Ce sur quoi Anne-Sophie a parlé.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout au long du XXe siècle et jusqu’à nos jours, notre système industriel a induit une importante exploitation des ressources offertes par la nature – nous ne pouvons pas le nier. Que ce soit la mode éphémère, les produits issus de l’agroalimentaire ou encore l’industrie du tabac, ces secteurs ont, comme l’ensemble des produits transformés par l’homme, un impact néfaste sur l’environnement. Alors, au vu de cette urgence, il ne vous aura pas échappé que ces pratiques suscitent aujourd’hui un changement drastique de nos modes de production, mais aussi de consommation. Comment voulez-vous amener une consommation plus respectueuse de l’environnement et de nos concitoyens sans accès à une information transparente et respectueuse du consommateur? La réponse passe en partie par le respect de normes environnementales strictes pour les entreprises, des normes environnementales qui, par exemple, ne permettent plus à Philip Morris d’appâter le consommateur avec des cigarettes électroniques jetables supposément respectueuses de l’environnement. Car, outre le mensonge relatif à l’absence de respect de la santé publique, cela constitue une tromperie au sens juridique. Stop aux trop nombreux produits qui font leur marketing sur le dos de l’environnement, sans réel fondement scientifique, et pour de simples raisons de commercialisation! Je vous invite donc, chers collègues, à voter ce texte demain afin que les entreprises n’aient plus les mains totalement libres pour se permettre de mettre du vert là où, quelquefois, il n’y a que du profit.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais saluer l'importance de ce rapport et des constats qu'il pose. L'état de droit est fondamental pour faire progresser la démocratie qui est aujourd'hui attaquée, fragilisée. Et pourquoi? Parce que nous devons nous inquiéter du respect de l'état de droit au sein de certains États membres. Et c'est pourtant ce cadre démocratique qui permet la garantie de nos libertés fondamentales et aucun État, encore moins membre de l'Union, ne devrait pouvoir s'y attaquer impunément. Ainsi, nous devons préserver la liberté de la presse, les libertés publiques, comme nous l'avons rappelé dans notre combat contre l'utilisation des logiciels espions tels Pegasus. En fait, trop de gouvernements jouent avec nos droits fondamentaux, comme si ceux-ci n'étaient que des variables d'ajustement. Ce Parlement a d'ailleurs déjà établi de nombreux manquements au sein des États membres et les amendements de dernière minute déposés par certains groupes ne pourront pas changer la réalité des choses. Alors demain, faisons que ce rapport soit adopté pour ce qu'il contient, pour ce qu'il représente. Mais je pense aussi pour l'espoir qu'il porte à des lendemains meilleurs pour notre vie démocratique.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, notre débat du jour rejoint les travaux du groupe de travail parlementaire sur le tabac, que je coanimais avec notre regrettée Michèle Rivasi et dont je vous annonce aujourd’hui que les conclusions seront présentées la semaine du 26 février sous forme d’un livre blanc. Concernant l’affaire Dentsu Tracking/Jan Hoffmann, qui désigne le conflit d’intérêts qui entache l’élaboration du système européen de traçabilité des produits du tabac, plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, le choix du prestataire, Dentsu Tracking, par la Commission européenne. Le système européen de traçabilité n’est pas conforme au protocole de l’OMS, pourtant ratifié par l’Union européenne en 2016. Celui-là impose explicitement que ce système de traçabilité soit confié à un acteur indépendant et exempt de toute proximité avec l’industrie du tabac. Or, ce n’est pas le cas de Dentsu Tracking, qui utilise le système Codentify, conceptualisé par l’entreprise Philip Morris elle-même. De plus, le recrutement par Dentsu Tracking d’un fonctionnaire de la DG SANTE, Jan Hoffmann, met en lumière les collusions entre la Commission et cette puissante industrie du tabac. Le fait que cette entreprise ait été désignée comme partenaire sans appel d’offres ni procédure publique, puis renouvelée en décembre dernier dans les mêmes termes, c’est un véritable camouflet pour la transparence et la responsabilité des institutions. Voyez, Madame la Commissaire, j’ai une grosse otite, mais j’ai l’impression que Mme von der Leyen est encore plus sourde que moi, puisque nous avons demandé les copies des échanges ayant eu lieu entre la Commission, les fabricants de tabac et Dentsu Tracking, et que nous avons obtenu des réponses qui sont parcellaires, biffées, anonymisées et inexploitables. Cela relève d’un scandale dans un scandale. J’ai dès lors plusieurs questions. Pourquoi la Commission laisse-t-elle un simple fonctionnaire, Filip Borkowski, affirmer, dans un article publié en décembre 2023, que le système européen est conforme au protocole de l’OMS alors qu’il est prouvé que cette information est fausse? D’ailleurs, en rappelant qu’il était le chef de M. Hoffmann, quel rôle M. Borkowski a-t-il joué dans le scandale impliquant Dentsu Tracking et la Commission? Pourquoi a-t-il été exfiltré de la DG SANTE et déclassé juste après les révélations de ce scandale? Pourquoi la Commission continue-t-elle de bloquer les révisions des deux directives de 2011 et de 2014 relatives aux produits du tabac, lesquelles permettraient de mettre en application le protocole de l’OMS? Alors, l’arbre-conflit d’intérêts, est-ce qu’il ne cache pas finalement la forêt-corruption? (C’est une question.) Et si ce n’était pas le cas – j’ose l’espérer –, faisons la pleine lumière sur ces questions et agissons enfin pour une législation à la hauteur des enjeux pour nos citoyens. Parce que, là aussi, il s’agit de santé publique, et je pense que nous devons faire quelque chose.

