Ce sur quoi Hélène a parlé.

Madame, j’ai été moi-même coordinatrice au nom du groupe ID pour la conférence sur l’avenir de l’Europe, et la seule chose dont je me suis aperçue, c’est que, non, ce n’était pas représentatif. Il y a eu très peu de citoyens qui se sont inscrits sur la plateforme en ligne. On a eu plusieurs réunions, dont d’ailleurs une plénière, qui ont été annulées faute d’ordre du jour. Non, la représentativité n’y était pas vraiment, Madame.

Monsieur le Président, mes chers collègues, la conférence sur l’avenir de l’Europe a été transformée en une véritable opération de communication, gommant ainsi les multiples manœuvres et échecs. Cette conférence a été très peu suivie. En fait d’exercice ouvert, transparent et délibératoire, il ne s’est agi en réalité pour le Parlement que d’organiser une démocratie qui a été bien mise à mal, et dont la participation citoyenne donnait blanc-seing aux dirigeants européens pour pousser les feux de l’intégration. Sans surprise, l’exécutif européen a annoncé se tenir prêt à réformer l’UE pour, notamment, abandonner le vote à l’unanimité au Conseil dans tous les domaines, y compris la fiscalité et la politique étrangère, à l’exception de l’adhésion de nouveaux États ou de cas non précisés affectant les valeurs fondamentales de l’Union. Cette proposition phare de cette conférence nécessite une révision des traités. Or, de nombreux États membres s’opposent au lancement d’une telle procédure. Ils ne sont pas moins de treize. En cas de validation, cette réforme provoquerait la fin du droit de veto, alors que, dans les organisations internationales, en application de la conception de souveraineté absolue des États, le veto est une pratique courante. Emmanuel Macron demande que cette question soit traitée lors du sommet prévu les 23 et 24 juin. Il souhaite ainsi profiter de tous les leviers politiques afin d’avaliser à marche forcée une réforme aux conséquences désastreuses, notamment pour la politique étrangère des États membres. Si cette réforme devait aboutir, l’histoire oubliera qu’elle a pris racine au sein d’une conférence qui devait prétendument associer les citoyens à une vaste réflexion pour réformer l’Europe, mais qui sera restée largement sous le radar des Européens, réduisant cette consultation à un dispositif artificiel qui aura permis de déclencher la fin de la règle de l’unanimité. (L’oratrice accepte de répondre à une intervention «carton bleu»)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Commission européenne a lancé officiellement, le 27 avril dernier, une procédure administrative contre la Hongrie, ce qui constitue une étape supplémentaire d’un régime de sanctions inédit dans l’histoire de l’Union européenne. Cette situation doit nous amener à réfléchir pour quelles raisons des «traités bis» sont en train de s’écrire, avec l’aval de la CJUE. La procédure, qui pourrait durer entre cinq et neuf mois, comprendra deux cycles de consultation, avec un processus qualifié de collaboratif par les responsables européens – mais permettez-moi d’en douter, tant les conclusions sont connues à l’avance. Sur le champ temporel des sanctions, des contradictions fâcheuses existent entre le Conseil et la Commission, le premier affirmant qu’aucune mesure ne devrait affecter les paiements du précédent CFP et la seconde indiquant que le mécanisme qui est entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 peut affecter tous les paiements effectués depuis lors, ce qui inclut les paiements relevant du budget précédent qui continueront à être effectués jusqu’en 2023. Ces atermoiements sont révélateurs de certaines incertitudes juridiques liées à ces nouvelles sanctions. Les responsables de la Commission sont préoccupés par l’incapacité constante à mettre en œuvre les recommandations et les demandes adressées depuis plusieurs années aux autorités polonaises et hongroises. Mais cette situation concerne-t-elle uniquement ces deux pays? Je ne le pense pas. Par exemple, la liberté de la presse ne me semble pas appliquée de manière uniforme au sein de l’Union. Enfin, je relève avec stupéfaction que, le 3 mai dernier, la délégation française qui préside le Conseil de l’UE était absente des débats concernant les procédures à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. C’est un fait historique révélateur du double discours de la présidence française, qui affiche devant le Conseil son souhait de protéger l’état de droit et l’Union européenne, mais qui, hélas, a déserté les débats au moment d’en discuter.

