Ce sur quoi Stéphane a parlé.

Monsieur le Président, je vais faire attention à mon temps de parole, je vous le promets. À la même époque, l'année dernière, les relations transatlantiques connaissaient de fortes tensions. Les entreprises européennes étaient confrontées d'ailleurs à un climat très volatile et incertain, un manque de prévisibilité en ce qui concerne notamment les droits de douane. Aujourd'hui, après un an, l'accord de Turnberry, malgré les tensions, la situation s'est très clairement améliorée. Des défis subsistent. Nous avons maintenant une plateforme pour échanger avec notre principal partenaire. L'accord tel que repris dans la déclaration conjointe UE-USA qui suit, a contribué notamment à rétablir une forme de prévisibilité pour les entreprises et nos consommateurs. Il sert de base à poursuivre le travail avec nos partenaires, et il s'agit maintenant de stabiliser la situation, d'approfondir également les efforts de compréhension mutuelle et de poursuivre les efforts pour soutenir et améliorer la situation des exportateurs de l'Union européenne sur le marché américain. La Commission remercie l'Assemblée et particulièrement le président Lange pour votre engagement pour faire en sorte que cet accord tienne sa parole, en quelque sorte. Je tiens aussi à excuser le commissaire Šefčovič qui devait être là, qui sera parmi nous juste après, mais qui était retenu par d'autres obligations. Et le résultat du trilogue pour la Commission, atteint le 20 mai dernier, est un résultat solide. Il remet en œuvre d'ailleurs un accord côté Union européenne, qui est clair vis-à-vis des États-Unis, que nous attendons maintenant, avec un engagement réciproque également du côté américain. Je me félicite également que la commission INTA ait fermement approuvé ces deux actes législatifs. Le vote d'aujourd'hui est une étape importante, car il reprend une occasion d'aller de l'avant et de renforcer notre position en faveur d'un engagement solide avec les États-Unis sur la question en suspens. Pour la Commission, il y a maintenant plusieurs priorités. Nous veillerons à ce que les États-Unis respectent les termes de cet accord. En ce qui concerne les droits de douane pour les exportateurs de l'Union européenne et en ce qui concerne les produits dérivés de l'acier et de l'aluminium, nous avons déjà constaté des améliorations substantielles grâce à la révision du 2 juin. Nous continuerons à travailler et à faire progresser et à mettre également une forme de pression pour que davantage de progrès soient réalisés. En tous cas, nous comptons sur le Parlement européen pour être du côté de la Commission pour ce qui est de l'amélioration de cet accord.

Monsieur le Président, bon, peut-être pour dire quelques mots par rapport à ce que je viens d'entendre sur les deux dernières interventions. D'abord, une partie de ce que j'ai entendu est de compétence nationale. Le mix énergétique aujourd'hui est de compétence nationale. Notre difficulté aujourd'hui à avoir un marché intégré qui puisse avoir des interconnexions entre les pays pour faire redescendre le prix de l'énergie, ce sont des accords bilatéraux entre les États membres qu'il faut pousser et que la Commission va accompagner. Mais ce n'est pas de la responsabilité aujourd'hui de la Commission de choisir le mix énergétique des États membres. Ce n'est toujours pas le choix de la Commission. Et d'ailleurs, je vais vous dire même, aujourd'hui, la Commission traite les énergies de la même manière, du nucléaire au photovoltaïque en passant par l'éolien. Et je vais même vous dire une chose, c'est que l'énergie aujourd'hui n'est même plus une question environnementale, c'est une question économique. Il faut produire notre énergie sur le sol européen. C'est notre meilleure manière de faire de la résilience économique. Nous sommes percutés par une crise aujourd'hui que nous n'avons pas voulue, le détroit d'Ormuz. Cette crise, aucun Européen ne l'a voulue. Aucun Européen n'est en guerre. Mais pourtant les prix de l'énergie augmentent. Pourquoi? Parce que nous sommes indépendants? Non, parce que nous sommes dépendants. Dépendants au gaz fossile. Alors j'entends dans cet hémicycle, systématiquement, que ce serait le Green Deal qui aurait déclenché l'augmentation du prix, qui aurait déclenché les sept péchés capitaux des plaies d'Égypte ou je ne sais pas quoi. Bref, je vais vous dire, aujourd'hui, notre capacité à changer ce mix énergétique et à produire aujourd'hui de l'énergie sur le territoire européen est probablement une des priorités que tous les États membres doivent mettre en place. Et la Commission est prête à les accompagner. Voilà. Et donc, regardons les choses en face, si tous les pays étaient souverains, il n'y aurait pas eu de répercussions sur le prix aujourd'hui de l'électricité en Europe. Si nous étions capables de produire notre électricité avec un marché de l'énergie souverain, il n'y aurait pas de crise énergétique en Europe, il n'y aurait pas de problème de compétitivité. Et donc nous devons accélérer vers la décarbonation. C'est une question économique, pas une question environnementale. Et je crois que, pour le coup, la Commission a donné des preuves les dernières semaines que cet accompagnement était possible.

Monsieur le Président, merci de cette chance, d’abord, pour vous dire qu’une des vulnérabilités les plus importantes, c’est d’être dépendant, dans un secteur stratégique, à plus de 90 %, d’un pays, et c’est le cas dans de nombreux secteurs aujourd’hui en Europe. Je ne vais pas revenir sur l’historique de nos vulnérabilités, la première étant la vulnérabilité du pétrole et du gaz russes, qui a coûté plus de 1 500 milliards d’euros à l’économie européenne depuis le début de l’invasion russe en Ukraine. La deuxième vulnérabilité, c’est celle des dépendances liées aux terres rares et aux matières premières critiques. Avec un plan, RESourceEU, que nous avons proposé pour accélérer cette diversification et la production en Europe. Et puis la troisième vulnérabilité, c’est celle aux services numériques – nous l’avons vu encore vendredi dernier. Pour vous dire que cette question stratégique apporte plusieurs types de réponses. D’abord, la première, c’est de diversifier nos importations et nos exportations. C’est tout le travail que fait la Commission pour, justement, organiser les chaînes de valeur, augmenter la résilience de nos industries, augmenter le nombre d’accords commerciaux pour pouvoir satisfaire à la fois les marchés à l’exportation au niveau européen, mais aussi nos importations de matières premières critiques, qui sont aujourd’hui dépendantes à 100 %. Cette stratégie de multiplication des accords commerciaux a un sens stratégique pour les Européens; c’est aussi le sens de l’indépendance. Et puis il faut produire en Europe, parallèlement, et faire les deux. Produire en Europe, cela veut dire aussi utiliser l’argent public européen pour pouvoir créer les conditions de la production en Europe sur ces secteurs stratégiques. Cela veut dire utiliser les marchés publics, la préférence européenne sur un certain nombre de secteurs, réorganiser les chaînes de valeur pour sauvegarder des industries européennes. C’est le sens que nous donnons à nos propositions de loi sur l'accélérateur industriel, sur la loi de souveraineté numérique , que nous avons présentées ces deux derniers mois. Dernier point: je suis très heureux, Monsieur Ferber et Monsieur Fernandes, que le PPE et les Socialistes, ensemble, défendent le marché intérieur. Oui, le marché intérieur est la condition même pour pouvoir être souverains et indépendants, puisque notre marché fait 450 millions de consommateurs. Il doit être approfondi, et les barrières doivent être retirées, pour pouvoir permettre à nos industries d’être à l’échelon international et de pouvoir être dans la compétition internationale. Nous avons un marché de 450 millions de consommateurs. Nous avons des entreprises qui doivent avoir, dans ce marché-là y compris, des capacités de croissance. Ces capacités de croissance, on doit pouvoir aller les chercher quand il y a de l’argent public investi dans les marchés publics, dans les subventions que nous donnons nous-mêmes aux entreprises. Aujourd’hui, il y a trop de préférence internationale, pas assez de préférence européenne. C’est l’objectif que nous nous donnons également avec les lois que nous avons présentées, et sur lesquelles le Parlement doit aujourd’hui donner un avis, pour pouvoir rentrer le plus rapidement possible en trilogue et aboutir sur ces lois stratégiques. Dernier mot, Monsieur le Président, puisque j’ai un peu de temps: il y a urgence. Urgence, parce que le monde va vite, et que nous sommes percutés par des crises que nous ne maîtrisons pas – et l’indépendance est un des facteurs de la maîtrise de notre destin. Il y a urgence dans un certain nombre de secteurs: le secteur énergétique, le secteur de la défense, le secteur des minéraux critiques, le secteur du numérique. Tous ces secteurs-là doivent être aussi des secteurs de souveraineté européenne. C’est aussi pour cela que la Commission agit vite et qu’elle incite le Parlement européen à aller également vite dans ses lectures parlementaires et dans la procédure parlementaire qui est la vôtre.