Monsieur le Président, chère Biljana, Monsieur le Commissaire, ce texte, qui vise à autonomiser les consommateurs dans la transition verte, s’inscrit dans une série de textes importants, comme l’ont déjà dit des collègues et qui sont encore discutés au Parlement, je pense à l’écoconception textile durable, réparabilité, allégations vertes. Ces futures directives ne traitent pas directement du même sujet, mais ont un objectif commun: permettre aux citoyens européens d’être acteurs dans la transition écologique et ainsi consommer de manière éclairée alors que, nous le savons, l’urgence écologique est devant nous. Le texte que nous voterons demain n’est certes pas parfait. Pourquoi? Parce que nous y traitons de l’obsolescence précoce sans mettre fin véritablement à l’obsolescence programmée qui fait tant de dégâts sur les porte-monnaies de nos concitoyens. Les interfaces trompeuses restent souvent peu ciblées. Alors évidemment, il reste du travail et c’est pour cela que nous devons continuer à œuvrer pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Maintenant, nous devons acter que cette directive, malgré tout, est une avancée essentielle et nous devons la soutenir. Elle régule mieux les publicités ciblées à caractère écologique. La réparabilité devient la normalité. La recyclabilité et la durabilité deviennent des informations données aux consommateurs pour un choix éclairé. Nous le savons, quelques obstacles, notamment sur les pièces détachées, restent sur le métier. Mais ce texte en renforce les exigences. Évidemment, les entreprises devront jouer le jeu en appliquant des prix abordables et en indiquant la disponibilité des pièces détachées au moment de l’achat. C’est à mon sens la substantifique moelle de ce texte. Et dans cet esprit, l’Union européenne doit montrer l’exemple face aux enjeux. Nos concitoyens attendent beaucoup de nous, et à raison. La confiance envers Bruxelles est largement érodée, chez beaucoup. Alors travaillons ensemble sur les droits de nos concitoyens et n’ouvrons pas la bouche simplement pour bâiller mais pour faire avancer les enjeux.

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, l’ogre libéral, engloutissant profits après profits, nourrit la surconsommation, nocive à la fois pour la planète et les citoyens. Quand il est moins cher d’acheter neuf que de réparer, le choix des citoyens de consommer est compréhensible. Mais eurêka ! En 2023, nous retrouvons notre bon sens: la réparabilité. Il est tout de même assez incroyable d’être autorisé à réparer ses produits aujourd’hui, alors que nos grands-parents le faisaient naturellement. Et nous avons voté hier un texte qui s’appelle «Eco Design», un autre texte aujourd’hui que nous voterons demain sur la réparabilité. Après demain, ce sera les allégations vertes. Et tout ceci participe à une dynamique qui permettra, au travers du droit européen, d’aller dans le sens de la protection du consommateur et de la planète. Et les entreprises ont aussi leurs responsabilités. Oui, elles devront avoir des pièces de rechange dans un délai raisonnable. Oui, elles devront avoir des pièces à un prix abordable. Oui, l’obsolescence programmée doit être pénalisée. Alors demain, chers collègues, votons à la hauteur des enjeux. Parce que je pense que le portefeuille des consommateurs et la planète ne s’en porteront que mieux.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Qatargate, SMS Gate, affaire Dentsu-Hoffman, Frontex… La liste est longue et plutôt que de regarder ces scandales en face, chacun détourne le regard. Non, ça ne se passe pas chez nous. Si, ça se passe chez nous. Nos institutions ne doivent pas se contenter de slogans, mais d’un vrai plan d’action. L’accès public aux documents est une liberté fondamentale et notre rôle est de la garantir, en commençant par une chose très simple: rendre accessibles à tous et toutes les sites internet de nos institutions. C’est vraiment anodin, mais c’est la première liaison avec les citoyens européens. Alors, quand il s’agit de défendre nos valeurs, nous sommes très forts. Mais d’autres sont très impliqués dans l’intérêt des multinationales ou les leurs. Et je vous le dis, la politique qui vise à garder la confiance des marchés perd la confiance du peuple. Et dans ces temps sombres, l’inconnu et l’ombre sèment le doute. Ce sont la clarté et la transparence qui rallumeront peut-être les étoiles européennes. Nous devons être à la hauteur des enjeux. C’est ce que souhaitent les citoyens européens. Nous n’en sommes plus au simple temps de la nécessité, mais bien au temps des priorités. Pas au temps de la publicité. Parce qu’il suffit d’un rien pour que nos démocraties soient vraiment en danger.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci à Sophia in ’t Veld pour son rapport. Un an après, l’histoire voudrait que nous ayons des réponses à apporter aux victimes, mais ce sont mythes et légendes. Légende de croire que les États nous offriraient des réponses, légende de croire que nos démocraties n’auraient plus à subir cet affront. Si Pégase était créateur de sources, Pegasus, lui, les détourne à des fins de surveillance, donnant des idées au Sénat français, avec l’adoption de l’article 3 du projet de loi sur l’activation à distance des téléphones portables. Le piétinement de nos droits fondamentaux est devenu leur dogme. Les défendre est devenu notre devoir. Est-ce vraiment cela que nous voulons pour nos enfants? Nous sommes – vous êtes – leur muse. Nos vies et vos vies sont leurs intérêts pour mieux nous criminaliser et vous criminaliser. Les contre-pouvoirs deviennent des menaces. Ils sont pourtant les piliers de notre démocratie. Ainsi, je nous mets en garde: ces pratiques sont une mort annoncée de nos sociétés. Parce que, si la mythologie est douce à lire, sa transposition réelle relève de la folie autoritaire de quelques-uns.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chère Biljana, merci pour ce texte. «Bon pour l’environnement», «produit vert», «écoresponsable», «100 % matières recyclées», voici autant d’arguments apposés par les entreprises sur leurs produits, laissant à penser qu’elles encouragent une consommation durable. Le problème c’est que, souvent, ces informations sont tout simplement fausses. C’est une tromperie éhontée et indécente des consommateurs. Il n’y a qu’à voir Total ou Shell avec leurs rapports et leur communication dégoulinants de bienveillance fallacieuse envers l’environnement. Je l’affirme ici comme mes collègues, le greenwashing est un véritable fléau. Et au-delà des paroles, regardons les actes. Dans les actes, ce n’est pas beau à voir. Entre informations erronées et pratiques commerciales trompeuses, obsolescence programmée des produits, manque total de transparence, obstacles à la réparation, voilà le constat. Et il n’est plus possible, en 2023, au vu de l’urgence climatique que nous traversons, de tolérer des entreprises qui tentent de s’acheter une conscience et de se déculpabiliser avec ces faux arguments écologiques. C’est un mépris sans nom pour les consommateurs. Et ne nous trompons pas de cible, les consommateurs individuels ne doivent pas être culpabilisés. Ils souhaitent déjà consommer durablement, et c’est donc bien tout le système qui doit être revu. Et c’est aux entreprises de prendre leurs responsabilités. Certaines le font déjà et nous devons les soutenir. Par contre, je déplore que certains collègues aient voulu à ce point affaiblir le texte, et encore ce soir, et je me suis demandée face à cette mauvaise foi de droite, si nous vivions tous sur la même planète, celle-là même qui brûle et où ces mêmes collègues de droite, la main sur le cœur, votaient avec enthousiasme le pacte vert. Ce texte est le bienvenu pour donner les moyens aux consommateurs d’être acteur dans la transition écologique. Et c’est une triste chose de songer que la nature parle et que certains politiciens ne l’écoutent même pas.

Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues, nous vivons dans une société du risque telle que théorisée par le sociologue Ulrich Beck. Les promesses de la modernité n’ont pas été tenues dans nos sociétés industrielles. La misère et les inégalités augmentent toujours plus et le progrès, en même temps que la richesse créée est confisquée par les mains de quelques-uns, a engendré toutes sortes de risques, parmi lesquels catastrophes industrielles, accidents de la vie, menaces sur l’environnement, j’en passe et des meilleures. La confiance n’est plus. Il est de notre devoir de législateur européen de la restaurer auprès de nos concitoyens, de notre devoir aussi de s’assurer que le cadre juridique existant soit adapté et le plus protecteur possible des femmes et des hommes. La gestion du risque – de chaque risque – réel ou potentiel, présent ou à venir, doit être assurée. En matière de sécurité des produits, je dirais même qu’il faut aller plus loin. La vigilance doit être de chaque instant, notamment quand le profit prime sur le consommateur, quand le manque de moyens des douanes permet à de grandes plateformes de vendre des produits potentiellement dangereux. La gestion du risque – de chaque risque – réel ou potentiel, présent ou à venir, doit être assurée, et c’est cela le principe de précaution. Si un certain produit peut causer une catastrophe sanitaire ou environnementale, a-t-on besoin d’être certain que ce soit le cas pour prendre des mesures? Non. Les enjeux sont réels. On ne plaisante pas avec la vie et la sûreté des citoyens et des citoyennes européennes. Nous devons être à la hauteur. Si effectivement la peur n’évite pas le danger, il vaut mieux prévenir que subir.