Madame la Présidente, Monsieur le Président Verhofstadt, chers collègues, tout d’abord, je constate que les propositions finales retenues par le Bureau exécutif ont éliminé plus des deux tiers des propositions des panels de citoyens, risquant d’accentuer la défiance et l’éloignement des citoyens envers l’Union européenne, après toutes les promesses affichées. Emmanuel Macron avait fait de cette conférence une priorité de la présidence de l’Union, mais l’échec est patent à plusieurs niveaux. L’organisation, de l’avis de tous, a été quelque peu chaotique, il y a une absence de dynamique participative - il faut rappeler qu’il y a eu moins de 53 000 citoyens européens inscrits à la plateforme numérique -, de nombreux citoyens issus des panels ont été déçus par le format en l’absence de dialogue direct avec les députés, et les députés eux-mêmes étaient mécontents en raison d’un très faible temps de parole. Tout d’abord, je suis naturellement favorable à la démocratie participative pour ce qui est de donner un rôle accru aux citoyens, mais pas dans ce contexte. Le groupe Identité et Démocratie avait conditionné son soutien à la CoFE au respect des idées suivantes: que toutes les forces politiques soient représentées, que les conclusions ne soient pas écrites à l’avance et que, si changement de traité il y a, il soit soumis à référendum. Force est de constater que le contrat n’a pas été rempli. Nous ne pouvons pas accepter l’existence de multiples conflits d’intérêts entre les citoyens tirés au sort ou encore des recommandations qui proviennent en réalité de certains groupes politiques ou de certaines ONG. Il y a également le coût de cette grande messe européenne, qui est évalué à plus de 200 millions d’euros. Nous sommes en pleine crise du pouvoir d’achat, nous devons le rappeler. Le timing n’était pas le bon - en pleine pandémie - et surtout, pour être mises en œuvre, plusieurs recommandations nécessiteront des modifications des traités, ce qui entraînerait des conflits avec la Commission européenne, qui a déclaré qu’elle n’était pas disposée à prendre de telles mesures. C’est la raison pour laquelle nombre de recommandations ont été éliminées. Nous pouvons, par contre, rejoindre certaines propositions, comme une politique de traitement des données plus protectrice ou la souveraineté numérique. En revanche, d’autres propositions sont dangereuses, comme la création d’une armée commune, même à des fins d’auto-défense. La défense doit rester une prérogative nationale. D’ailleurs, le panel citoyen a lui-même eu du mal à justifier le doublon avec l’OTAN. J’ai averti dès le lancement de cet événement que des résultats étaient connus à l’avance, c’est à dire plus de fédéralisme, plus d’intégration européenne et la fin de la règle de l’unanimité au Conseil. Cette conférence s’achève malheureusement sur un constat d’échec, et je ne peux que le regretter pour nos concitoyens européens, qui seront les premiers déçus.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la crise énergétique que l’ensemble des États membres traversent doit modifier les priorités du budget 2023, avec des investissements massifs nous permettant d’atteindre l’indépendance énergétique. La hausse inédite des prix de l’énergie impacte l’ensemble des citoyens européens ainsi que nos entreprises, et en particulier les PME. Une autonomie accrue en matière énergétique est un enjeu majeur. D’ailleurs, des projets d’intérêt commun relatifs à l’énergie doivent trouver une application à brève échéance, car la crise semble s’inscrire dans le temps. Dans le cadre d’une réflexion générale, la souveraineté alimentaire appelle également plusieurs pistes de réforme, comme la réhabilitation des stocks alimentaires stratégiques ou la possibilité qui serait donnée aux États membres de réorienter une partie des aides à l’hectare vers les agricultures qui en ont le plus