Monsieur le Président, ravi également d’inaugurer ces nouvelles règles de débat avec vous ce matin. Mesdames et Messieurs les députés, comment peut-on garantir notre prospérité, notre sécurité, si nos chaînes de valeur peuvent s’arrêter, c’est en réalité le titre du débat que vous avez voulu, arrêter du jour au lendemain, par des décisions prises sans nous, à l’autre bout de la planète? Vendredi, les États-Unis ont coupé l’accès aux modèles IA les plus avancés d’Anthropic pour les ressortissants étrangers. Il y a deux mois, la Chine exigeait de ses entreprises qu’elles cessent de coopérer avec les autorités européennes dans le cadre de nos enquêtes, sous peine de sanctions. Il y a trois mois, toute notre économie fait face à une flambée des prix de l’énergie, conséquence d’une guerre qu’aucun Européen n’a souhaitée. Il y a six mois, nos industries affrontent une pénurie d’approvisionnement en terres rares décidée unilatéralement par la Chine. Cette interdépendance économique n’est plus un gage de stabilité: elle est également une vulnérabilité lorsque la dépendance est forte. C’est le cas de nos moyens de paiement. C’est aussi le cas de nos financements et de notre investissement, puisque 300 milliards d’euros d’épargne des Européens quittent l’Europe faute de marché des capitaux attrayants. Et dans tous ces secteurs essentiels, dans le fondement de notre modèle économique, nous dépendons principalement des États-Unis et de la Chine. Ou, toutes ces dépendances sont un risque: pour notre sécurité, pour notre liberté de décision, pour notre compétitivité. C’est pourquoi la présidente de la Commission a eu raison de dire: "Ce doit être le moment de l'indépendance de l'Europe". Notre génération porte une responsabilité historique: bâtir l’indépendance économique de l’Union européenne. Pas pour nous isoler, mais pour anticiper les risques, réduire ces risques et finalement créer les conditions d’une économie résiliente. Alors, quel que soit le programme de la Commission, nous avons construit un programme d’indépendance, que nous développons maintenant, depuis le début de ce mandat. Avec l'Loi sur les accélérateurs industriels et la loi sur la souveraineté numérique, nous accélérons les investissements dans les infrastructures numériques. Avec la stratégie sur les batteries, nous soutenons une chaîne de valeur européenne complète, de l’extraction au recyclage. Nous devons maintenant aller plus loin, repenser nos politiques européennes d’investissement dans leur ensemble, par le marché de l’investissement et des capitaux, et enfin par un budget européen (dans le cadre financier pluriannuel), avec une préférence européenne – y compris pour la production –, et par une prochaine réforme des marchés publics, que j’aurai l’honneur de présenter avant l’été. L’argent des Européens doit davantage soutenir l’emploi européen, l’innovation européenne, les capacités industrielles européennes. Alors, Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat important, aujourd’hui. L’indépendance économique est une priorité pour la Commission. Nous proposons, lors de ce débat, de pouvoir explorer d’autres pistes, et je me tiens évidemment à la disposition des parlementaires pour, selon les nouvelles règles de cet hémicycle, pouvoir répondre un peu plus directement et avec plus de flexibilité.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce débat important, au nom de la Commission européenne, je salue le soutien pour le renforcement du marché intérieur. Oui, il est grand temps de concrétiser en offrant également à nos entreprises des économies d’échelle, en assurant des emplois de qualité pour les Européens. Le message important à retenir, c’est que nous ne pouvons pas terminer ce mandat avec plus de barrières, comme lors de tous les autres mandats depuis un certain nombre d’années. Donnons-nous au moins cet objectif. Le 25 mai dernier, il y a un an, nous avons proposé une stratégie ciblant dix barrières importantes aux échanges entre nous, dix barrières réglementaires qui ont un impact sur l’économie européenne. Nous travaillons avec vous, avec les États membres et avec leurs représentants pour faire tomber ces obstacles. Mais je le dis ici devant les députés: 70 % du travail se situe également au niveau national, au niveau des réglementations et des législations nationales. Nous avons publié le 28e régime, nous avons publié un cadre juridique européen opérationnel pour permettre aux entreprises d’opérer dans toute l’Europe, non seulement avec les mêmes règles, mais également avec un superviseur unique, ainsi que les fondations d’une union des marchés des capitaux. Nous avons aussi publié des propositions sur l'union des marchés des capitaux, sur les réseaux de télécoms et sur la modernisation de nos infrastructures énergétiques. Enfin, la Commission, le Conseil et le Parlement, avec vous, ont pris des engagements et une feuille de route très claire sur ce sujet. Alors, nous devons être à la hauteur, nous devons délivrer. L’urgence est là et vous l’avez tous souligné ce matin: nos concurrents n’attendent pas. Avec 450 millions de consommateurs, notre potentiel est immense, mais il est souvent inexploité. Nous devons gagner des points de croissance avec le marché intérieur. Les rapports Draghi et Letta nous l’ont dit avec clarté: la fragmentation nous coûte des points de croissance dans l’économie européenne, des emplois, mais également notre souveraineté. Chaque barrière non enlevée, ce sont des entreprises européennes en moins, des capacités de compétitivité dans le monde qui nous font défaut. Vous l'avez compris, comme la présidente von der Leyen l’a également rappelé ce matin, notre action est très claire: d’abord accélérer – et je compte sur vous pour les propositions qui sont en cours pour aller vite sur les télécoms, sur l’énergie, sur le marché des services financiers et le marché des capitaux, mais aussi sur la e-Declaration qui est en discussion – et vous pouvez compter sur moi pour les propositions que nous devons encore délivrer à la Commission. Je pense notamment à la commande publique ou à l’économie circulaire qui arriveront dans les prochaines semaines. L’objectif premier est de libérer toute la puissance du marché intérieur, ensuite de l’appliquer de manière égale, État membre par État membre, et enfin de simplifier nos procédures. Je m’y étais engagé lors de mon audition. Le marché intérieur, c’est aussi une question d’harmonisation. One in, twenty-seven out. C’est probablement sur ce sujet que nous devons travailler pour construire les réglementations de demain. Je crois que nous sommes à un moment charnière avec des crises successives – sanitaires, énergétiques, géopolitiques. Vous l’avez compris, nous ne pouvons plus nous permettre de lenteur sur ce sujet. Il est grand temps d’agir et, surtout, de délivrer au niveau des colégislateurs comme au niveau de la Commission. C’est une responsabilité partagée pour nos entreprises, pour nos travailleurs, pour l’avenir du modèle européen. La Commission, en tout cas, est prête aux côtés des colégislateurs.

Madame la Présidente, merci pour ce débat et votre soutien assez large à ces propositions. Peut-être, pour revenir sur un certain nombre d'interrogations, de remarques et de questions lors de ce débat: premièrement, nous avons perdu beaucoup de temps, il est vrai, car autant les leaders européens au sein du Conseil européen sont prêts, autant, dès que nous descendons dans les strates inférieures gouvernementales, cette situation est d'autant plus bloquée maintenant depuis plusieurs années que nous avons besoin, maintenant, d'un accord politique. Et quand je disais que l'union des marchés de capitaux, c'est d'abord un projet politique, c'est que nous devons ici, au Parlement européen, à la Commission et au Conseil, pousser cette réforme et ces propositions sous la forme politique. On voit bien que, dès que nous descendons dans les strates inférieures administratives, il y a toujours des raisons de s'y opposer, pour tous les pays, évidemment. Et donc nous avons besoin aujourd'hui du soutien du Parlement européen. Il y a un paradoxe, Madame Grapini, que nous essayons d'éviter. Ce paradoxe, c'est que le capital européen aujourd'hui existe. D'ailleurs, ce capital européen vient financer souvent des entreprises, mais il vient financer souvent des entreprises américaines et parfois même, sur le territoire américain, des idées européennes qui se sont elles-mêmes exportées pour chercher du capital. Et donc nous avons besoin de garder le capital européen pour les entreprises européennes et de le faire circuler mieux, faire de l'Europe un acteur fort grâce à un marché des capitaux qui est performant au bénéfice d'une Europe solide. En parallèle, vous pouvez en tout cas compter sur la Commission pour accompagner la mise en œuvre de ces réformes, notamment au niveau national, afin que toutes ces actions nécessaires à la réalisation d'une véritable union des marchés de l'épargne et des capitaux soient engagées le plus rapidement possible. Enfin, la Commission présentera des nouvelles initiatives en 2026 pour moderniser les règles sur le capital-risque et la croissance en Europe, afin d'encourager les investissements dans les entreprises, notamment les entreprises les plus innovantes qui cherchent du capital en Europe, et d'investir ce capital dans l'économie réelle qui crée des emplois, qui nous permet également de rester à la tête des innovations et de la compétitivité mondiale sur un certain nombre de secteurs où nous sommes concurrencés. Enfin, encourager les investissements dans les entreprises innovantes, c'est aussi réfléchir sur la compétitivité de notre système bancaire européen. Et en ça, ce rapport et ces règles présenteront quelques guidances et quelques préconisations pour pouvoir formuler une réponse et une réforme ambitieuse tournée vers l'avenir du secteur financier et bancaire.

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, un an après le lancement de notre stratégie pour l'union de l'épargne et de l'investissement, je vous remercie d'avoir mis ce débat à l'ordre du jour de votre agenda. Ce projet, qui est piloté par la commissaire Albuquerque, est un pilier de notre agenda de compétitivité pour une Union plus forte, plus résiliente, plus autonome, où nos entreprises prospèrent et nos concitoyens profitent de la création de richesses. C'est en quelque sorte, c'est avant tout un projet politique. La Commission a présenté en mars 2025 une stratégie ambitieuse. Depuis, nous avons concrétisé presque tous les éléments liés aux marchés des capitaux. En juin, nous avons adopté des propositions législatives pour relancer la titrisation en Europe. En septembre, nous avons publié une recommandation relative à des comptes d'épargne et d'investissement, ainsi qu'une stratégie de promotion de la culture financière. En octobre, la Commission a adopté des mesures pour encourager les investissements des assureurs et des banques dans les entreprises et les infrastructures. En novembre, un paquet pour renforcer les pensions complémentaires. Enfin, en décembre, nous avons présenté le paquet d'intégration et de supervision des marchés. Ces propositions législatives doivent maintenant faire l'objet de négociations entre ce Parlement et le Conseil. Il appartient d'ailleurs aux États membres de se saisir des recommandations que nous avons également déjà formulées dans cette stratégie, notamment sur les pensions complémentaires, car il faut développer ce secteur afin d'offrir de meilleures options d'épargne retraite et de dégager du capital investissable en Europe. Nous organisons en quelque sorte le mécanisme pour libéraliser, mais surtout pour organiser le marché des capitaux. Mais il faut également penser à alimenter en capital ce nouveau système européen. Cela concerne aussi le traitement fiscal simplifié favorable pour les comptes d'épargne et d'investissement. Ce modèle attirera plus d'investisseurs particuliers pour les marchés de capitaux. Il diversifiera les sources de financement. Il optimisera aussi l'allocation de l'épargne. Je voudrais, dans ce cadre-là, revenir un instant sur le paquet d'intégration et de supervision des marchés, qui est le dernier texte que la Commission a proposé. Notre marché européen des capitaux reste sous-développé et fragmenté. Il manque d'envergure pour soutenir l'innovation. Cela a affaibli notre compétitivité et notre rayonnement international et mondial. Et ce paquet d'intégration et de supervision des marchés présenté en décembre part, en quelque sorte, de quelques grands principes. D'abord, un marché unique des capitaux à grande échelle est essentiel pour la croissance et la compétitivité de l'Union européenne. Il vise, en termes d'objectifs, à supprimer les obstacles à l'intégration des marchés nationaux, aux activités transfrontalières, au financement de l'innovation. Concrètement, ce paquet nous permettra de lever les barrières qui empêchent aujourd'hui les acteurs financiers européens de gagner en taille, en compétitivité, et d'opérer à l'échelle transfrontalière. Supprimer également les obstacles aux interconnexions et faciliter l'innovation, notamment dans la blockchain. Éliminer les barrières à la supervision reste également dans ce cadre, un des objectifs que nous avons pointé et une priorité de la Commission. Son succès se mesurera selon trois critères: la rapidité, l'ambition et la cohérence. Hier, dans ce même hémicycle, je vous parlais déjà de marché intérieur, de feuille de route, d'une Europe, d'un marché, qui est dorénavant l'objectif annoncé. L'objectif que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé dans cet hémicycle. Le Conseil européen semble, au vu de la situation géopolitique, au vu de la situation économique que nous vivons, vouloir faire preuve d'ambition, tant sur le calendrier que sur le fond. Je sais, pour avoir été membre de cette institution et de cette maison, qu'en matière d'intégration des marchés des capitaux elle a toujours incarné l'intérêt européen et souvent buté contre quelques réticences nationales au Conseil. Je vous fais donc confiance pour maintenir ce niveau d'ambition, aller vite et construire pour demain le marché des capitaux.

