Ce sur quoi Aurore a parlé.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs pour le travail extrêmement constructif et l’excellente ambiance de travail lors de l’élaboration de ce rapport. Ce texte a en effet été soutenu par la quasi-totalité des groupes politiques, ce qui montre bien la volonté du Parlement européen de parler d’une voix forte et unie afin de mettre un terme aux politiques fiscales dommageables, et ce qui montre bien notre capacité à travailler ensemble sur ce sujet, comme vient de le prouver d’ailleurs ce débat, malgré nos différences politiques. La préoccupation des institutions européennes concernant la concurrence fiscale agressive n’est pas nouvelle, même si elle date un peu, puisqu’elle commence dès la fin des années 1990, quand l’Union se fixe comme objectif la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et adopte en 1997 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, accompagné d’un groupe chargé d’en évaluer le contenu. Ce code de conduite a des failles; nous y reviendrons. Aujourd’hui, le scandale des Pandora Papers nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence, et ainsi de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables. Il nous rappelle également l’urgence de mettre à jour ce code de conduite, dont a parlé le commissaire, afin de le doter des outils nécessaires pour s’attaquer à des pratiques fiscales dommageables, chaque jour plus élaborées, grâce à la transformation notamment des régimes préférentiels en régimes généraux agressifs. Ainsi, n’oublions pas que chaque année, les gouvernements perdent plus de 1 000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscale de la part d’entreprises et de particuliers. Or, il faut bien se rendre compte que chaque euro soustrait à l’impôt est autant d’argent qui ne bénéficiera pas à l’intérêt général, à nos démocraties, autant d’argent dont nous avons pourtant cruellement besoin pour le fonctionnement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos services publics et pour investir dans la transition écologique et sociale. Il y a une certaine urgence, donc. N’oublions pas non plus que ces pratiques fiscales dommageables ont eu pour effet de créer une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de tirer profit des failles des systèmes fiscaux nationaux, contrairement aux multinationales, qui savent parfaitement utiliser cette mise en concurrence de nos systèmes fiscaux. Le scandale des Pandora Papers, à la suite des multiples scandales fiscaux que nous avons connus ces dernières années, nous rappelle ainsi l’importance de mettre en œuvre des règles communes et ambitieuses à l’échelle européenne, afin de mettre un terme au dumping fiscal entre les États membres, tout en luttant contre les paradis fiscaux partout dans le monde. C’est en effet là que le bât blesse. Non seulement presque aucun des États incriminés dans les Pandora Papers ne faisait partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne, mais pire, au beau milieu du scandale, le Conseil a décidé de retirer de cette liste trois paradis fiscaux notoires en totale opacité. Cela montre bien l’urgence de renforcer les critères établissant la liste des paradis fiscaux et, plus largement, de doter l’Union européenne des outils nécessaires afin de faire face aux dérives fiscales, aussi bien de la part des entreprises que des particuliers. Ainsi, dans ce rapport, le Parlement européen reconnaît le caractère obsolète des critères et des outils contenus dans le code de conduite. C’est la raison pour laquelle le Parlement demande la mise en œuvre d’une réforme du code de conduite, afin de dépasser son champ d’application actuel, centré sur les régimes fiscaux préférentiels, pour laquelle il a d’ailleurs obtenu un certain nombre de résultats pour inclure les régimes généraux, et pour laquelle nous demandons d’élargir son champ d’application, afin d’inclure les régimes préférentiels sur le revenu des personnes physiques, qui attirent des personnes fortunées et très mobiles, comme l’ont encore montré les révélations des Pandora Papers. Ce rapport propose également de s’appuyer sur des critères de substance économique, afin de vérifier l’activité réelle des entreprises et éviter ainsi que celles-ci ne s’apparentent à de simples sociétés écrans ou sociétés boîtes aux lettres. Nous demandons aussi que les instruments et les outils contenus dans le code de conduite soient juridiquement contraignants, afin qu’ils puissent être utilisés de manière efficace dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la concurrence fiscale