besoin, au regard des prix du marché. Ensuite, la stratégie d’emprunt NextGenerationEU faisant désormais partie intégrante du CFP, il y a lieu de se poser un certain nombre de questions. Les remboursements devraient commencer avant la fin du CFP en cours, mais il s’agit d’une hypothèse, car le calendrier des nouvelles ressources propres est encore incertain. Selon les estimations de la Commission, après 2028, les remboursements annuels maximum seront de 18 milliards d’euros, ce qui veut dire que les nouvelles ressources propres devront contribuer au budget à hauteur de cette somme. En cas d’insuffisance des ressources propres, une éventuelle contribution de la part des États membres n’est pas à exclure afin de couvrir ce passif. Ensuite, la politique d’élargissement avec les pays des Balkans occidentaux ne me semble pas opportune. L’Union européenne s’est élargie trop rapidement avec des pays qui ne répondent pas aux standards européens, impliquant des transferts budgétaires entre États membres. L’instrument d’aide de préadhésion doit également faire l’objet d’une révision. Enfin, la nomenclature de la structure budgétaire du voisinage doit être revue, car il est difficilement compréhensible qu’elle se réduise à deux lignes, une pour le voisinage méridional et l’autre pour le partenariat oriental. Une ventilation pays par pays, sur les thèmes de la sécurité et du développement, me semble nécessaire afin d’assurer un meilleur contrôle des fonds européens, s’agissant d’investissements extérieurs à l’Union européenne pour 17 milliards d’euros par an environ. Une réflexion globale doit donc être menée concernant cette rubrique, car le rôle de l’Union européenne est d’abord d’aider ses concitoyens, surtout en cas de crise, avant de vouloir rayonner dans le monde entier, à travers notamment le programme «IVCDCI - Europe dans le monde».

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les Commissaires, même si la stabilité macroéconomique de l’Union européenne constitue un gage de reprise économique globale au sein de la zone, un débat doit s’ouvrir sur le rôle et l’efficience du Semestre européen. Tout d’abord, s’agissant d’un instrument de coordination des politiques économiques et budgétaires, je suis surprise par l’absence d’implication des parlements nationaux dans le processus de décision depuis la création de cet instrument. Concernant la mise en œuvre des recommandations, un rapport de la Cour des comptes européenne avait conclu que les États membres n’avaient mis en œuvre, en tout ou partie, qu’un quart des recommandations formulées par le Conseil entre 2011 et 2018, tandis que pour près d’un tiers d’entre elles, les progrès ont été limités, voire nuls. La raison en est simple: les recommandations reposent sur un ensemble disparate de dispositifs d’origines diverses qui ont en commun de ne pas avoir de valeur nominative impérative, ne créant ni droits ni obligations, mais qui doivent exercer une influence régulatrice sur les comportements des États membres. Une meilleure transparence dans le processus de décision, une association des parlements nationaux et de l’Eurogroupe, me semble être des pistes de réforme nécessaires.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la question n’est pas tant le champ d’application des organisations de la société civile au sein de l’Union européenne, mais leur impartialité et leur valeur ajoutée dans le processus législatif. L’Union européenne pâtit d’une multitude d’entités pratiquant un lobbying agressif auprès de l’ensemble de ses institutions. Par exemple, pour les gens de l’internet, il était recensé pas moins de 1 452 lobbyistes qui ont dépensé 97 millions d’euros par an depuis 2019 pour défendre leurs intérêts. Afin de clarifier les moyens de politique non conventionnels pesant sur les décisions européennes, j’appelle de mes vœux une réforme relative au