Madame la Présidente, je serai très bref. D'abord, vous dire que, et vous l'avez tous dit ici, c'est une responsabilité partagée. Le marché intérieur implique à la fois la suppression des barrières nationales et donc la construction de notre marché intérieur. Je l'ai dit, les surtranspositions, l'ensemble des textes qui ont été mal interprétés par la législation nationale et l'ensemble des textes qui vont contre la législation nationale. La Commission prendra également ses responsabilités pour les infractions et nous allons les multiplier. Deuxièmement, nous avons également une responsabilité partagée ici, et j'invite les parlementaires qui ont pris la parole à mettre autant d'enthousiasme et de pression auprès des gouvernements nationaux pour pouvoir avancer sur ces Terrible Ten qui ont été identifiés par la Commission. Nous avons besoin à la fois de responsabilité politique, mais aussi, je dois le dire, également de responsabilité de la part des parlementaires européens pour aller chercher à converger d'un point de vue réglementaire et législatif au niveau national. C'est notre responsabilité partagée avec les institutions. Et puis nous avons un agenda de la Commission. L'Union des marchés de capitaux, la capacité pour nous à trouver les voies et les moyens de créer, dans le domaine des services, plus de convergence. La capacité également, sur le 28ᵉ régime, d'avancer le plus rapidement. Et en cela nous proposons de joindre avec le Conseil et le Parlement, une forme d'accord interinstitutionnel que proposera la Commission européenne et la présidente de la Commission lors du prochain Conseil pour pouvoir lier nos responsabilités avec une date très ambitieuse, 2026, qui nous permettra d'avancer. Chaque année, ce sont près de 500 milliards d'euros, soit environ 3 % de croissance supplémentaire, qui s'envolent faute de marché unique pleinement intégré. Vous voyez l'enjeu économique. Vous voyez également, dans la situation géopolitique dans laquelle nous sommes, l'enjeu de faire fonctionner ce marché à 450 millions de consommateurs. Il y a donc urgence. Nous devons finaliser le maximum de réformes d'ici cette année 2026 et j'espère que nous aurons le Parlement européen de notre côté. La Commission est engagée.

Madame la Présidente, Madame la Ministre, au nom de la Commission européenne, je suis très heureux de prendre part à ce débat sur l'intégration de notre marché unique. La compétitivité de l'Europe fait face à des difficultés sans précédent. Dans un contexte que vous connaissez, un contexte géopolitique instable, le marché unique est notre meilleur atout pour contrer les pressions extérieures, et il est temps de tirer parti de ses points forts: 450 millions de consommateurs et des entreprises prêts à conquérir ce marché intérieur. À travers son rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité, la Commission a présenté un diagnostic sur l'état du marché unique et sur la mise en œuvre des grandes stratégies lancées l'an dernier. Ce diagnostic confirme que d'importants obstacles persistent, notamment au niveau national. Éliminer les obstacles qui freinent aujourd'hui le marché unique exige d'abord un véritable saut qualitatif sur le fond et, ensuite, un engagement constant au niveau national sur la méthode. C'est précisément l'objectif de notre initiative des Terrible Ten. Il s'agit notamment de relever les défis spécifiques de secteurs et des secteurs des services. Par exemple, dans le secteur de la construction, 82 professions ne sont réglementées que dans cinq États membres. Lorsque 22 États membres ne réglementent pas ces professions, il est légitime de s'interroger quant à la nécessité de ces réglementations dans les cinq États membres qui concernent ces réglementations. Plus que jamais, nous avons besoin d'une véritable appropriation de notre politique du marché intérieur, car des obstacles au marché unique peuvent être créés, au niveau national, par des retards de transposition, une mise en œuvre divergente du droit de l'Union européenne ou encore une surtransposition qui engendre des exigences administratives clairement excessives. C'est pourquoi nous avons proposé le premier programme annuel d'application des règles du marché intérieur. L'objectif est clair: identifier les domaines prioritaires qui peuvent faire l'objet d'enquêtes horizontales et engager, si nécessaire, des procédures d'infraction. Les deux domaines identifiés cette année sont les retards de paiement dans les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, et les obstacles aux services de construction et d'installation liés à la transition écologique. Ces sujets peuvent sembler techniques parfois, moins visibles politiquement qu'un certain nombre de débats politiques sur le marché intérieur, mais, pourtant, ils touchent au cœur même du marché unique. Ils ont un impact direct sur nos entreprises. C'est pourquoi nous devons les prendre à bras-le-corps, collectivement. Au-delà de la lutte contre ces barrières, il y a aussi un agenda de bâtisseur et un agenda de construction du marché intérieur, car, nous le savons, le marché intérieur est resté inachevé. Enrico Letta nous le rappelle avec force, il faut construire l'Union de l'épargne et de l'investissement, construire l'Union de l'énergie, construire l'Union de la circularité, de la recherche, le 28ᵉ régime. Tous ces nouveaux chantiers, essentiels à notre compétitivité, la Commission vous propose, au Parlement et au Conseil, de les lister, de prendre un engagement commun, conjoint, et de mener à bien, sans délai, ces chantiers. L'actualité mondiale nous l'impose et nos citoyens nous le demandent, ce sera le sens de la feuille de route «Un marché, une Europe» que la présidente soumettra au Parlement et au Conseil à l'occasion du prochain Conseil européen.

Madame la Présidente, je serai très bref, vu l'horaire de fin de nos débats. Je relèverai toutefois un point: le large soutien, déjà, au dispositif InvestEU à travers les groupes politiques que vous représentez. Je m'en réjouis. Encore une fois, nous aurons également ces débats lors du débat budgétaire. InvestEU fait partie de la boîte à outils d'investissement. Encore une fois, nous veillerons avec la BEI et nos partenaires à faire un usage stratégique de cette capacité d'investissement renforcée que vous avez bien voulu nous donner. Notre objectif est clair, vous l'avez compris: maximiser l'effet de chaque euro investi. Encore une fois, au moment où l'argent public est difficile, où nous devons aussi rendre des comptes à nos électeurs et à nos concitoyens européens, ce dispositif permet d'avoir un levier sur des garanties et sur le privé qui est fort, et d'avoir également un certain nombre d'éléments qui garantissent des projets qui ne seraient pas viables dans le privé ou garantis par des banques privées. Alors oui, je ne connais pas beaucoup de projets de garanties publiques qui viennent sur des investissements publics. Nous assumons l'investissement privé dans ce cadre-là, surtout au moment où notre compétitivité est en jeu. Il faut investir sur l'innovation, sur la décarbonation, sur les nouvelles technologies. Ce sera l'objectif de cet argent supplémentaire dans ce dispositif qui fait ici presque l'unanimité, au vu des déclarations des groupes politiques.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mesdames les rapporteures, en organisant ce débat, vous avez souhaité souligner l'importance de l'omnibus II qui aura lieu demain avec un vote. Je vous remercie d'ailleurs pour ce débat organisé et je tiens notamment à saluer le travail de nos deux rapporteures et vous féliciter collectivement pour ce résultat, car cet omnibus est le premier arrivé à bon port, et je formule le souhait que les autres suivent avec la même rapidité et peut-être le même esprit d'entente des forces politiques qui a prévalu lors de nos trilogues. Cet omnibus est important pour doter l'Europe de moyens au service de nos objectifs. Il est indispensable dans une période où notre budget est contraint et le prochain cadre financier, hélas, encore loin. C'est pourquoi la Commission avait proposé d'optimiser l'efficacité de la garantie InvestEU. Cela permet de dégager des marges d'action et d'investissement nouvelles avec un certain nombre de priorités: réussir la transition énergétique, accélérer la transformation numérique, soutenir la croissance et la technologie stratégique. Il est plus que jamais essentiel d'utiliser au mieux l'argent public pour lever les financements supplémentaires, notamment dans le privé. L'objectif d'InvestEU, c'est d'optimiser cette garantie et de permettre, notamment dans le privé, d'avoir de l'argent supplémentaire. Vous avez, à juste titre, œuvré pour que de nouvelles priorités figurent parmi les priorités de financement d'InvestEU telles que le logement. Vous avez aussi rappelé que cet instrument est indispensable au soutien des PME et, surtout, vous avez arraché de haute lutte, je dois le dire, des moyens supplémentaires. Ils arriveront pour la garantie et pour les activités de conseil du hub d'InvestEU. Grâce à votre détermination, pour cet instrument démultiplicateur, nous allons pouvoir mobiliser une force de frappe d'environ 55 milliards d'euros supplémentaires. Bien entendu, ces nouvelles mesures traduisent également une volonté forte de simplification, en réduisant les charges administratives, en rationalisant les procédures, en accélérant les mises en œuvre de projets. Ces efforts vont permettre à nos entreprises, mais aussi à la BEI et aux banques publiques d'investissement de se concentrer sur leur vocation première, je pense notamment à l'innovation, investir, se développer et créer de la valeur. Cet accord gagnant-gagnant donne plus de moyens aux services et à nos objectifs de simplification pour que les partenaires et les usagers puissent utiliser cet instrument qui a de la valeur économique pour les projets qu'il faut dérisquer. Ici, nous avons également, et vous le savez, un dispositif qui entre dans le fonds de compétitivité, qui fera partie de cette boîte à outils, de cet instrument. Je souhaite également que les parlementaires qui ont durement défendu ce dispositif lors de ces trilogues puissent le faire également dans le cadre du fonds de compétitivité dans les prochaines semaines et dans le débat parlementaire. Nous en aurons besoin, au moment où cet argent public est de plus en plus rare et où nous avons de plus en plus de projets dans lesquels investir et qu'il faut dérisquer. Je serai en tout cas à vos côtés pour travailler et faire de ce projet une réussite au service de l'innovation et de la compétitivité européenne.