Madame la Présidente, chers collègues, merci à vous pour ce travail que nous avons fait ensemble puisque nous avions un objectif commun, c'était d'aller chercher justement le travail de Mme O'Reilly et cette demande de transparence. Ce soir, dans cet hémicycle, j'ai entendu tous les groupes, tous les groupes, demander de la transparence. Monsieur le Commissaire, il est de votre devoir aujourd'hui de rappeler à Mme Von der Leyen ce que vous avez entendu ce soir. Ce n'est pas juste quelques groupes qui vous demandent de la transparence, ce sont tous les groupes du Parlement européen. Et si ce rapport a été voté à l'unanimité en commission des pétitions, ça dit quelque chose de ce besoin de transparence. Rapportez tous les propos que vous avez entendus à Mme Von der Leyen et demandez-lui ces fameux SMS, parce que nous en avons besoin, comme a dit madame O'Reilly, pas uniquement pour que les citoyens, mais aussi pour que vous, la Commission, vous soyez gagnants de cette transparence et que vous montriez que vous avez une bonne institution et un bon fonctionnement de votre institution. Parce que de la défiance, de la perte de confiance des citoyens, ce sont nos démocraties qui sont en danger. Vous voyez, Monsieur le Commissaire, j'avais tout un texte d'écrit, j'ai écouté mes collègues et aujourd'hui je n'ai plus de texte. Je suis partie à l'aveugle. Mais vraiment, je pense que cette demande des citoyens européens, est-ce nos démocraties qui vont mal à l'ombre du Qatar, à l'ombre de tout le pantouflage qui existe au niveau de la Commission? Ça ne peut plus durer. Parce que, si vous ne faites pas quelque chose et si nous n'aidons pas Mme la Médiatrice afin que tout ceci soit mis en avant alors, dans ce cas, vous serez responsable des chutes des démocraties européennes.

Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à vous adresser, Madame O’Reilly, mes sincères remerciements, ainsi qu’à votre bureau, pour tout le travail que vous avez accompli en 2021. L’Union européenne peut être fière de disposer d’une institution qui travaille sans cesse à la recherche d’un équilibre entre le droit de travailler des institutions de l’Union et l’intérêt public à disposer d’une administration transparente et responsable. En commission PETI, nous avons la chance de travailler main dans la main avec le bureau de Mme la Médiatrice. Notre coopération indispensable a un double objectif: accroître la responsabilité des institutions de l’Union et porter directement la voix des citoyens au Parlement. Vos efforts sont éminemment importants pour nous en tant que représentants directs des citoyens, car ils permettent de renforcer à la fois la démocratie représentative mais aussi la démocratie participative, ainsi que d’accroître la légitimité du processus décisionnel de l’Union. Inscrit dans les traités et dans la Charte, le droit de saisir le Médiateur européen est une pierre angulaire du droit primaire de l’Union. Symbole de transparence, impartialité, responsabilité et garantie des droits fondamentaux de tout citoyen. Et c’est bien pour répondre aux demandes d’aide des citoyens qu’en 2021, vous avez ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et six enquêtes d’initiative et clôturé 305 enquêtes. Transparence, responsabilité, culture du service, bon exercice des pouvoirs discrétionnaires. Voilà les principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées en 2021. Parmi les autres thèmes abordés figurent le respect des droits fondamentaux, le recrutement, le pantouflage, la bonne gestion financière, la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union et les questions éthiques. Conformément à la stratégie Cap sur 2024, le travail de votre bureau a augmenté en 2021 avec l’ouverture d’un plus grand nombre d’enquêtes et d’initiatives sur un large éventail de questions. Et pour ces raisons, nous avons convenu qu’il est essentiel d’allouer un budget adéquat au Médiateur afin d’avoir des ressources nécessaires pour gérer l’ensemble de la charge de travail. Je vous félicite pour votre engagement répété en faveur de la lutte contre les affaires de pantouflage. Votre bureau a notamment ouvert une vaste enquête stratégique sur la manière dont la Commission a géré ce pantouflage. Vous avez été attentive à ce que l’accès à des documents présentant un intérêt pour le plus grand public soit octroyé, notamment avec la révision de la procédure accélérée. Et à ce propos, j’ai veillé à souligner deux éléments primordiaux dans le texte: que la transparence et l’accès du public aux documents des institutions de l’Union doivent être assurés, que la révision de la loi Transparence constitue une priorité afin de placer l’Union à la pointe du progrès en la matière. Et c’est grâce à votre enquête que nous avons pris connaissance de l’existence des SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le président de Pfizer. Tous les groupes politiques ont travaillé à souligner l’attention portée par votre bureau aux questions éthiques ainsi qu’aux questions relatives à la transparence et à la prise de décision. Tout au long de l’année 2021, vous avez accompli un travail aussi remarquable d’enquête sur le respect et la protection des droits fondamentaux, principales valeurs de l’Union. Deux enquêtes d’initiative sont ici primordiales. L’une sur la manière dont Frontex se conforme à ses obligations, l’autre sur comment la Commission veille à l’utilisation des fonds européens pour promouvoir le droit des personnes en situation de handicap et des personnes âgées à une vie autonome. J’en parle dans mon rapport LIBE vers l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap et je souhaite le répéter ici, votre engagement en tant que membre du cadre de l'Union européenne pour la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est essentiel afin de protéger, promouvoir et surveiller sa bonne mise en œuvre par les institutions de l’Union. Chers collègues, quand l’inconnu et l’ombre sèment le doute, ce sont la clarté et la lumière qui nous rassurent. De la transparence, de la confiance. Alors demain, soyons à la hauteur de la confiance de ceux qui nous ont confié les clés de la démocratie européenne. Montrons à nos citoyens que le Parlement peut parler d’une seule voix.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’industrie du jeu vidéo pèse plus de 23 milliards d’euros et un Européen sur deux joue aux jeux vidéo. Ce secteur s’est développé et s’est imposé au fil des années dans le monde culturel et nous devons protéger les consommateurs, notamment les plus jeunes, avec la régulation des qui sont un fléau pour les joueurs. Non seulement le principe de pack aléatoire payé par une monnaie, virtuelle ou non, est dangereux, mais il renforce également le côté addictif des jeux vidéo. Il en va de même pour le principe du qui doit lui aussi être régulé, voire interdit. La moitié des joueurs européens sont des femmes. Et pourtant, entre hypersexualisation des personnages, culture du viol et cyberharcèlement, il n’y a pas un jour où les femmes ne sont pas agressées en ligne et hors ligne. Pour preuve, il existait un jeu vidéo qui s’intitulait Rape Day où des femmes, nues pour la plupart, étaient présentées battues, violées, poursuivies ou menacées avec des armes par un personnage masculin. Je dirais que voilà où mène l’entre-soi patriarcal avec une exclusion des femmes dans l’industrie du jeu vidéo, ce qui sert à perpétuer la culture du viol et à violenter la moitié de la population. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles passe aussi par la représentation culturelle. Les jeux vidéo peuvent être et doivent être un outil pour sensibiliser contre ces violences les jeunes mais aussi les plus âgés. Réguler ce secteur dans cette direction permettrait à mon sens de faire cesser ces pratiques en ligne et hors ligne.