registre de transparence mis en place par la Commission en 2011. La défense de l’intérêt général doit constituer l’unique boussole du législateur européen. Dans cette perspective, je propose trois pistes de réforme. Tout d’abord, la création d’un observatoire des ONG, afin de surveiller l’activité de ces dernières, ce qui me semble correspondre à l’exigence de transparence. Ensuite, au regard de l’influence de certaines ONG, qui sont des organisations non élues, un rapport annuel d’activités réalisé par un cabinet indépendant pourrait être publié chaque année. Enfin, il y a lieu de cartographier les réseaux réels des ONG, qui peuvent aussi bien financer d’autres ONG que des consultants indépendants. En effet, l’analyse d’une ONG isolée permet, dans certains cas, d’identifier un écosystème d’entités dont l’influence se révèle bien plus étendue. Une réflexion d’ensemble doit être menée sur ce sujet. En effet, la Commission européenne a pris un risque inconsidéré en externalisant son besoin d’expertise vers des cabinets œuvrant pour des représentants d’intérêts économiques, ce qui a entraîné un accroissement de l’influence des lobbies dans les rapports où l’exécutif européen n’a pas un point de vue nourri par une expertise autonome. Je rejoins à ce propos la proposition du rapport de créer un comité d’éthique indépendant qui puisse fournir des orientations à ce sujet et formuler des recommandations sur les sanctions contre les pratiques déloyales des lobbies qui pourraient mettre en danger l’indépendance des institutions de l’Union.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, hélas, la France n’a obtenu aucune avancée diplomatique à la suite de la visite d’Emmanuel Macron à Moscou. Et pour cause: à ce jour, la menace potentielle d’un conflit avec l’Ukraine est surtout une position avancée par les États-Unis. N’oublions pas que le grand patron de la marine allemande a été destitué parce qu’il avait osé avancer une position différente – en indiquant que cette menace de guerre était une ineptie. Comment comprendre également que le Quai d’Orsay ne demande toujours pas à nos ressortissants de quitter le territoire ukrainien? Restons dans du factuel. D’ailleurs, les manœuvres russes à la frontière sont entièrement déclarées et, si invasion il doit y avoir, l’effet de surprise eût été plus opportun. «J’ai obtenu qu’il n’y ait pas de dégradation et d’escalade», affirme avec force Emmanuel Macron au sortir de son entrevue avec le président russe. Mais, là encore, une position différente est rapportée de la part de la Russie, le porte-parole du Kremlin ayant immédiatement déclaré que ces propos n’étaient pas exacts. Actuellement, de nombreuses armes sont vendues par les Américains à l’Ukraine. Il appartient à la France d’avoir une politique gaullienne, qui nous maintienne à égale distance entre les États-Unis et la Russie. Derrière ce conflit se cache une problématique sur l’énergie. D’un côté, nous souhaitons fermer le robinet du Nord Stream 2 avec le premier producteur de gaz aux frontières européennes; de l’autre côté, nous achetons du gaz au Qatar et à l’Algérie, qui ne sont pas connus pour être de grandes démocraties. Rappelons enfin que Kiev est objectivement sous perfusion d’argent public européen. Cela nous pose question quant à l’influence que nous souhaitons avoir dans cette région du monde. Le vote en urgence lundi soir, sans débat, d’une aide macrofinancière d’un montant de 1,2 milliard d’euros au profit de l’Ukraine en est l’exemple. Mais ce n’est pas tout: il faut rappeler également qu’une somme de 17 milliards d’euros a déjà été versée au moyen de dons et de prêts, lesquels ne seront jamais remboursés, alors même que la Cour des comptes a conclu à une mauvaise utilisation des fonds, liée à la corruption. Je vous remercie et terminerai en disant que personne ne souhaite la guerre au niveau européen.