Madame la Présidente, je commencerai peut-être d'abord par vous dire que l'Union européenne n'est ni dans un agenda de découplage avec la Chine, ni dans un agenda qui nous rajouterait un certain nombre de nouvelles dépendances. Et donc, si je retire les discours qui m'ont semblé extrémistes d'un côté ou de l'autre – que ce soit d'ailleurs dans le découplage à 100 %, qui est aussi l'agenda américain d'une certaine manière, ou quand j'entends Mme Montero qui peut demander un passeport chinois après ce vibrant discours pro-Chine qui nous rajouterait de nouvelles dépendances –, je pense que je peux considérer qu'il y a une majorité dans cet hémicycle en faveur de la défense de l'intérêt européen, de la réduction substantielle de nos dépendances, de l'organisation de nos chaînes de valeur et de la protection de nos entreprises. Nous actionnerons, et nous agirons avec, quatre objectifs. Premièrement, coordonner notre organisation européenne pour éviter qu'en cas de pénurie nous soyons en concurrence les uns avec les autres. Nous avons déjà vécu cela lors de certaines crises et de pénuries d'exportation ou d'importation, notamment pendant la COVID. L'organisation du marché européen sur les terres rares est nécessaire pour éviter les stratégies individuelles ou les ruptures de chaîne d'approvisionnement, ainsi que les fermetures de frontières entre les États membres. Deuxièmement, augmenter la production en Europe. Là, c'est une question de financement, d'organisation et de rapidité. Un nouvel appel à candidatures pour les projets stratégiques a été annoncé par la Commission européenne. Il sera clôturé le 15 janvier et nous aurons probablement à annoncer un certain nombre de projets supplémentaires pour pouvoir dégager en Europe de nouvelles capacités dans le domaine des terres rares et des matières premières critiques, nécessaires à notre industrie européenne. Troisièmement, internationaliser et diversifier pour ne pas être dépendants à 100 % d'un seul pays. J'étais en Afrique du Sud pour signer un protocole d’accord avec les autorités sud-africaines. J'irai également en Amérique latine pour faire la même chose. Nous avons aussi un partenariat avec l'Australie. Ce sont des partenaires, encore une fois, qui sont fiables, qui ont un modèle démocratique qui correspond à nos entreprises, avec un état de droit où leurs droits sont respectés, avec des tribunaux compétents, et nous pouvons beaucoup plus facilement et bien plus en confiance nouer des liens dans les chaînes d'approvisionnement entre l'industrie européenne et ces partenaires de confiance. Quatrièmement, cela a été évoqué dans les interventions des uns et des autres, développer la circularité. Beaucoup trop de matières premières entrent difficilement sur le territoire européen, nous venons de le dire, mais trop quittent facilement le territoire européen une fois consommées pour être ensuite recyclées à l'extérieur et revenir sur le territoire européen. Là aussi, nous avons besoin de construire des axes de circularité, de construire des industries qui puissent recycler ces matières premières pour éviter qu'elles quittent l'Europe. Un dernier point: c'est l'innovation et notre capacité à se passer des terres rares, à se passer d'un certain nombre de matières critiques. Je pense que la substitution doit aussi être une stratégie européenne. Là, nous avons des outils, Horizon, et aussi un outil pour pouvoir investir dans la recherche et le développement. La meilleure terre rare, c'est celle qu'on n'utilise pas, en quelque sorte. Quand je regarde les chiffres de la dépendance à ces terres rares, aujourd'hui, notre stratégie de recherche et de développement de substitution de ces matières doit aussi être une vraie stratégie européenne à l'avenir. Voilà, nous aurons l'occasion, évidemment, après les annonces de la Commission, d'échanger sur RESourceEU. Vous l'avez compris, ce que nous avons fait sur le gaz russe, ce que nous avons fait pendant la COVID, nous devons le faire sur les matières premières critiques. Nous devons rassembler nos forces. Je retiens de cette discussion qu'il y a une large majorité, dans tous les groupes, pour pouvoir soutenir une approche pragmatique qui défende les intérêts des Européens avec moins de naïveté. Pour affiner ce plan, j'espère votre soutien. Je remercie le Parlement et l'ensemble des orateurs pour cette discussion qui a été très encourageante. Pour le reste, nous aurons l'occasion de discuter de l'ensemble des propositions que fera la Commission européenne à partir du 3 décembre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Ministre, au nom de la Commission européenne, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir mis ce point et ce débat à l'ordre du jour. Il est indispensable au moment où la sécurité économique de l'Europe est mise à l'épreuve. Revenons peut-être d'abord sur le contexte. Ce qui s'est passé en avril et en octobre derniers sur les terres rares n'est pas nouveau. L'Europe a connu les premiers signes de restrictions chinoises sur le gallium et sur le germanium dès 2023. Et il y a fort à parier que cette tension sur les matières premières ne va que durer, compte tenu des évolutions récentes. Nous avons vu que les licences à l'exportation étaient déjà restreintes. Il y a fort à parier également que l'Europe n'est pas uniquement la victime collatérale d'un chantage à dimension géopolitique entre les États-Unis et la Chine. Nous sommes également directement visés. Plus nous défendons notre agenda d'indépendance, plus la pression exercée sur nos chaînes de valeur est forte. Enfin, il est sûr qu'aujourd'hui cette situation est alarmante. J'en veux pour preuve que les licences à l'exportation sont accordées au compte-gouttes, que les livraisons prennent du retard, si bien qu'en Europe des secteurs industriels entiers sont aussi mis sous pression. Je pense notamment à l'automobile et à l'énergie, sous la menace de ruptures d'approvisionnement. D'autres secteurs également sont tout simplement exclus. C'est le cas de la défense. De plus en plus, des licences sont accordées au prix de renseignements relevant souvent – et c'est inquiétant – du secret industriel. Ces exigences s'apparentent à du racket, si nous prenons l'ensemble des demandes qui sont formulées envers nos industriels pour obtenir ces licences d'exportation. Face à cette situation, je voudrais ici souligner et saluer les efforts diplomatiques du commissaire Maroš Šefčovič, qui ont permis de suspendre une partie des restrictions et d'accélérer notamment le traitement des licences qui étaient bloquées pour nos industriels européens. Nous avons donc un sursis de douze mois, un accord passé entre les États-Unis et la Chine, mais je ne suis pas sûr que nous disposions de douze mois dans cette période. Cette avancée n'est que partielle, probablement très temporaire, et il est temps pour l'Europe de muscler son jeu, de redoubler d'efforts, c'est-à-dire, vis-à-vis de la Chine, de réduire les dépendances. Pour cela – le Parlement européen le sait très bien – l'Union européenne a déjà une solide base législative, la loi sur les matières premières critiques notamment. Elle place clairement l'ambition européenne, avec des objectifs précis en termes de production domestique et de diversification internationale. Nous mettons également, depuis le début du mandat, les moyens pour atteindre les objectifs que les colégislateurs ont fixés. Nous avons désormais 60 projets stratégiques: 47 en Europe, 13 à l'étranger. Une nouvelle série de projets seront annoncés mi-janvier. Le lithium, le cuivre, l'extraction, le recyclage au sein de l'Union européenne avancent. Ce sont des projets pour lesquels notre réponse européenne est forte et pour lesquels nos dépendances se réduisent de plus en plus. Ils requièrent donc un soutien sans faille de la part des autorités nationales, locales, et du secteur privé. Nous avons aussi multiplié nos partenariats à l'étranger, puisque la réduction de nos dépendances passe également par de nouvelles diversifications pour que nos approvisionnements ne soient pas 100 % chinois. Je pense notamment à l'Ukraine, à la Norvège, à l'Australie, au Canada ou à d'autres pays. En Afrique du Sud, cette semaine, nous avons signé un protocole d'accord, et avec les autorités de ce pays nous avons lancé de nouvelles coopérations sur des projets précis, sur des technologies précises et sur des sites de production qui nous permettront également de réduire nos dépendances. Je peux vous assurer qu'il y a un réel désir de la part des autres partenaires à l'international de travailler avec l'Europe, d'autant plus que l'Europe adopte une approche très différente de ses concurrents. Il ne s'agit pas simplement d'extraction des ressources locales, mais, au contraire, il s'agit aussi de produire, de transformer, de raffiner sur place afin d'en faire bénéficier au maximum les économies locales. Ce sont donc des accords gagnant-gagnant qui sont développés par l'Europe, sur lesquels nous devons nous appuyer pour également être compétitifs dans ce secteur-là. Il s'agit d'intégrer nos chaînes de valeur avec des perspectives et des États qui respectent nos valeurs, c'est-à-dire également nos normes sociales et environnementales, des démocraties où le droit est appliqué, tant pour nos entreprises qui vont s'y sourcer que pour les leurs, qui sont aussi dans une situation où l'état de droit est respecté, à la fois en Europe et chez nos partenaires. L'Europe a des valeurs. Dans ce contexte international, elle met des moyens pour pouvoir participer et entretenir des relations importantes avec ses partenaires pour justement réduire ses dépendances. L'Europe a joué également son rôle de lanceur d'alerte au G20 cette semaine, puisque la question des matières premières critiques a été un des sujets que nous avons collectivement abordés dans le cadre de nos chaînes de valeur, avec un engagement important: plus de diversification et plus de coopération. Tout cela ne fait que renforcer notre conviction: les matières premières critiques sont un test et seront probablement le test de la mandature – avec des risques lourds en matière d'approvisionnement, mais aussi des risques géopolitiques et industriels pour les Européens. Dans ce contexte, vous le savez, nous travaillons dans trois directions pour les annonces de décembre. La première consiste à accélérer l'intégration et la coordination au sein du marché intérieur pour éviter une fragmentation en cas de pénurie de matières premières. C'est clairement un des héritages des crises que nous avons connues ces dernières années, notamment avec la COVID. Deuxièmement, il s'agit d'accélérer la production et le recyclage en Europe, ce qui implique des financements plus élevés pour nos projets stratégiques. Cela implique aussi de mobiliser des instruments commerciaux pour garder des matières premières, contribuer à réduire nos dépendances et structurer de nouveaux partenariats avec l'étranger. Enfin, il s'agit d'accélérer la diversification. C'est aussi avoir des partenaires fiables, comme je vous le disais, qui respectent l'état de droit et qui sont en capacité de pouvoir contribuer à notre indépendance ou, a minima, à notre autonomie sur les 17 matières premières critiques qui sont ciblées dans la loi européenne. Nous travaillons à proposer également un centre européen des matières premières critiques. Il sera le poste de pilotage, en quelque sorte, de l'approvisionnement européen, sur le modèle du JOGMEC japonais. Il doit aussi nous permettre d'évaluer les besoins, d'acheter en commun, de stocker des minéraux critiques en Europe. Tout cela ne fonctionne que si les entreprises européennes jouent également le jeu et intègrent dans leur dynamique de travail la question de la sécurité économique, de leurs lignes et de leurs approvisionnements. En un mot, cela ne fonctionne que si nos entreprises européennes arrêtent d'acheter 100 % chinois sur les matières premières. Nous avons une responsabilité collective, entre institutions européennes et autorités locales et nationales. Le coût de l'indépendance est élevé, mais il est plus faible que celui de la dépendance. Tout cela nous pousse à accélérer les choses. Il n'est pas trop tard, mais le temps presse. Nos concurrents passent également la vitesse supérieure sur la diversification de l'approvisionnement des matières premières et l'exploitation domestique. J'espère pouvoir compter sur votre soutien, sur le soutien du Parlement européen, pour pouvoir accélérer dans la perspective de la construction et des annonces concernant RESourceEU qui, comme vous l'avez compris, nous permettront d'accélérer notre mouvement.