Madame la Présidente, je voudrais d’abord montrer à Mme Dalli à quel point ce Parlement lui demande d’activer les choses et lui demande clairement qu’il y ait une directive sur la carte européenne d’invalidité, et ce avant la fin du présent mandat, pour que l’égalité remporte au moins cette victoire-là au cours de cette législature. C’est le temps des remerciements, et je voudrais remercier tous mes collègues rapporteurs fictifs, ainsi que les collègues des commissions PETI, EMPL et CULT, qui nous ont apporté beaucoup de bonnes opinions et remarques, qui ont été importantes pour nous. C’est depuis que je suis arrivée ici, en 2019, que je me suis dit: j’aurai un rapport sur les personnes en situation de handicap, parce que dans un temps pas si ancien, je m’occupais de personnes en situation de handicap. Je pense que nous sommes tous différents, que nous sommes tous uniques, et que finalement c’est de la différence que naît la mixité, et que c’est de la mixité que naît la société. Il est donc important qu’ici au Parlement, nous portions une voix forte pour qu’il y ait une véritable égalité des droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap. Je vous renouvelle, Madame Dalli, nos demandes et nos ambitions, pour que plus jamais, dans aucun État membre, il n’y ait une inégalité entre des citoyens. Le validisme existe, et aujourd’hui, nous nous rendons compte que ce validisme fait que nous pensons pour les personnes en situation de handicap, que nous agissons pour les personnes en situation de handicap, et que trop peu souvent nous leur laissons la voix, la voix des oubliés. Alors, j’espère en tout cas qu’avec ce rapport, ici dans ce Parlement, j’aurai réussi à redonner de la voix aux personnes en situation de handicap, de la voix à ces oubliés.

Madame la Présidente, chers collègues, voilà ce que vivent les personnes en situation de handicap. Vous avez vécu ce qu’elles vivent tous les jours. Vous n’avez pas compris ce que j’ai dit: j’ai simplement dit qu’en Europe – et je n’ai pas pu terminer mon discours en langue des signes française, puisque ce n’est pas une langue reconnue dans l’Union européenne – de nombreuses personnes en situation de handicap étaient discriminées et que, dans cette Europe, l’accessibilité du travail et des droits fondamentaux était encore loin d’être aboutie. Ce rapport a été fait avec beaucoup d’enthousiasme, parce que j’ai voulu remettre l’individu au centre. Comment met-on l’individu au centre? Simplement en l’écoutant et en écoutant ses besoins. Ce rapport a été fait sur la base de la convention des Nations unies pour les personnes en situation de handicap, et je me suis appuyée, Madame Dalli, sur votre stratégie. S’il est vrai qu’il est encore trop tôt pour avoir une véritable analyse d’impact, ces objectifs sont ambitieux et nous pouvons aller encore plus loin. Je tiens en tout cas à féliciter certains États membres dans leur engagement pour la désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap. Je n’aurai pas mes quatre minutes, parce que j’ai pris plus de deux minutes à parler en langue des signes. Je vais donc être brève: il faut aller plus loin et demander une véritable législation antidiscrimination dans l’Union. Une directive existe, mais elle est bloquée au Conseil depuis 2008. Quatorze ans déjà que le Parlement avait pris position, et depuis, rien. Il a toujours mieux à faire que de s’occuper des plus vulnérables. Vous ne nous entendiez pas? Nous allons crier plus fort. Nous allons changer d’approche, et au lieu de demander le déblocage, nous demandons à la Commission une mise à jour de la directive européenne sur l’égalité de traitement. Je demande ici, comme mon collègue Younous Omarjee l’a déjà fait, que la langue des signes internationale ainsi que la langue «facile à lire et à comprendre» soient mises en place. En effet, si nous voulons parler véritablement d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie publique et politique, alors ici au Parlement européen, nous devons y mettre les moyens. Que dire de plus? Demander l’arrêt de la stérilisation forcée, l’arrêt de l’institutionnalisation et l’arrêt du financement de ces institutions par l’Union européenne. Une personne en situation de handicap doit pouvoir décider par elle-même de l’endroit où elle veut vivre et du soutien qu’elle veut recevoir. En parlant de soutien, il faut là aussi que l’Union mette en place des aides communautaires afin que chaque personne en situation de handicap ne soit plus laissée au bord de la route et que chaque enfant en situation de handicap puisse avoir un transport pour aller à l’école. Je remercie M. Cañas d’être dans l’hémicycle aujourd’hui. Il faut que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d’un travail. Ici au Parlement, ou à la Commission, ou dans nos institutions, combien de personnes en situation de handicap, visible ou invisible, sont embauchées? Parlons des aidants familiaux, ces gens qui consacrent leur temps, leur vie et leur amour à accompagner leurs proches dans le handicap. Pensons à eux et apportons-leur aussi tout notre soutien. Il faut réfléchir à une politique triangulaire qui puisse prendre en compte à la fois les personnes en situation de handicap, le personnel socio-éducatif et les parents aidants. Permettez-moi, à ce titre, de penser à une femme en situation de handicap qui s’appelle Odile Maurin et qui n’a pas eu accès à la justice. Là aussi, les droits fondamentaux sont bafoués, piétinés, foulés au pied tous les jours. Je n’ai pas pu dire tout ce que je voulais dire, mais je l’ai dit autrement, comme un certain nombre de personnes en situation de handicap s’expriment, et je suis fière de l’avoir dit autrement, moins fière que l’on m’ait arrêtée en cours de route. Je serai ravie d’entendre ce que mes collègues et la Commission auront à dire de ce rapport. Je voudrais remercier une femme qui s’appelle Céline Boussié et qui a dénoncé pendant dix ans la maltraitance des enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire: humiliées, insultées, harcelées, tabassées, violées, tuées; le continuum des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes perdure depuis trop longtemps. Même si la Convention d’Istanbul est le texte le plus protecteur des droits des femmes, encore trop peu d’États l’ont ratifiée et beaucoup trop peinent à la mettre en pratique. Devant la parole et le courage des femmes, nous ne pouvons que nous incliner, les écouter et les respecter. Alors exigeons une directive forte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes, afin de défendre leurs droits fondamentaux. Nous sommes toutes des martyres de la cause. Assez! Défendons la relève féministe empreinte de sororité et de solidarité. Femmes du monde entier, nous vous croyons!

