contre les crises dans le secteur bancaire. Il est essentiel que les contribuables ne soient pas une nouvelle fois appelés à payer pour le sauvetage des banques, comme cela a été le cas lors de la crise financière d'il y a 15 ans. C'est pourquoi nous avons besoin de règles strictes pour les banques en crise. Mais nous aurions également dû tirer des leçons de la manière dont les banques régionales, par exemple, sont parvenues depuis des décennies à soutenir l'économie réelle des PME européennes, en liant cela à la sécurisation systématique de leurs établissements et à la réduction des risques. Leurs systèmes de protection institutionnels sont des systèmes de protection subsidiaire. Ils peuvent coexister dans le cadre des règles plus strictes en matière de garantie des dépôts. Tout ce qui contribue à la sécurité et à la stabilité du secteur bancaire doit être préservé. Mais l'harmonisation des systèmes décidée aujourd'hui à des fins d'harmonisation affaiblit en fin de compte les systèmes de garantie des établissements qui ont fait leurs preuves. Pour les nombreuses banques régionales, c'est l'inverse de ce que CMDI veut réellement réaliser.