Madame la Présidente, Madame Lagarde, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis sa mise en circulation, des réformes empiriques ont permis à l’euro de traverser plusieurs crises majeures avec plus ou moins de résilience. D’une façon générale, l’environnement économique actuel doit nous amener à nous interroger sur la pertinence des choix de la BCE en matière de taux, mais aussi sur sa capacité à trouver de nouveaux outils pour intervenir en cas de nouvelles tensions. L’institution est actuellement confrontée à deux risques majeurs: l’inflation galopante et la question des écarts de taux auxquels les États membres de la zone euro empruntent. Après deux décennies de stabilité des prix, le spectre d’une inflation forte fait son retour. De votre propre aveu, Madame Lagarde, l’inflation pourrait bien être beaucoup plus forte qu’anticipé. L’évolution des composantes de l’inflation, notamment relatives aux prix de l’énergie, seront déterminantes pour les projections. Les conséquences négatives sont multiples: réduction du potentiel de croissance par la hausse des taux de crédit, baisse du pouvoir d’achat, érosion de la valeur de l’épargne, correction des marchés immobiliers et financiers... Le retour d’expérience serait primordial. La BCE ne doit pas reproduire les erreurs d’une remontée des taux d’intérêt trop brutale, comme celle de 2008, qui a tari des liquidités alors que le prix du baril de pétrole était à 145 dollars, ou celle de 2011, qui a accéléré la récession de la zone euro à un moment où les politiques budgétaires devenaient restrictives. En outre, la question de la fragmentation de la zone euro se pose avec acuité avec l’augmentation des spreads, aujourd’hui de plus de 200 points de base, reflétant la sous-optimalité de la zone et la confiance très variable des investisseurs dans les différentes dettes souveraines. Plus l’écart se creuse, plus il devient difficile pour des pays très endettés de financer leur dette. Pour conclure, la zone euro rentre dans une forte zone de turbulences, et les épargnants et les salariés ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel d’un changement de politique monétaire. La croissance européenne peine à rattraper sa trajectoire d’avant-crise et la BCE ne peut plus prendre le risque d’une nouvelle décennie européenne perdue.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l’Union européenne – nous – ne sortira pas grandie du bras de fer avec la Pologne et la Hongrie, que l’Union européenne humilie en leur refusant le versement d’un acompte pour leur plan de relance. D’autant que nous venons d’apprendre que la Commission souhaitait attendre les élections législatives du mois d’avril prochain en Hongrie avant de se prononcer. Bruxelles installe une ligne dure et inadmissible avec ces deux pays sous prétexte de réformes nécessaires, alors que le contentieux porté devant la Cour de justice de l’Union européenne est toujours pendant. En réalité, la Pologne a ouvert une brèche au sein de l’Union européenne en remettant en cause la suprématie du droit communautaire sur le droit national. En l’absence de Constitution européenne, rejetée par référendum en 2005, la primauté du droit européen demeure fragile. En la remettant en cause, la Pologne crée un précédent. Si ces plans avaient été approuvés par la Commission, la Pologne et la Hongrie auraient eu droit respectivement à un premier versement de 13 %, sur le total de 23,9 milliards, et 7,2 milliards d’euros de subventions, que ces pays doivent recevoir au cours des cinq prochaines années. Outre le fait que le nouveau mécanisme de l’état de droit se situe en dehors des traités, le règlement exige un lien suffisamment direct entre la violation de l’état de droit et l’exécution budgétaire, de sorte qu’il ne s’applique pas à toutes les violations de l’état de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire. Il appartient donc à l’Union européenne d’apporter la preuve de ce lien, dont les considérants sur le lien de causalité devront être étayés. Mais dans l’intervalle, j’ai surtout une question: à quel moment pensez-vous aux citoyens hongrois et polonais qui attendent ces subventions?