Madame la Présidente, je remercie Katrin pour ce texte ambitieux et si nécessaire pour les personnes en situation de handicap, puisque, in fine, il permettra d’améliorer le quotidien de 87 millions de personnes en situation de handicap en Europe. Le centre de ressources promet une meilleure connaissance et une meilleure expertise sur le handicap, en particulier sur les questions d’accessibilité: c’est grâce à cela que nous parviendrons à bâtir une société équitable. Je me réjouis que dans le texte figurent mes propositions sur des moyens financiers et humains suffisants pour le bon fonctionnement du centre ainsi que sur la représentation des personnes en situation de handicap parmi le personnel du centre, afin de renforcer son rôle envers les institutions et les États membres ou encore y inclure des dispositions – sur l’accessibilité du langage par exemple. Et là, permettez-moi, chers collègues, de penser que nous devons ici même être exemplaires. Où est la langue des signes internationale dans cet hémicycle? Où est le facile à lire et à comprendre dans nos textes? Et même ici: où est l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite qui voudraient venir discuter au centre de cet hémicycle? Nulle part. L’accessibilité est un problème transversal, elle touche tous les domaines. Les normes PMR doivent occuper une place importante lors de la conception des objets, dans la façon dont sont pensés les transports, dans les règles des marchés publics et vis-à-vis des risques écologiques. Accessibilité doit donc être synonyme d’au-to-no-mie. Ainsi, je ne peux espérer que l’adoption de ce rapport, car les questions de handicap et d’accessibilité doivent être réfléchies avec les personnes en situation de handicap. Elles doivent être au centre de nos politiques publiques, que ce soit au niveau national ou européen, parce que nos valeurs doivent s’inscrire dans une société équitable et dans le respect des droits fondamentaux des citoyens européens, et parce que oui, je le répète, les personnes en situation de handicap sont des citoyens qui ont des droits. N’oublions jamais qu’eux aussi doivent pouvoir avoir accès à nos textes, à ce que nous disons, comme ils doivent pouvoir avoir accès à leur quotidien, en toute autonomie.

Madame la Présidente, enfin: une décennie d’attente et de demandes récurrentes du Parlement européen, et nous y sommes! Je me réjouis de l’issue favorable des discussions sur ce dossier du chargeur universel, qui représente une avancée incontestable pour les consommateurs européens. D’ici deux ans, un chargeur universel de type USB-C sera donc obligatoire pour tous les téléphones portables, mais aussi – et là encore, merci à l’ambition du Parlement européen – pour de nombreux autres appareils. Cela se fait dans l’intérêt des consommateurs, mais également de la planète. Dans notre système capitaliste, la consommation à outrance est encouragée, sans limite: 57 millions de tonnes de déchets électroniques en 2021, dont une large majorité n’est pas recyclée. Pourtant, je pointe l’inaction de la puissance publique pendant trop longtemps, mais aussi la responsabilité des grandes entreprises – Apple et consorts –, sans scrupules, qui ne cessent d’émettre des obstacles à la réparation et à l’interopérabilité de ces produits, se faisant des milliards de dollars de chiffre d’affaires sur le dos des consommateurs. La planète ne peut plus attendre, les consommateurs européens non plus. Espérons que les consommateurs ne seront plus les vaches à lait de ce système et que ce texte aura un réel impact sur les abus des entreprises.