Un nouveau cadre législatif adapté aux défis de notre temps, c'est peut-être le fil rouge que vous avez toutes et tous évoqué lors de ce débat. Monsieur López Aguilar, l'ensemble des commissaires de la Commission européenne sont en train de travailler ensemble, y compris avec le commissaire McGrath, sur ce sujet-là, pour pouvoir aussi donner un cadre cohérent. Je retiens également que nous partageons un certain nombre d'objectifs dans cet hémicycle et à la Commission européenne: la durabilité de la numérisation, une plus grande cohérence dans l'application des procédures d'évaluation et de conformité et une application plus efficace de nos règles. Je mets à côté le sujet du contrôle, qui est évidemment un sujet important et qui peut-être conditionne également l'application de ces règles, et nous aurons tout un débat. Je souhaite que le débat sur la douane, le nouveau cadre réglementaire sur lequel nous sommes en train de travailler en trilogue en ce moment avec un certain nombre de parlementaires, et le Conseil, puisse aboutir le plus rapidement possible. Une proposition a été faite dans ce sens et doit aussi compléter notre cadre législatif pour pouvoir donner une forme d'efficacité aux nouvelles règles qui seront trouvées. Soyez assurés que la Commission prend pleinement en compte vos recommandations alors que nous préparons ce futur cadre réglementaire des produits. Merci encore au rapporteur David Cormand, pour son analyse, son expertise et ses recommandations; merci également à l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé à ces compromis en commission IMCO. C'est une nouvelle page de la législation européenne sur les produits que nous sommes en train d'écrire collectivement. Sachez que vous pouvez compter sur l'implication pleine et entière de la Commission dans les prochaines semaines.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la Commission européenne, je tiens tout d'abord à saluer le travail du rapporteur Cormand et plus largement de la commission en charge du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ce rapport d'initiative arrive à un moment très opportun de nos discussions, y compris dans l'actualité que nous vivons. Cela fait en effet plus de quinze ans que ledit nouveau cadre législatif sur les produits est entré en vigueur et au fil du temps, il s'est imposé comme une pierre angulaire du marché intérieur, comme le garant de la sécurité et de la conformité des produits circulant au sein de l'Union européenne. Ceci étant dit, face aux nouvelles réalités auxquelles le marché intérieur est confronté – et, Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un certain nombre de ces réalités –, force est de constater que ce cadre doit évoluer. En cela, la Commission européenne partage pleinement les positions du Parlement européen dans ce rapport. Ces nouvelles réalités vous les connaissez: la numérisation, le commerce en ligne, la fast fashion, y compris l'économie en ligne et circulaire également, qu'il faudra développer. Autant de phénomènes parfois voulus par le législateur – nous avons des transformations à opérer – ou subis. Ils ont profondément transformé notre rapport aux produits, tant sur le plan de leur conception que sur celui des usages que nous en faisons. Ces changements comportent de nombreux défis pour l'Union européenne. On doit pouvoir d'ailleurs prendre à bras-le-corps un certain nombre d'initiatives législatives et je pense en particulier, à la sécurité du consommateur, à la compétitivité de nos entreprises ou à l'intégrité du marché intérieur. La Commission européenne propose donc de réviser les trois grands piliers de la législation européenne sur les produits, le nouveau cadre législatif donc, la surveillance du marché ainsi que le système de normalisation. Notre ambition est de mener ces révisions en parallèle, avec en ligne de mire, évidemment, la présentation d'ici un an d'un paquet afin de créer un cadre réglementaire cohérent pour les produits. Ce paquet prendra la forme d'un acte pour les produits européens, afin à la fois de faciliter la mise sur le marché et d'accroître la mise en conformité. Concrètement, notre ambition s'adosse clairement à trois objectifs principaux: réviser nos règles de normalisation, vous l'avez compris, pour rendre le système plus agile, plus rapide, plus équilibré également. Faire en sorte que nos règles de mise sur le marché soient également adaptées aux nouveaux modèles économiques et puissent répondre aussi aux contrefaçons. Troisième objectif enfin, renforcer nos règles de surveillance de marché afin de protéger notre marché intérieur des pratiques inéquitables et d'empêcher tout produit non conforme à nos règles d'entrer sur le marché européen. Bien entendu, la Commission s'appuiera sur l'analyse des recommandations formulées par ce rapport et par le Parlement européen. Je pense en particulier à celles visant à garantir la cohérence et la traçabilité et la durabilité des produits. Monsieur le député, vous l'avez évoqué, et donc, au nom de la Commission européenne, je voudrais encore une fois saluer ce travail. Le vote de cette semaine enverra d'ailleurs un message positif, un signal politique fort en faveur d'un marché intérieur des produits à la fois fiable et résilient face aux défis de demain.

Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de revenir sur un certain nombre d'arguments et de commentaires très pertinents qui ont été formulés lors de ce débat. Je souhaite aborder les conditions dans lesquelles nous devons renforcer le marché intérieur, puis les deux grands chantiers que j'évoquais en introduction. La condition essentielle, si nous voulons renforcer le marché intérieur, est de protéger nos frontières extérieures. C'est cet équilibre que nous devons trouver collectivement. La protection et les conditions d'entrée sur le marché intérieur doivent être déterminées, durcies et renforcées. C'est notamment l'objet du texte que vous avez voté lors de la précédente législature et qui est actuellement sur la table du Conseil. Je pense à l'organisation de nos douanes au niveau européen, aux contrôles dans nos ports et aéroports, et à notre capacité à garantir que les entreprises européennes puissent produire dans des conditions analogues à celles des produits importés qui arrivent sur notre marché. C'est l'élément fondamental qui nous permettra de convaincre les sceptiques du marché intérieur et une condition déterminante pour pouvoir avancer. Le deuxième élément concerne les chantiers. J'en ai évoqué deux. Le premier se situe au niveau national. Vous l'avez tous souligné: the terrible 10's, un certain nombre de barrières, que nous avons nous-mêmes identifiées à la Commission, ont été répertoriées. Il en résulte d'ailleurs un document qui recense l'ensemble des barrières au sein du marché intérieur pour chaque État membre. (L'orateur montre un document) Vous voyez bien qu'il y a du rouge pour tout le monde, y compris pour les amis du marché intérieur. Cela signifie que de nombreux pays doivent faire leurs devoirs. Nous devons les accompagner dans cette tâche, qui doit être menée barrière par barrière, pour éliminer tout le rouge de ce tableau. Comme l'ont souligné les députés qui se sont exprimés, ces barrières sont des tarifs ou des équivalents tarifaires. Une case rouge correspond à un coût pour une entreprise, au coût d'exercer une activité dans un autre pays. Cela a un impact direct sur les petites et moyennes entreprises, qui constituent notre nouveau tissu industriel et notre capacité à créer de la croissance. C'est le premier chantier, et je proposerai au Conseil une méthode pour suivre ce schéma au niveau ministériel afin d'avancer progressivement, mais très concrètement. Le deuxième chantier est européen. Je l'ai dit, la présidente de la Commission a pris des engagements, à commencer par un engagement de responsabilité. Nous avons fixé l'échéance de 2028 pour ouvrir un certain nombre de secteurs qui sont aujourd'hui nationaux: le marché des capitaux, les services, l'énergie, les télécommunications ou encore le «28ᵉ régime». Ce sont des chantiers pour lesquels la Commission a la responsabilité de proposer des textes législatifs. Nous avons pris l'engagement d'engager ces réformes avant 2028, avant la fin de notre mandat. Ce que je propose également au Parlement européen et au Conseil, c'est de conclure un accord interinstitutionnel sur cette question, notamment sur l'échéance de 2028, afin de partager les responsabilités pour atteindre nos objectifs et couvrir ces domaines avant la fin de la législature. Vous l'avez tous dit, ce n'est pas uniquement une question qui relève de la Commission; un engagement fort de toutes les institutions est nécessaire. Le Parlement européen doit nous permettre d'avancer rapidement; le Conseil, de supprimer concrètement les barrières intérieures et de progresser sur les dossiers que je viens d'évoquer. Pour ma part, je m'engage à vous présenter cette feuille de route avant de la soumettre au Conseil, afin que nous puissions recueillir votre avis, vos recommandations, et modifier un certain nombre de critères. Le Parlement européen pourra ainsi jouer pleinement son rôle d'aiguillon. Je sais pouvoir compter sur cette institution, puisque ce sujet fait consensus. Il faut maintenant convaincre au-delà de cette assemblée.

Madame la Présidente, Madame la ministre, au nom de la Commission européenne, je suis heureux de prendre la parole à nouveau dans ce débat sur notre marché unique et les mesures qui doivent être prises pour le renforcer. Lors de la dernière session plénière, nous avions déjà abordé ces enjeux en lien avec l'excellent rapport d'Anna-Maja Henriksson. Les points de convergence, d'ailleurs, entre votre rapport et cette stratégie sur le marché unique étaient déjà nombreux. Depuis, la Présidente de la Commission a, dans son discours sur l'état de l'Union, annoncé une initiative, une feuille de route pour compléter le marché unique. Elle concernera six domaines spécifiques. C'est à ce sujet et probablement surtout à la méthode à employer que je souhaiterais aujourd'hui consacrer mon intervention. Nous vivons une période d'incertitude économique, de tension commerciale et géopolitique. Or, le marché unique offre à la fois un rempart de protection et un levier de croissance qui reste clairement sous-exploité, car trop d'obstacles freinent notre marché européen. L'impératif de faire un saut qualitatif appelle probablement deux types d'actions. Si je veux synthétiser notre méthode, il s’agit d’une part d'entreprendre de grands chantiers au niveau européen, ce qui est le sens de la feuille de route annoncée par la Présidente de la Commission – j'y reviendrai – et, d’autre part, de faire preuve d'un engagement quotidien au niveau national – c'est l'objectif de la stratégie présentée le 21 mai dernier – et d'assurer le suivi de ce que nous avons appelé the terrible 10s. Mes services sont en train de préparer un tableau de bord qui passe en revue la situation pour chacune des barrières dans chacun des pays de l'Union européenne. Prises une par une, ces barrières peuvent parfois paraître totalement anecdotiques et leur impact totalement limité sur la croissance. C'est le cas, par exemple, des règles nationales sur l'étiquetage qui partent d'une bonne intention de promouvoir souvent un produit national, mais qui obligent les entreprises à s'adapter à chacun des marchés nationaux et internationaux, ce qui a un impact économique sur notre marché. C'est aussi le cas en matière de recyclage quand, par exemple, chaque État adopte une définition différente, voire divergente, de ce qu'est un déchet. C'est encore le cas quand des États, soucieux pour de bonnes raisons de l'abus des règles européennes, se dotent d'obligations de déclarations additionnelles en matière de travail détaché, par exemple. Accumulation sur accumulation. L'accumulation de toutes ces mesures brident le marché intérieur et elles sont très nombreuses. Il y a plusieurs centaines de barrières à l'entrée. Nous avons donc besoin de l'engagement de tous: de la Commission pour surveiller, prévenir, lancer des procédures d'infractions dès qu'il le faut; du Parlement européen et des États membres pour éviter des mesures qui fragmentent encore plus le marché intérieur. Et dans ce cadre-là, nous proposerons des initiatives, y compris pour que tout le monde puisse être engagé avec l'ambition et l'objectif de réduire ces barrières nationales. Venons-en aux grands chantiers européens. Dans son discours sur l'état de l'Union, je le disais en introduction, la Présidente de la Commission a annoncé une feuille de route du marché intérieur à l'horizon 2028. Je dis bien 2028, puisque la responsabilité de la Commission est d'arriver à finir ces travaux pour 2028, et c'est une forme de responsabilité d'avoir mis cette date avant la fin de notre mandat. Cela responsabilise la Commission et nous donne collectivement la responsabilité de produire des résultats en ce qui concerne les thématiques que la Présidente a évoquées: les capitaux, les services, l'énergie, les télécommunications, le vingt-huitième régime, ainsi que la cinquième liberté en matière de connaissance et d'innovation. Des textes et des propositions pour renforcer notre marché intérieur. Ce sont des secteurs où le marché demeure national et non européen. C'est un enjeu et une responsabilité de la Commission. S'y attaquer, c'est renouer avec l'ambition et l'élan de Jacques Delors. Ce niveau d'ambition appelle un engagement politique fort, inédit, et je nous invite donc tous à définir ensemble – Parlement, Conseil, Commission – des objectifs et les véhicules pour les atteindre. Que chacun prenne ensuite ses responsabilités. La Commission pour présenter des propositions dans un délai agréé, le colégislateur pour s'en saisir dans les meilleurs délais, et il conviendra ensuite d'assurer ensemble le suivi de ces initiatives et d'agir pour lever les barrières nationales injustifiées. C'est donc une proposition que je vous fais: ce marché intérieur intégré que vous appelez tous de vos vœux, construisons-le ensemble. Prenons l'engagement au plus haut niveau de nos institutions respectives, avec un accord institutionnel, pourquoi pas sous la forme de déclaration interinstitutionnelle, de créer une appropriation et une réelle dynamique politique.