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le budget 2022 est un révélateur des trop nombreuses contradictions de l’Union européenne. Le discours officiel de l’Union européenne, qui martèle un renforcement des contrôles aux frontières européennes, est en contradiction avec une baisse de 65 millions d’euros du budget de l’agence Frontex par rapport à la dernière proposition. Les événements en Pologne doivent nous rappeler que le budget de Frontex est notre unique rempart contre l’immigration illégale et que d’autres crises migratoires sont à prévoir avec les nouvelles menaces hybrides. La sécurité de tous doit prévaloir. Ensuite, l’augmentation de 20 millions d’euros du Fonds asile et migration afin de réinstaller les réfugiés afghans sur le sol européen démontre la volonté de Bruxelles de pérenniser une voie de migration légale entre l’Afghanistan et l’Union européenne. D’un point de vue plus général, je constate avec inquiétude que le rôle du Parlement se limite d’une façon croissante à un simple droit d’être informé à cause du recours à l’article 122 du TFUE, créant ainsi des mécanismes et des organes nouveaux. Trop d’instruments ont été mis en place sous la forme de recettes affectées externes, et donc en dehors de la procédure budgétaire, comme le programme NextGenerationEU, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ou les contrats liés au vaccin contre la COVID-19. Enfin, concernant les deux budgets rectificatifs votés cette semaine, je souhaiterais mettre la Commission face à ses responsabilités quant aux transferts mensuels en espèces qui ne permettent aucune traçabilité des fonds alloués à plus de 1,8 million de réfugiés en Turquie, alors même que la Cour des comptes européenne a jugé, je cite, que les projets d’aide humanitaire, notamment ceux relatifs à l’aide en espèces, pourraient être rendus plus efficients. De plus, j’aimerais alerter sur la forme de cynisme dont fait preuve la Commission en donnant des doses de vaccins AstraZeneca à des populations extra-européennes qui sont souvent jeunes, alors que ce même vaccin est déconseillé pour les jeunes Européens d’un point de vue médical.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, même si beaucoup d’incertitudes entourent cette révolution fiscale, notamment dans sa mise en œuvre, je soutiens le principe d’une taxation plus juste des multinationales ainsi qu’une imposition minimale effective sur les bénéfices. Cette révision de la fiscalité des entreprises au niveau mondial est un élément fondamental du changement que nous devons observer. Chacun doit payer sa juste part. Il me semble équitable de réaffecter une part de l’impôt sur les bénéfices payés par les multinationales aux pays dits «de marché», c’est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L’impôt ne sera donc plus uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. En fonction de sa conception finale, un impôt minimal mondial pourrait permettre de réduire le transfert des bénéfices dans tous les secteurs. Il pourrait également offrir une protection aux nombreux pays en développement lourdement poussés à accorder des exemptions et incitations fiscales aux investisseurs, les privant potentiellement de recettes fiscales supplémentaires. Les principes sont posés, mais les détails auront aussi toute leur importance. En effet, pour que cela fonctionne, la communauté internationale doit aider les pays en développement à démêler les incitations fiscales assujetties à la stabilisation dans leurs lois, traités et contrats. Dans le cas contraire, ces pays seraient doublement perdants en renonçant à des impôts du fait de l’incitation, d’une part, et en perdant les impôts au profit de pays développés, d’autre part. Le cadre inclusif devra donc s’atteler à cette question en priorité, ce qui nous démontre les difficultés pratiques de cette réforme. Soulignons enfin que le taux d’imposition minimum de 15 % est bien inférieur à celui préconisé par le groupe de travail de l’OCDE, ce qui est une déception. Mais au-delà du taux, et surtout, la question de l’assiette d’imposition sera également primordiale.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au-delà de la question des ressources propres et du remboursement de l’emprunt, qui est loin d’être réglée, je suis très inquiète sur le sujet de l’allocation des fonds européens. Tout d’abord, je condamne cette forme de chantage exercé sur les gouvernements hongrois et polonais. La relance économique est actuellement la priorité cardinale et les fonds doivent être alloués sans considérations politiques. La Commission ne doit pas, et ne peut pas, être responsable de chômeurs supplémentaires, de citoyens qui verront leur vie complètement bousculée sur le seul fondement des valeurs de l’article 2 du TFUE lui permettant d’exercer son contrôle politique. J’exhorte l’exécutif européen à revenir au sens des responsabilités et à œuvrer en