Monsieur le Président, droits fondamentaux, sur les murs de l’état de l’Union, j’écris vos noms. La crise que nous avons traversée en 2020 et 2021, et que nous traversons encore, a mis les droits fondamentaux en mort clinique. Mais ne dit-on pas que la moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace finalement l’édifice tout entier? Les inégalités sont exacerbées, les discriminations systémiques. Et elles ont montré l’échec de l’Europe dans ses politiques, comme celle du handicap par exemple, où accessibilité, autonomie, citoyenneté apparaissent dans nos textes, mais rarement dans le quotidien. L’échec de l’Europe aussi, dans ses politiques d’asile et de migration, où notre devoir d’humanité est sacrifié sur les remparts-forteresses Par contre, victoire de l’Europe du marché, préférée à nos aînés en Ehpad et ailleurs, maltraités, comme le scandale Orpéa, groupe européen, et d’autres avant lui l’ont démontré. La liste est longue et non exhaustive. Aujourd’hui, c’est à nous de rebattre les cartes. C’est à nous de repenser nos politiques européennes pour le bien commun, pour les citoyens. Parce que priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité.

Monsieur le Président, Pegasus, né des entrailles de la Méduse, ce monstre à multiples têtes, est apparu grâce à Persée. Était-ce prémonitoire, car quelle belle percée dans nos téléphones et dans nos vies: espionnés, surveillés, adieu vie privée, pour le plaisir de quelques-uns qui souhaitent contrôler. Contrôler nos idées, nos engagements, nos orientations. Alors, depuis un an, le scandale Pegasus a éclaté grâce aux associations et aux journalistes, qui ont été des lanceurs d’alertes. Depuis un an, nous le savons tous, c’est un scandale mondial. Pourtant, aucune sanction n’a été prise. Tout le monde s’offusque, tout le monde regarde son téléphone en se questionnant. C’est pourquoi je me réjouis que le Parlement européen ait créé une commission d’enquête. Pegasus, arme de choix pour les gouvernements répressifs afin de faire pression sur les journalistes, les opposants politiques et les militants des droits humains. Mais Pegasus n’est que la résultante de la folie de ces gouvernants et de leur obsession à vouloir dévaster nos démocraties. Je tiens d’ailleurs ici à apporter tout mon soutien à mes collègues, qui ont vu leurs droits fondamentaux bafoués. Les murs ont des oreilles, dit-on. Ils sont les murs. Alors bons baisers à la NSA: ici et maintenant, nous disons stop à ces pratiques.

Madame la Présidente, merci Anna pour cette belle résolution. En Europe, nous sommes les champions du monde de la pollution électronique: pas moins de 12 millions de tonnes de ces déchets générés chaque année, soit 16,2 kg par habitant. Une montagne de téléviseurs, d’ordinateurs, de jouets connectés, de machines à laver, de téléphones. Certes, la filière du recyclage en Europe est l’une des plus développées, mais c’est encore loin d’être suffisant. Nous le savons, une grande partie de ces déchets finissent jetés dans la nature, non recyclés ou réexpédiés dans d’autres pays où ils alimentent des décharges à ciel ouvert, polluant aussi les sols. Nous envoyons ainsi nos déchets en Afrique, en Asie, pour notre petit confort d’Européens, mais dans le mépris le plus total de l’environnement et des populations. C’est pourquoi nous devons agir vite: obliger les fabricants à rendre accessibles les pièces détachées et à faciliter la réparation. Celles-ci doivent être disponibles à moindre coût. Que dire de l’obsolescence programmée qui est un fléau pour les consommateurs, leur pouvoir d’achat et la planète? Encourageons donc les consommateurs à faire valoir leurs droits et à privilégier, comme ils le souhaitent à hauteur de 77 %, la réparation de leurs produits. Permettons-leur de faire des choix d’achat parfaitement éclairés sur la base d’indices de réparabilité obligatoires des produits. La réparation, c’est un droit et c’est un droit de bon sens pour les consommateurs.

Monsieur le Président, comme l’a dit notre rapporteur, les jouets représentent la première catégorie de produits notifiés par le système d’alerte européen sur la dangerosité des produits. C’est donc qu’il existe des risques, constants comme nouveaux, liés à la fabrication des jouets, aux matières utilisées ou aux réseaux de distribution – je pense notamment au commerce en ligne. Les enfants sont des consommateurs particulièrement vulnérables. Il en va donc de notre responsabilité de législateur européen de leur apporter le niveau de protection le plus ambitieux possible, quel que soit leur âge. J’espère que la Commission entendra cet appel ferme à réviser la directive existante sur la sécurité des jouets. Elle n’est plus adaptée, et nous devons prendre en compte les nouveaux risques et l’évolution des technologies. Je pense par exemple aux nouveaux jouets connectés: nos enfants ont désormais les yeux rivés sur les écrans ou accès à des jeux interactifs connectés. Nous en connaissons les risques: troubles de la concentration, risques d’addiction, risques pour leur santé mentale, risques, aussi, liés aux données personnelles, qui ne sont pas suffisamment encadrées. J’insiste donc sur la prise en compte d’une approche préventive, fondée sur les risques et sur le respect total du principe de précaution. La sécurité des enfants ne peut pas faire l’objet de manigances politiciennes ou être la cible de lobbys. Il est donc impératif, à mon sens, de donner suffisamment de moyens, d’abord aux autorités de surveillance; mais nous devons également favoriser une consommation plus responsable avec un étiquetage sur la durabilité et la réparabilité des jouets. Offrons à nos enfants des jouets sûrs, ludiques, qui résistent à l’usage du temps comme à leur imagination et qui pourront par la suite être utilisés par d’autres enfants.

