7
Juil
2025
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Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'explosion du commerce en ligne a révolutionné la façon dont nous achetons et vendons, elle a fait tomber les barrières et créé de nouvelles opportunités, mais elle a également exposé le marché unique à des problèmes pour les citoyens et les entreprises européens. Jamais auparavant il n'a été aussi facile, d'un simple clic, d'acheter un produit à l'autre bout du monde et de le recevoir confortablement chez soi en quelques jours. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: pour la seule année 2024, plus de 4,6 milliards d’articles sont entrés dans l’Union, avec une valeur déclarée inférieure au seuil de franchise de droits de 150 EUR. Nous parlons de 12 millions d'articles par jour. Il s'agit d'une masse impressionnante de marchandises, qui échappe trop souvent au contrôle, mettant en péril la sécurité des consommateurs et sapant la compétitivité des entreprises européennes, qui opèrent selon des règles très précises. Le commerce électronique est un marché que nous devons gouverner et affronter de manière responsable, car derrière chaque paquet qui franchit une frontière sans contrôles adéquats, il y a des zones d'ombre qui concernent la sécurité, la légalité et l'équité. Pour les consommateurs, les dangers sont réels: produits dangereux, pratiques de manipulation répandues et manque de garanties de fiabilité. Il n'est pas acceptable que les citoyens européens soient exposés à des risques pour la santé ou à des escroqueries lors de leurs achats en ligne. La liberté de choix doit aller de pair avec la protection de la sécurité, de la santé et des droits. Une information et une éducation solides sont nécessaires pour sensibiliser et responsabiliser les consommateurs. Pour les entreprises, en revanche, en particulier les petites et moyennes entreprises, la concurrence devient chaque jour plus difficile et souvent déloyale: Il est inacceptable que ceux qui respectent des réglementations fiscales, environnementales et sociales strictes soient en concurrence avec des opérateurs non européens qui ne respectent pas les mêmes normes de production et sont également en mesure de contourner les contrôles. Nous ne pouvons pas permettre que l'exposition à des marchés non réglementés compromette l'avenir de notre tissu commercial. En ce qui concerne les autorités douanières, le défi est immense: Ils gèrent des millions de colis chaque jour et sont souvent obligés d'en faire plus, mais avec des ressources limitées. Il est clair que ce modèle n'est plus viable. Nous avons besoin d'outils technologiques de pointe, d'une plus grande conscience européenne et d'une vision stratégique commune. Le cadre réglementaire européen actuel est valable, mais nous devons l'appliquer rigoureusement, le renforcer si nécessaire et renforcer les autorités de contrôle par des moyens appropriés. Les plateformes en ligne doivent également – bien sûr, en particulier celles qui sont basées en dehors de l’Union européenne – garantir la traçabilité et la transparence. Pour cette raison, il est essentiel de renforcer le rôle de la personne responsable de la sécurité des produits et d’introduire des outils tels que le passeport numérique, qui permet de vérifier l’origine et la conformité avant la mise sur le marché. Nous espérons une accélération de la réforme du code des douanes de l'Union et nous sommes d'accord avec l'introduction du chiffre de l'importateur présumé, tout comme nous sommes d'accord avec l'élimination du seuil actuel de franchise de droits en dessous de 150 EUR, qui est malheureusement devenu un canal privilégié pour contourner les contrôles. Dans le même temps, une autorité douanière européenne doit être mise en place, avec un centre numérique de suivi des flux pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Les autorités françaises sont également favorables à la proposition d’introduire une redevance de gestion pour les vendeurs afin de couvrir les coûts des activités de contrôle. Compte tenu de ces problèmes, les sanctions doivent être harmonisées au niveau européen, afin que ceux qui enfreignent les règles ne trouvent pas de failles au niveau national. Enfin, dans l'intérêt de nos concitoyens, nous devons lutter fermement contre le marketing trompeur et les techniques de manipulation qui poussent nos consommateurs vers des comportements compulsifs et inconscients, compromettant leur liberté de choix et mettant en péril leur santé et leur bien-être économique. Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport constitue une étape décisive vers un marché numérique plus juste, plus sûr et plus transparent: Il ne s'agit pas d'arrêter l'innovation, mais de la guider par des règles claires et durables, car défendre le marché unique, c'est défendre un modèle européen fondé sur la légalité, la responsabilité et la protection des personnes, c'est contribuer à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union, qui est aujourd'hui une condition essentielle pour une Europe forte et crédible sur un scénario de plus en plus global.