faveur des citoyens européens. La conséquence est que des États membres, comme la Hongrie, se financeront eux-mêmes sur les marchés financiers. Cette situation met également en lumière une lutte de pouvoir au sein des institutions européennes. Le Parlement souhaite désormais évaluer les plans de relance hongrois et polonais, ce qui constitue une ingérence inacceptable. Depuis plusieurs mois, le Parlement abuse constamment de son rôle de contrôle dans la mise en œuvre du plan de relance, en faisant pression sur la Commission pour influencer le processus d’évaluation, ce qui est contraire au règlement du plan. En ce qui concerne les ressources propres, la volte-face de la Commission européenne, intervenue le 12 juillet dernier, lorsqu’elle a annoncé le report de son projet de taxe numérique, met en péril l’architecture financière du plan Next Generation. La visite de Janet Yellen a suffi pour faire plier la Commission, qui nous dit souhaiter attendre la fin des négociations à l’OCDE. Cet argument ne tient pas, car une proposition de l’Union à ce sujet mettait cette dernière en position de force. Le plus inquiétant est que la Commission a fait fi de l’accord institutionnel, ce qui est extrêmement grave sur le plan juridique. La Commission doit rendre ses propositions sur deux autres projets de ressources propres: le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et les quotas d’émissions carbone, qui sont des sujets avec d’autres problématiques. Si ces deux projets étaient également repoussés, la question du financement deviendra prégnante et la contribution des États membres deviendra, hélas, une hypothèse de plus en plus probable.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, force est de constater que les régimes fiscaux déloyaux pratiqués par certains États membres, comme les rescrits fiscaux ou les facilités fiscales réservées aux non-résidents, perdurent malgré la mise en place du groupe «code de conduite» en 1998, dont le rôle était d’identifier les pratiques d’optimisation fiscale agressive. La réforme de ce groupe fait aujourd’hui consensus, mais le retard accumulé est regrettable. Le fonctionnement informel et nébuleux de ce groupe doit laisser la place à un comité élu associant le Parlement européen et rendant public ses délibérations. Ce groupe de travail s’est heurté pendant des années à la résistance de quatre États membres, tournés vers l’accueil fiscal des multinationales, qu’il faut nommer, nous ne devons pas en avoir peur: le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande. Les conséquences de cette inaction sont nombreuses: shopping fiscal des multinationales au sein du marché unique, niveau d’imposition effectif des grandes multinationales largement inférieur à celui de nos PME, pertes fiscales considérables pour plusieurs États membres, dont la France, et délocalisations sauvages intraeuropéennes. Cependant, je mets en garde sur un déplacement du pouvoir de décision vers des acteurs non étatiques mettant à mal la souveraineté fiscale, qui n’appartient qu’aux États membres. Pour conclure, je rejoins plusieurs pistes de réformes de ce rapport: intégrer les revenus des personnes physiques dans la surveillance, définir un taux d’imposition minimum en dessous duquel les pratiques fiscales seraient considérées comme dommageables ou déterminer précisément un critère de substance économique. Cependant, la révision de ces règles doit s’accompagner d’une réforme du groupe «code de conduite», qui ne doit pas devenir un outil supranational, mais un collège d’experts courageux dans l’établissement des lignes directrices garantissant des incitations fiscales équitables.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, les scandales à répétition relatifs à l’évasion et à la fraude fiscale au sein de l’Union européenne plaident pour une meilleure application des directives DAC et une réflexion d’ensemble sur le sujet. L’évasion fiscale se déroule depuis plusieurs années maintenant dans un contexte transnational, la fraude organisée ignorant les frontières terrestres. Le talon d’Achille du dispositif tient dans les échanges peu satisfaisants entre les États membres et plusieurs pays tiers, dont la Suisse, ce qui affaiblit considérablement son efficacité, car les organisations frauduleuses connaissent les failles du système et logent leurs sociétés écrans dans les pays tiers. La seconde faiblesse concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, malgré l’ouverture des données des registres mise en place depuis quelques années. L’exemple du Luxembourg et le scandale Open Lux ont montré les limites du système en révélant qu’un nombre important d’entreprises ne remplissaient pas leurs obligations de déclaration. Étant un membre fondateur de l’Union, le Luxembourg devrait être exemplaire dans son comportement face à l’évitement fiscal. Ce pays de 600 000 habitants ne compte pas moins de 150 000 