16
Déc
2021
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Obstacles à la libre circulation des marchandises (débat)
(EN) Monsieur le Président, les mesures nationales unilatérales prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont souvent entravé la libre circulation des marchandises et ont gravement affecté, en particulier les petits États membres, en s’appuyant davantage sur un marché intérieur qui fonctionne correctement. C'est particulièrement le cas lorsque nous parlons de médicaments et de dispositifs médicaux, par exemple. Mais je tiens également à profiter de ce débat pour rappeler que nous ne devons pas oublier les obstacles qui existaient déjà avant la pandémie, tels que les contraintes territoriales d’approvisionnement (CTS), qui peuvent se matérialiser par différentes pratiques, telles que le refus d’approvisionnement ou la menace de cesser d’approvisionner un distributeur particulier, la limitation des quantités disponibles à la vente, les différences inexplicables dans les gammes de produits et les prix entre les États membres, ou la limitation des options linguistiques pour l’emballage des produits. Les contraintes territoriales en matière d'offre entravent le développement du marché unique et ses avantages potentiels également pour les consommateurs. Par conséquent, la Commission doit présenter des mesures adéquates pour les éliminer et, partant, réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers en vue de parvenir à un marché unique pleinement opérationnel.