Madame la Présidente, Madame la rapporteure, chers collègues, merci pour ce rapport primordial afin de renforcer la lutte contre le cancer. Permettez-moi ici de vous parler d’un cancer trop peu connu du grand public: le cancer du sein triple négatif. Ce dernier représente 15 % des cas, soit environ 9 000 personnes par an, avec une médiane de survie en situation métastasique de quatorze mois. Les témoignages que j’ai reçus sont terribles: «Madame, vous avez un cancer du sein triple négatif. Il n’existe pas de thérapie ciblée. Nous allons essayer un protocole et nous espérons que vous réagirez à ce traitement. Si ce n’est pas le cas, nous n’avons aucune solution.» Alors, partir aux États-Unis ou en Allemagne pour bénéficier de traitements innovants, en créant des cagnottes de financement participatif – car les sommes sont astronomiques –, cela ne peut plus durer. Peu importe le stade de la maladie, peu importe les critères donnés: toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier de traitements innovants approuvés, de droits d’essai et, surtout, de soins adaptés et pris en charge dans toute l’Union européenne – pas que dans certains pays. Je le rappelle, l’accès à la santé et aux soins sont des biens communs, dont tout le monde doit pouvoir bénéficier. Toutes ces femmes désirent vivre, s’épanouir professionnellement et évoluer personnellement. C’est pourquoi nous devons agir au plus vite, car la maladie, elle, pour toutes ces femmes, n’attend pas.

Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue pour son excellent rapport. Madame la Médiatrice, je voudrais aussi vous remercier sincèrement pour votre travail, qui met en exergue les dysfonctionnements administratifs de nos institutions. Le rapport constitue une fenêtre sur votre travail conséquent, qui donne à l’Union européenne les bases pour garantir la transparence, l’accès aux documents, et qui oblige les institutions à rendre des comptes aux citoyens européens. Vous le savez peut-être, Madame: je ne fais pas partie des politiciens de profession. La politique s’est invitée dans ma vie alors que je luttais, avec d’autres, tous les jours, pour la rendre plus juste. Dès que j’ai intégré les bancs de cet hémicycle, je me suis promis de rendre l’Europe aux citoyens. Pourtant, vous l’avez montré, la route sera bien longue. Que penser des SMS invisibles entre la présidente de la Commission et le PDG de Pfizer? Étaient-ils engageants, informels ou personnels? Le doute est là. Que penser quand, alors qu’une obligation qui ne dit pas son nom se dessine partout en Europe, l’accès aux contrats de vaccins nous est encore et toujours refusé? Le doute est là. Et que penser du Conseil qui, d’un revers de la main, et toujours sans que nous ayons accès aux négociations en cours, peut remettre en cause nos votes? Le fait que le Parlement est la seule institution démocratique élue de notre Union ne suffit-il pas pour avoir un droit de regard? Le doute est là. Nos institutions, notre travail et, en soi, tout le projet européen n’existent que par la confiance que les citoyens nous portent. Cette confiance, on ne l’aura qu’en étant complètement transparents, entre nous, mais aussi – et surtout – envers eux. Alors soyons indignés et révoltons-nous contre ces ombres! Prétendons et exigeons de la lumière dans nos administrations, car c’est seulement ainsi que nous pourrons ensemble, Madame et chers collègues, rendre l’Union européenne à ses citoyens.

Madame la Présidente, nos données personnelles sont la nouvelle mine d’or. Nos données de navigation, de géolocalisation, notre âge, notre genre, nos préférences, nos orientations politiques, religieuses, sexuelles, nos données personnelles de santé: des pans entiers de notre intimité sont collectés, jetés en pâture à des entreprises dont le modèle économique repose sur la violation de notre vie privée. Je pense bien sûr à Facebook, Amazon et consorts. Non contents de capter d’énormes quantités de données personnelles, ils orientent l’ensemble de nos comportements et de nos pensées, parfois même nos bulletins de vote. Matraquage de publicité commerciale d’abord, de publicité politique désormais, avec des risques considérables pour le bon fonctionnement de nos démocraties. Ce que les GAFAM mettent en vente, au-delà de nos données, ce sont nos comportements futurs. Nos données ne sont pas des marchandises et les internautes ne veulent pas de ce matraquage invasif dans leur espace privé. Alors, cessons ces atteintes à notre libre arbitre, à notre démocratie et mettons un terme à ce capitalisme de surveillance et d’influence.