sociétés. Rappelons que les pratiques fiscales agressives, notamment celles des multinationales, créent une perte annuelle de 160 à 190 milliards d’euros pour l’Union européenne. Nous ne sommes pas loin de la fourchette du budget total de l’Union. En France, deux tiers des sociétés du CAC 40 sont aussi présentes au Luxembourg par le biais d’au moins 166 filiales. Une partie d’entre elles correspondent à des implantations réelles d’activités sur le sol luxembourgeois, mais pour une grande majorité, ces filiales sont le fruit d’une optimisation fiscale agressive. La Commission doit s’attaquer aux sociétés-boîtes aux lettres et mettre en place une publicité sans restriction des registres sur les bénéficiaires réels de sociétés accompagnée d’un contrôle des déclarations réalisées. D’autre part, à l’heure où les déficits publics se creusent, la protection de nos finances publiques doit être une priorité. Les fonds recouvrés remplissent une double fonction: accroître les recettes fiscales, mais également affirmer l’autorité de l’État dans l’efficacité de la perception des impôts. De plus, s’agissant d’échanges de données sensibles, il faut veiller au strict respect de la confidentialité, car les risques de fuite ne sont pas écartés. Même si le texte semble, à ce sujet, équilibré entre la garantie de la protection des données et la recherche d’informations nécessaires afin de détecter les montages frauduleux, la Commission doit veiller à un degré de protection maximal.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis stupéfaite par l’absence de prise en compte des recours déposés devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Pologne et la Hongrie le 11 décembre 2020, ce qui rend le règlement entré en vigueur le 1er janvier 2021 de facto suspensif. Le Parlement fait preuve de méconnaissance juridique en demandant l’activation immédiate du nouveau mécanisme. La notion de droit est un concept d’une nature juridique tellement incertaine que la Commission souhaite encadrer ce concept par des lignes directrices, ce qui constitue un camouflet pour le Parlement. Il faut rappeler que depuis trois ans, ce concept est instrumentalisé par les institutions européennes souhaitant punir la Pologne et la Hongrie, qui avaient refusé la répartition des migrants après la crise de 2015. Par ailleurs, ce règlement souffre d’une base légale insuffisante, car l’article 2 du TUE ne confère pas de compétence matérielle à l’Union, mais se limite à énumérer certaines valeurs que les États membres doivent respecter. En conséquence, une violation de ces valeurs, y compris l’état de droit, ne peut être invoquée à l’encontre d’un État membre que lorsque celui-ci agit dans un domaine dans lequel l’Union est compétente, sur la base de l’article 7 du TUE. Tout nouveau règlement serait donc contraire aux traités. Mais je ne me fais pas d’illusion. Ce règlement trouvera à s’appliquer. Il deviendra un puissant outil de coercition politique qui laisse planer une menace potentielle sur tous les États membres. Le traité de Rome et ses pays cosignataires – nous étions tous béats d’admiration devant le projet européen – nous semblent bien éloignés de l’image actuelle d’une Europe qui souhaite mettre au pas plusieurs nations. Les crises sanitaires et économiques que nous connaissons marquent en réalité le chant du cygne d’une Europe dogmatique que, hélas, Bruxelles souhaite maintenir à tout prix.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, même s’il faut soutenir le rôle de la BEI dans la mobilisation des financements en faveur de l’économie et en particulier des PME, les deux rapports pour les années 2019 et 2020 esquivent des questions de fond. Tout d’abord, des financements qui ne seront accordés qu’à l’aune de la décarbonation me semblent excessifs et ne doivent pas se réaliser au détriment d’autres secteurs piliers pour la relance économique, comme la numérisation. Ensuite, je souhaite un retour d’expérience empreint d’exigence et d’humilité sur les projets qui ont fait l’objet d’une mauvaise évaluation et qui concernent pour la plupart des projets extra-européens. Ce noble objectif d’aide au développement avec les pays tiers souffre de nombreux exemples de projets comportant une absence de contreparties sociales et environnementales claires lors de l’attribution des prêts. Enfin, je regrette que les prêts au profit de la Turquie, un pays qui ne respecte pas des principes fondamentaux de liberté et de démocratie, aient atteint 385 millions d’euros en 2018, soit un montant global de 28,9 milliards d’euros depuis 2000. L’Union européenne, à travers la BEI, a été faible en n’actionnant pas les clauses contractuelles autorisant la suspension des paiements avec la Turquie. J’invite cette institution multilatérale à recentrer ses investissements au sein de l’Union européenne, car ils doivent bénéficier aux États membres qui en sont les seuls actionnaires.