agressive. Enfin, le Parlement européen demande à ce que les travaux du groupe chargé du code soient rendus plus démocratiques et plus transparents, grâce à la publication des documents et travaux liés au groupe du code de conduite ainsi qu’à l’audition régulière de sa présidente. Le code de conduite a eu ses succès. Il a pu être utile par le passé mais il doit désormais s’adapter pour faire face à l’évolution des pratiques fiscales dommageables. C’est pourquoi ce rapport est à mon sens essentiel et j’appelle cet hémicycle à le voter le plus largement possible. Nous venons toutes et tous, je crois, de dire à quel point nous sommes choqués par le scandale des Pandora Papers, que ce n’est pas le premier scandale, que ces choses reviennent à chaque fois, toujours et encore. Nous avons été heurtés, choqués, nous avons envie de sortir d’une certaine impuissance. Nous demandons donc au Conseil d’engager un certain nombre d’actions. Nous regrettons aussi de ne pas avoir plus de poids et de pouvoir dans ces prises de décisions. Je crois que c’est le moment maintenant de le montrer, après avoir tous fait montre de discours de responsabilité.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, 11 300 milliards d’euros, c’est un nombre, mais ce sont surtout beaucoup de messages. Le premier, c’est que de l’argent, il y en a, contrairement à ce qu’on dit aux citoyens qu’on culpabilise sur la dette et les déficits publics; il est juste caché. Le deuxième, c’est qu’une partie des plus riches d’entre nous a fait sécession, refuse de consentir à l’impôt et préfère la compagnie de l’argent sale  – parce que c’est ça l’argent des paradis fiscaux, c’est l’argent de la pédocriminalité et des trafics en tout genre – plutôt que la compagnie de l’argent des citoyens. Le troisième message, c’est que des élus, ceux-là mêmes qui sont censés nous protéger de ces pratiques frauduleuses, sont eux aussi pris la main dans le sac. Et cerise sur le gâteau, la réponse à cela, c’est quoi? C’est que le Conseil, hier, sur une liste déjà très faible des paradis fiscaux, nous enlève un paradis fiscal plutôt que de compléter la liste, à savoir les Seychelles, qui sont au cœur du scandale des Pandora Papers, en toute opacité. Dans mon pays, ce sera vu comme la faute à l’Europe, alors que ce n’est pas la faute à l’Europe, c’est la faute des États membres. Et tout ça va permettre de nourrir le populisme, après, on s’en étonnera, on sera même émus et on se demandera comment on arrive dans notre continent si sage, le continent des Lumières, à des taux aussi élevés d’extrême droite et de populisme. Les réponses techniques, on les connaît. On sait qu’il nous faut une liste crédible des paradis fiscaux, changer les critères et les processus... On pourrait en parler des heures; mais la question, c’est la volonté politique des États membres et l’acceptation, de la part des plus riches, de partager la prospérité. Parce que certes, désolée pour eux, la démocratie a un coût. Mais vous savez quoi? Les autres systèmes ont des coûts bien plus importants et bien plus graves.

Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le commissaire, Sven Giegold, bravo, bravo pour ton rapport, bravo au rapporteur et pour tout le travail qui a pu être fait en matière d’échange d’informations et de transparence. Mais, mon Dieu, que le chemin est long et qu’il est semé d’embûches! On a pu voir en juillet dernier, par voie de presse, un consortium de journalistes nous parler d’un scandale, les LuxLetters, et nous montrer comment un pays – ce n’est pas forcément pour le pointer du doigt, parce que le mien n’est pas non plus toujours exemplaire – contournait allègrement certaines réglementations européennes. C’est intolérable. C’est intolérable en premier lieu pour les citoyens, pour les Européens. C’est intolérable dans un contexte de crise sociale, sanitaire et démocratique, car notre continent ne va pas très bien de ce point de vue là. C’est intolérable aussi pour tout le travail que nous pouvons faire au Parlement – et j’ai parlé de Sven, mais je pourrais parler de Paul Tang, je pourrais parler d’Evelyn Regner et de bien d’autres. C’est intolérable vis-à-vis de la Commission. Le 15 juillet, nous vous avons envoyé, Monsieur le Commissaire – et je vous sais ouvert sur ce sujet-là – une lettre pour vous demander que toute la lumière soit faite sur ce dossier; on attend votre réponse avec hâte. On sait la Commission progressiste et allante, mais c’est important pour nous. C’est important pour les citoyens et juste pour un truc tout bête: que la règle soit la même pour tout le monde.