Monsieur le Président, je vais revenir sur les chiffres, puisque beaucoup ont été énoncés. 2 565 milliards d'euros, c'est bien le chiffre issu des marchés publics de 2003. Parmi ces 2 565 milliards d'euros, 600 milliards sont dans les seuils européens. Il est donc de la responsabilité des parlementaires d'estimer, y compris de voir, si ces seuils européens sont les bons, s'il faut englober plus de marchés publics dans les seuils européens. Mais vous avez raison, 600 milliards d'euros par an, c'est à peu près trois fois le budget de l'Union européenne, qui est d'environ 190 milliards d'euros si on lisse l'ensemble des exercices budgétaires. Et donc, oui, les marchés publics sont stratégiques puisque la stratégie d'achat public européen, si elle est bien construite, si elle est lisible, si elle suit les recommandations que nous voulons tous – la transparence pour éviter la corruption, les seuils pour permettre du social, des clauses environnementales et une forme de préférence européenne sur un certain nombre de secteurs stratégiques –, pourrait nous permettre d'avancer avec un montant qui vient répliquer en quelque sorte le budget européen. Tout cela pour vous dire que le processus de révision est important. Il est désormais bien engagé puisque, dans les semaines à venir, la Commission publiera son rapport d'évaluation du cadre actuel. Cette évaluation sera d'ailleurs suivie d'une consultation publique sur l'analyse d'impact. Toutes les parties prenantes pourront ainsi contribuer très concrètement au débat d'orientation sur ce débat des marchés publics, et l'analyse d'impact complète sera ensuite publiée, préparée en vue de l'élaboration d'une proposition législative. Nous avons également entendu les appels à un calendrier plus resserré. Tout au long du processus, les travaux de recommandations du Parlement que j'ai évoqués, l'ensemble du travail législatif qui a déjà été accompli par cet hémicycle, ainsi que les élus locaux, seront pleinement pris en compte et fourniront également des orientations très précieuses pour nos propositions, je m'y engage. Et l'orientation des conclusions sera également prise en compte dans ces conclusions. L'objectif est clair: faire des marchés publics un outil stratégique, comme je vous l'ai dit, de compétitivité, mais également de résilience. Notre idée est bien sûr de maximiser la valeur des 600 milliards d'euros qui sont couverts par les règles européennes, au profit, d'ailleurs, de nos concitoyens, de la souveraineté européenne et de notre industrie. Vous pouvez compter sur la Commission européenne pour faire de cette révision une réussite et un atout pour l'avenir de l'Europe.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la Commission européenne, je tiens à saluer le travail réalisé par les commissions IMCO, INTA et EMPL sur ce sujet. Je sais que les nombreuses et parfois complexes discussions autour de ce rapport d'initiative traduisent aussi l'importance du sujet que nous allons traiter collectivement. La révision d'une directive de 2014 a un objectif très clair: faire des marchés publics un levier stratégique à part entière, dans un contexte géopolitique incertain. Plus de 600 milliards d'euros sont couverts chaque année par le droit des marchés publics. Cela équivaut à près de trois fois le budget annuel de l'Union européenne. Il est donc essentiel d'intégrer de manière cohérente les marchés publics à notre stratégie d'investissement. Mais, pour activer ce levier, il faut l'adhésion des collectivités locales. Il faut qu'elles veillent, qu'elles veuillent et qu'elles puissent l'appliquer. Or, vous le savez, et je vais commencer par là, le cadre juridique actuel est complexe, morcelé et entraîne, à ce stade, des difficultés d'interprétation. De plus, ce cadre reste essentiellement régi par le critère du prix le plus bas. Le prix doit rester évidemment dans l'équation, il en va d'ailleurs de la gestion de l'argent des contribuables et de l'argent public, mais nos choix politiques ne doivent pas se faire au détriment de la qualité ni d'une vision de plus long terme. Enfin, les marchés publics doivent également être modernisés. C'est aussi la conviction de la Commission. Ce travail commence par un effort de simplification, en exploitant au maximum le potentiel des outils numériques, en mettant également plus d'agilité, plus de flexibilité dans toutes les procédures de marchés publics. Cependant, cette agilité ne doit pas nous faire renoncer à la transparence. Point important, il y a une concurrence loyale entre les offres de services. Par ailleurs, nous devons promouvoir une approche qui intègre des critères tels que la qualité, mais aussi l'innovation, la durabilité et la question sociale. En matière de compétitivité et de résilience, l'idée d'introduire une préférence européenne vient également très vite à l'esprit. À l'heure où la géopolitique mondiale est bouleversée, la promotion des intérêts stratégiques européens revêt une importance existentielle pour nous. Nous devons en quelque sorte nous munir d'une stratégie d'achats publics européenne, qui nous manque à ce stade. Il faut également veiller à ce que les technologies et les produits européens dans des secteurs particuliers – les plus stratégiques – ne soient pas relégués au deuxième plan. Il faut qu'ils soient également valorisés dans ces offres. La préférence européenne, pour la Commission, ne veut pas dire le favoritisme national. Tout l'enjeu de cette réforme, vous l'avez compris, est de faire émerger un réel marché intérieur des offres et des appels d'offres, avec une réelle mise en concurrence permettant aux participants et aux acteurs européens de faire de l'achat public stratégique. Cette vision doit représenter un réel changement de paradigme pour nous. Nous devons nous hisser à la hauteur des enjeux, notamment géopolitiques, que nous vivons. Je sais que nous pouvons compter sur le Parlement européen pour travailler dans ce sens.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, au moment où la Commission adopte une série de mesures essentielles pour le secteur européen de la chimie, je vous remercie d’avoir choisi d’organiser ce débat, car la chimie est mère de toutes les industries. Elle est présente partout, dans l’ensemble des secteurs stratégiques et industriels, de notre défense militaire jusqu’à nos médicaments en passant par les objets connectés, devenus omniprésents dans notre quotidien. Or, c’est aussi une industrie qui se porte mal. Commençons par énumérer un certain nombre de chiffres qui repositionnent l’enjeu industriel que nous vivons. La chimie connaît une chute de près de 50 % de son chiffre d’affaires mondial depuis vingt ans. Elle a donc besoin d’un accompagnement résolu pour répondre aux différentes pressions qu’elle rencontre. Soutenir la chimie, c’est aussi soutenir 90 % de la chaîne de valeur industrielle, sur laquelle repose notre compétitivité européenne. C’est dire l’enjeu! Rappelons également que ce secteur représente 1,2 million d’emplois directs en Europe. Or, comme d’autres secteurs, la chimie se heurte aux prix élevés de l’énergie, à une faible demande, à une concurrence déloyale, souvent venue de l’Asie, mais également à une complexité réglementaire, aux coûts induits par la décarbonation – dont nous avons choisi l’orientation au cours du dernier mandat – et à la pression financière de la fin des quotas carbone gratuits. Le plan que la Commission, à travers la commissaire Roswall et moi-même, propose a pour objectif de garder nos vapocraqueurs et nos sites de production en Europe, de les rendre plus propres et d’utiliser également la décarbonation comme un levier de modernisation de notre industrie et de notre appareil productif, en Europe. Ce plan repose sur quatre piliers: le soutien à l’appareil productif européen et à l’innovation; la baisse des prix de l’énergie et l’accompagnement de l’industrie dans sa décarbonation; le soutien de la demande; la simplification. Avec la création d’une Alliance pour les produits chimiques critiques, nous nous concentrerons sur des actions envers les molécules et les sites les plus stratégiques, qui pourraient nous faire courir un risque de dépendance. Par exemple, nous sommes à 80 % dépendants pour ce qui est du méthanol, un composé que l’on trouve dans une partie des produits de nettoyage et des cosmétiques. L’acide acétique, d’autre part, que l’on trouve dans l’éthylène, est lui aussi un élément de notre stratégie. Nous émettrons une feuille de route sur l’identification et la cartographie de ces molécules stratégiques, afin de permettre, dans la veine de ce que nous avions fait avec les matières premières critiques, de choisir quelles sont les molécules dont l’Europe a besoin pour pouvoir approvisionner son industrie. Ensuite, nous accompagnerons la création de sites chimiques essentiels. Ces écosystèmes industriels, souvent déjà ancrés dans nos territoires, seront implantés là où se trouvent des bases industrielles, des compétences, des savoir-faire, des infrastructures. Il nous faudra moderniser ces bases avec les forces vives locales – industries, jeunes pousses, chercheurs et autorités publiques locales –, et nous attirerons également des nouveaux éléments d’innovation, d’emploi, de financement, y compris avec des fonds européens et régionaux, que nous proposons par ailleurs de pouvoir mobiliser. Sur le plan international, l’Alliance nous permettra également de continuer à développer de nouveaux marchés pour la chimie européenne. Elle doit aussi nous aider à protéger le marché intérieur des produits chimiques de la concurrence déloyale venue de producteurs étrangers. Rappelons que, depuis 2024, la Commission a lancé plus de 18 investigations sur des importations de produits chimiques, au titre des instruments de défense commerciale. C’est aussi la preuve que la stratégie qui était positionnée dans le pacte pour une industrie propre sur l’utilisation plus fréquente de nos instruments commerciaux est actuellement à l’œuvre. Le deuxième levier de notre action a trait aux mesures de baisse du prix de l’énergie, avec notamment une possible extension envers certains sites chimiques du régime d’aides d’État destinées à compenser la hausse des prix de l’énergie. Nous demanderons également une certaine souplesse pour le secteur de la chimie, en accélérant notamment les procédures d’autorisation quant à la modernisation de certains sites industriels et en tendant à un véritable marché européen de l’économie circulaire – ma collègue en parlera probablement dans sa conclusion. Troisième levier: en soutien à la demande, nous introduirons des critères de contenu européen et de durabilité dans les marchés publics et privés. Nous ouvrirons également des pôles d’innovation pour permettre l’émergence de nouveaux acteurs dans le domaine de la chimie de pointe. Préserver la chimie, la tourner vers l’innovation et vers de nouveaux marchés, et construire la chimie du futur: telle est la stratégie que nous vous proposons. Enfin, il nous faudra simplifier nos règles tout en gardant un seuil de protection du consommateur et de l’environnement qui soit élevé. Nous pourrions ainsi réaliser une économie anticipée de 400 millions d’euros par an pour le secteur, soit presque 1 million d’euros par jour. Nous proposons également de réviser la réglementation de l’Agence européenne des produits chimiques afin de répondre à des enjeux financiers, mais aussi de gouvernance et de rapidité, à travers la modernisation et la simplification du règlement REACH. Pour terminer, je voudrais dire un mot sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – les PFAS. Nous attendons des résultats scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques, et, comme je le dis souvent, nous nous fondons sur la science et uniquement la science pour pouvoir prendre des décisions. Il nous faut toutefois aller vite et donner de la visibilité au secteur industriel et aux consommateurs. Certaines applications des PFAS sont essentielles, et il sera sans doute difficile de s’en passer totalement. Aussi, tant qu’il n’y a pas de solution de remplacement, nos industriels n’auront pas d’autre choix que de continuer à les utiliser, en particulier dans des secteurs clés comme la défense et les industries propres. Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les quatre piliers sur lesquels s’articulent les mesures adoptées aujourd’hui, il y a quelques instants, lors du collège des commissaires. La commissaire Roswall et moi-même sommes à présent heureux d’écouter vos premières réactions et de travailler avec vous sur la mise en œuvre de ce plan.

