19
Mai
2022
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Niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux (A9-0140/2022 - Aurore Lalucq)
Monsieur le Président, pendant trop longtemps, des centaines d'entreprises multinationales opérant dans le monde et dans l'Union européenne ont continué à se soustraire à leurs obligations fiscales, en recourant à diverses astuces juridiques et en transférant les bénéfices réalisés aux dépens des citoyens européens vers des paradis fiscaux. Tout cela alors que les PME, moteur de l'économie européenne, sont étouffées par les impôts, la pandémie, l'inflation et la lutte pour leur survie. Cependant, pour la première fois dans l'histoire, nous avons un accord mondial qui n'autorise plus l'évasion fiscale et qui introduit un taux d'imposition minimum de 15% pour les grandes entreprises. Plus de 130 pays, représentant plus de 90% de l'économie mondiale, font partie de cet accord, et l'Union européenne doit veiller à ce qu'il soit mis en œuvre correctement et le plus rapidement possible. C'est précisément la raison pour laquelle j'ai voté "pour" et je pense que le Parlement européen doit soutenir cette proposition de la Commission sur cet accord. L'Europe doit rester un marché attractif pour les multinationales, mais seulement si elles respectent les règles qui sont faites pour tous.