Monsieur le Président, je remercie les intervenants et le Parlement pour ce débat sur le pacte pour une industrie propre, qui va bien au-delà, nous l'avons compris, d'une simple politique autour de la décarbonation, et qui est une vision de ce que nous voulons faire de nos industries européennes dans les trente ou quarante prochaines années. Quelles sont les industries historiques que nous voulons sauvegarder pour des questions de souveraineté, pour des questions également de stratégie économique, et des questions d'emploi au niveau social? Quelles sont les stratégies de demain pour faire émerger de nouvelles filières, de nouveaux marchés porteurs? L'organisation de tout ceci nécessite – le message a été bien compris – de la rapidité et de la souplesse – surtout en ce moment où les négociations commerciales en cours suscitent un certain nombre d'inquiétudes sur les marchés privés. Elle nécessite également de la réactivité, ce qui n'est pas simple, pour pouvoir faire face à des difficultés et des mouvements d'humeur transatlantiques qui parfois nous échappent dans la communication et dans les médias. Je voudrais peut-être conclure ce débat en vous disant que, oui, la Commission fera preuve de souplesse, car l'octroi de permis, l'exemption pour les émissions dans les phases de construction se feront sans aucun doute en suivant les clauses environnementales et les standards que nous avons fixés lors du dernier mandat, mais avec aussi la flexibilité nécessaire pour pouvoir atteindre nos objectifs. Nous allons bien entendu également, dans la dimension sociale – vous avez été un certain nombre à évoquer ce sujet –, contenir l'impact sur les mutations et l'accélération de ces mutations via les industries nouvelles que nous connaîtrons. Sur les compétences notamment, nous comptons sur l'actualisation de la stratégie sur l'union des compétences et nous comptons donc aussi sur le Parlement européen. Sur les mutations également, nous prévoyons de nous appuyer sur le Fonds social européen et sur le Fonds de transition juste, et c'est l'esprit également du pacte sur l'industrie propre: à la fois regarder l'ensemble des composantes économiques de compétitivité et l'impact social et sociétal de notre transformation industrielle et technologique. Vous l'aurez compris, le pacte pour une industrie propre fait de la compétitivité un impératif, oui, mais ce n'est pas l'objectif en soi. Notre objectif, c'est la prospérité européenne, et cette dimension doit également être prise en compte dans notre politique industrielle. Je voudrais remercier une nouvelle fois le Parlement pour ces débats et remercier en particulier la commission ITRE pour l'ensemble de ses travaux. Vous aurez à analyser et à débattre dans les prochains mois d'un certain nombre de textes qui arriveront auprès des colégislateurs, textes très important pour l'avenir de l'Europe, l'avenir industriel. En tout cas, vous aurez toujours, en ma personne et au nom de la Commission, le soutien nécessaire pour garder cette ambition et accélérer la dynamique.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci, Monsieur le rapporteur, pour le temps et, évidemment, nous partageons et je partage, à titre personnel, et vous le savez évidemment, l'urgence de la situation et notre capacité à devoir délivrer de plus en plus rapidement, dans un monde qui change et qui nous impose aussi une forme d'agilité et de flexibilité qui n'était pas le cas encore il y a quelques mois. Vous soulevez donc l'enjeu essentiel de la concrétisation du pacte pour une industrie propre dans cette question orale. J'en profite d'ailleurs pour saluer et remercier également l'ensemble des parlementaires de la commission ITRE, des rapporteurs et des rapporteurs fictifs qui ont aussi contribué à ce texte, en particulier vous, Monsieur le rapporteur, et je n'enlève rien à ce que vous avez dit et à l'introduction que vous avez faite. Depuis le début de ce mandat – un peu plus de six mois maintenant –, la Commission européenne ne ménage pas ses efforts pour redonner une véritable dynamique à l'industrie européenne. L'industrie européenne est devenue la priorité absolue des ambitions et de la réactivité de cette nouvelle Commission. Nous lançons donc un premier paquet de mise en œuvre du pacte, relatif notamment aux aides d'État (CISAF), qui sera présenté dès la semaine prochaine par la Commission européenne, et sera accompagné notamment d'une communication publiée le même jour, portant à la fois sur les énergies, sur la fiscalité et sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Par ailleurs, je me félicite qu'un accord de trilogue ait été trouvé aujourd'hui même sur la simplification du MACF, dispositif pour lequel le Parlement a appuyé la proposition de la Commission. Cette nécessité d'agir vite, nous la devons d'abord peut-être, et je commencerai par là, à notre industrie, car nous avons changé de monde, je le disais en introduction, et il faut répondre à un double objectif: d'abord renforcer notre marché intérieur et notre compétitivité, mais aussi assurer la cohérence de notre action en matière de sécurité économique et de diversification. Le pacte pour une industrie propre est ainsi la toute première stratégie industrielle européenne. Je veux ici rappeler quelques fondamentaux: la méthode, le dialogue stratégique, les plans sectoriels sur lesquels la Commission s'est engagée à publier des textes et sur lesquels nous allons accélérer les éléments qui nécessitent notamment des décisions des colégislateurs, la préférence européenne, la stimulation de la demande, la protection de nos industries – vous l'avez rappelé, Monsieur le rapporteur – et les financements. Sur ce volet financier, je tenais aussi à vous rappeler en introduction que le Fonds de compétitivité nous donnera également une nouvelle architecture dans le cadre du nouveau budget, plus lisible, plus stratégique, et à laquelle nous pourrons d'ailleurs adosser de nombreux dispositifs pour lesquels nous avons besoin, en termes de pilotage de la politique industrielle européenne, d'avoir à la fois de la flexibilité et une capacité de réaction. Cette nouvelle approche impose un rythme soutenu, tout en agilité, pour obtenir des résultats et c'est pourquoi la Commission lancera dès la fin de cette année les enchères pilotes sur la décarbonation et les produits de chaleur dans les processus industriels. Elle sera dotée d'un budget existant d'un milliard d'euros, au titre du Fonds pour l'innovation, et elle pourra être accompagnée par des contributions nationales via le mécanisme d'enchères en tant que service. Au-delà de la question du financement, se posent évidemment celles de l'investissement et des conditions d'investissement, car, pour que l'avenir industriel décarboné soit en Europe, nous devons être pionniers sur les marchés porteurs et avoir le réflexe de la résilience et du «made in Europe». Nous poursuivrons la dynamique avec trois nouveaux instruments: le futur règlement pour accélérer la décarbonation industrielle, le cadre sur les marchés publics révisé, sur lequel j'ai à de nombreuses reprises été interrogé, à la fois en commission et dans cet hémicycle, et le futur règlement sur l'économie circulaire, qui est également attendu et qui est un marché en soi pour de nombreuses entreprises. Pour être cohérents, il faudra également répondre aux enjeux extérieurs. La sécurité économique est plus que jamais au centre des préoccupations et de la politique industrielle européenne. Nous avons actuellement plus de 200 mesures de défense commerciale. Elles touchent par exemple aux batteries, aux véhicules électriques ou encore aux éoliennes. Et nous pouvons nous prévaloir de résultats prometteurs avec une base pratique et un déploiement qui atteint jusqu'à 90 % des objectifs sur ces dispositifs qui sont déjà prévus par la Commission. Nous devons cependant poursuivre nos efforts, vous l'avez dit, la dynamique lancée par le pacte pour une industrie propre nous y aidera, j'en suis sûr. En tout cas, soyez sûrs, Mesdames et Messieurs les députés, que la Commission européenne, pour sa part, s'engage à maintenir ses ambitions et à augmenter le tempo, vu l'urgence de la situation.

Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais revenir sur le contexte. Peu d'interventions ont évoqué le contexte, mais il est important dans cette stratégie. Le marché intérieur européen est devenu une valeur refuge pour les entreprises européennes en cas de fermeture des marchés. Il est important, car il faut se préparer à une fermeture des marchés de l'autre côté de l'Atlantique et à réduire nos dépendance vis-à-vis de la Chine. Ces deux axes correspondent aussi parfaitement à notre stratégie qui vise les entreprises à capitalisation moyenne, donc les ETI, qui sont au cœur de l'objectif que nous nous sommes collectivement fixés, des entreprises qui sont capables de s'européanniser sur le marché intérieur. La stratégie du marché intérieur est ainsi parfaitement cohérente avec le train de mesures de simplification qui vous est proposé aujourd'hui et qui a été présenté ce matin au collège des commissaires. En deuxième lieu, il y a un changement de méthode. La méthode horizontale utilisée depuis une quinzaine d'années maintenant à la Commission – et qu'ont d'ailleurs adoptée quasiment tous mes prédécesseurs pour la stratégie du marché intérieur –, a porté ses fruits pendant des années. Cependant, nous voyons bien, dans le moment particulier que nous vivons, qu'il subsiste des barrières spécifiques, secteur par secteur, métier par métier. Cette stratégie horizontale n'est donc plus assez efficace au quotidien et ne nous permet pas, collectivement avec les États membres, de supprimer un certain nombre de barrières. C'est pour cela que la stratégie du marché intérieur change et opte pour une démarche secteur par secteur et métier par métier. Nous avons également proposé la nomination d'un sherpa par État membre pour pouvoir, justement, élever cette discussion au niveau des États membres et au niveau politique et ne plus avoir uniquement des discussions administratives et techniques sur la question des barrières restantes. Nous avons en outre changé de stratégie concernant notre capacité à avancer sur la reconnaissance des qualifications. Dorénavant, nous n'attendrons pas un accord à 27 pour pouvoir avancer; la coalition des volontaires pourra proposer un accord de reconnaissance mutuelle entre quelques États membres pour pouvoir emmener l'ensemble des autres. C'est une saine pression, une incitation pour certains, mais en tout cas une méthode différente pour avancer autrement, à un moment où des barrières bloquent encore et où nous devons, dans le contexte économique actuel, utiliser le marché de 450 millions de consommateurs. C'est la meilleure manière possible pour gagner des points de croissance et organiser notre économie européenne. En troisième lieu, nous gardons bien à l'esprit l'ensemble des composantes du marché intérieur: les biens, les services, la simplification nécessaire (celle de l'union de l'épargne et des capitaux, du numérique, de la digitalisation), avec peut-être deux fils rouges, si je devais résumer notre stratégie: d'abord l'impact économique, l'impact social, l'impact territorial, ainsi que la simplification nécessaire, fil rouge de la politique de la Commission européenne concernant la compétitivité de nos secteurs. Nous avons fait une proposition ambitieuse, qui nécessite aujourd'hui de pouvoir être mise en œuvre le plus rapidement possible, à la fois par cette nouvelle méthode que nous proposons, mais également dans les textes que vous aurez à analyser, à voter et à amender ici, dans les prochains mois. Vous connaissez la position de la Commission: nous nous investissons tous pour libérer le plein potentiel du marché unique. Un effort collectif est nécessaire, vous l'avez compris, avec les États membres et avec le Parlement européen. Alors sautons le pas, celui du marché intérieur sur l'ensemble des composantes que je viens d'évoquer. La Commission, en tout cas, jouera pleinement son rôle et je suis certain que le Parlement jouera le sien avec le même engagement.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais eu l'occasion, lors de la dernière session plénière à Strasbourg, de recueillir vos propositions et attentes sur le marché unique. C’est donc un honneur de revenir devant vous aujourd’hui pour vous présenter les recommandations et la stratégie pour le marché unique formulées par le collège des commissaires ces dernières semaines, stratégie qu'il vient d’adopter. Je tenais à remercier les parlementaires pour leur contribution d'il y a quinze jours, qui a servi à alimenter les débats et à co-construire le texte que je vais vous présenter. En période d'incertitude économique, de tension commerciale, le marché unique doit être notre force. C'est la conviction de la Commission européenne et je le dis aux entrepreneurs: choisir l'Europe, c'est aussi accéder à 450 millions de consommateurs, à la force collective des travailleurs les plus qualifiés au monde, et à un PIB de 18 000 milliards d'euros. Ce formidable marché, il nous faut cependant le dynamiser, le rendre plus fort. C'est ce que nous proposons dans cette stratégie. Tout d'abord, nous nous attaquons aux dix obstacles les plus préjudiciables, les «terrible ten» en anglais. Finies les grandes déclarations d'intention: ici, nous entrons dans le vif du sujet et dans ce que les entreprises, mais aussi les consommateurs et les travailleurs, dénoncent. Nous avons également entendu les critiques sur la complexité de notre droit. En réponse, la Commission a lancé un «choc de simplification» sans précédent. Un paquet «omnibus» dédié viendra d'ailleurs réduire les lourdeurs administratives – j'en dirai quelques mots en conclusion. Nous améliorerons du reste le cadre législatif du marché des biens et des services, idée que vous avez également exprimée lors des débats sur le marché intérieur. Nous entendons mettre à profit, pour toutes les entreprises, l'ensemble des priorités que nous avons formulées dans cette stratégie pour les biens et les services, mais aussi pour la dimension financière, qui est au cœur du financement de notre économie. D'abord, s'agissant du marché des biens, nous permettrons à des produits réparés d'avoir une seconde vie sur le marché unique. Nous créerons également un marché unique des déchets, grâce à la future loi sur l'économie circulaire. Nous nous attaquerons aussi à la fragmentation des règles sur l'emballage et l'étiquetage, grâce à des solutions plus harmonisées et plus modernes. Au-delà de ces efforts, il est tout aussi crucial de renforcer le marché intérieur face aux abus venus de l'extérieur, en améliorant notamment la coordination de nos autorités de surveillance du marché et en se donnant les moyens d'accélérer sur la question des normes lorsque lorsque cela est nécessaire, car, dans la course internationale aux technologies, la question de la standardisation est déterminante pour notre avenir, pour notre capacité à faire valoir notre notre savoir-faire industriel. Je l'ai dit lors de la présentation de ce texte au collège, la standardisation est un enjeu fondamental. Aussi, la Commission se propose d'en récupérer la compétence directe, à la fois pour inciter fortement les organismes de standardisation à une action plus résolue et rapide, mais également pour l'utiliser, si nécessaire, dans une perspective économique ou encore de compétitivité européenne. Ensuite, s'agissant du marché des services, nous proposons aussi une nouvelle approche. Nous ciblons les secteurs spécifiques susceptibles d'apporter une forte plus-value à l'économie européenne et de contribuer notamment à la double transition numérique et environnementale. La loi sur les services de construction améliorera l'accès au marché transfrontalier, la loi européenne sur la livraison modernisera les règles dans le secteur postal et des colis et nous faciliterons les services de réparation. Nous prendrons des mesures pour les secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports et des services financiers, comme je l'ai évoqué précédemment, et nous faciliterons la prestation temporaire des services transfrontaliers lorsque le prestataire est déjà certifié dans un État membre. Avec ma collègue Roxana Mînzatu, nous chercherons également à concilier la mobilité et la sécurité sur un sujet comme le détachement des travailleurs, sujet très sensible politiquement, sur lequel nous avons bien avancé et sur lequel il faudra encore progresser, peut-être en adoptant de nouvelles perspectives sur cet équilibre entre mobilité et sécurité des travailleurs. Pour ce qui est des qualifications, nous élargirons la reconnaissance automatique à un plus grand nombre de professions. Nous allons également changer de méthode pour la reconnaissance des qualifications. Cela nécessitera d'avancer avec un groupe de pays volontaires pour ensuite étendre la dynamique sur cette question à l'ensemble des États membres. On peut rappeler que, sur 5 700 professions réglementées, seules sept pratiquent aujourd'hui une reconnaissance des qualifications à l'échelle des 27. Ces chiffres nous montrent le travail considérable qui reste à faire sur ce sujet. Concernant les PME enfin, alors que le marché unique devrait être le cadre de la croissance de nos PME, de nos start-up et de nos petites entreprises – qui sont d'ailleurs les plus touchées par la fragmentation de notre marché du fait de leurs ressources limitées –, elles sont souvent découragées par les barrières à l'exportation vers d'autres États membres. Ainsi, la stratégie pour le marché unique comprend un nouvel outil en ligne qui permet aux PME d'identifier plus aisément leur statut. Cette reconnaissance leur permettra notamment de bénéficier des mesures spécifiques qui leurs sont destinées dans tous les États membres. Nous introduirons également une nouvelle définition des petites entreprises à moyenne capitalisation et ouvrirons notamment certains avantages accordés aujourd'hui aux PME à cette catégorie d'entreprises, qui ont une perspective de croissance au sein du marché intérieur et qui, dans le même temps, font vivre les territoires et tout un écosystème d'entreprises, souvent loin des capitales, dans des zones rurales et des villes qui sont souvent en difficulté économique. Au-delà des actions annoncées par la Commission, le succès de cette stratégie pour le marché unique se mesurera à l’aune de sa mise en œuvre, et donc de la participation des États membres, qui doivent jouer le jeu en respectant le droit européen, sans le surtransposer. La Commission veillera également à ce que les défauts de transposition et les infractions que nous pourrons relever soient sanctionnés. C'est notre responsabilité collective d'y veiller et je sais pouvoir compter sur vous, sur le Parlement européen, pour pouvoir avancer sur ces sujets. Dans ce cadre-là, le Conseil et le Parlement sont probablement les meilleurs alliés du marché intérieur.

Monsieur le Président, Monsieur Sieper, je suis désolé, je vais parler français, mais je crois que vous avez la traduction. Je vais peut-être vous donner quelques convictions suite à ce débat. D'abord, une conviction, c'est que nous ne pouvons pas regarder notre stratégie du marché intérieur en silos, comme cela s'est probablement beaucoup fait lors des dernières mandatures. Au vu du contexte international que nous connaissons, un nouvel équilibre économique est à trouver. Il s'agit à la fois d'œuvrer pour plus de marché intérieur et donc, je le répète, d'aller plus loin en ce qui concerne les biens et les services ou l'union des marchés des capitaux, d'organiser et de faciliter les déplacements des biens et des services plus largement, de retirer les barrières qui contraignent notamment la circulation des marchandises et des biens, dans le cadre de nos travaux et des compétences de l'Union européenne. Il s'agit aussi de travailler, au niveau national, sur les différences de réglementations qui créent des contraintes et – je crois que l'un de vous l'a expliqué assez justement – sur l'équivalent en droits de douane des différentes réglementations nationales, puisqu'il est d'actualité de parler en termes d'équivalent en droits de douane et que cela montre qu'il est urgent que nous agissions. 40 à 50 % de droits de douane sur les biens, plus de 100 % sur les services: je vois le coût que cela peut engendrer pour une entreprise de produire dans un pays européen et de commercialiser dans un autre. Le paradoxe de la situation, c'est qu'il est probablement plus rentable aujourd'hui de produire en Chine et d'exporter un petit colis vers les pays européens que de mettre en place toute la réglementation européenne pour commercialiser depuis la France, l'Allemagne, la Pologne ou l'Italie. C'est ce que nous devons régler dans les prochains mois. En parallèle, il faut protéger les frontières commerciales extérieures de l'Union européenne et donc avancer sur la réforme douanière. Elle est aujourd'hui bloquée au Conseil et les États membres doivent avancer, je l'ai dit en introduction de ce débat. Je consacrerai beaucoup de capital politique à ce que la réforme des douanes puisse progresser au même rythme que notre réforme et notre stratégie sur le marché intérieur. D'un côté, libéralisation et rupture des barrières restantes sur le marché intérieur, de l'autre, protection des frontières européennes en ce qui concerne l'e-commerce, notamment en avançant sur la question du contrôle. Je pense que c'est le bon équilibre qu'il faut pouvoir trouver collectivement dans cette maison. Un autre équilibre – le dernier, j'en resterai là – auquel travailler également dans les prochains mois et les prochaines semaines concerne les nouveaux accords commerciaux et la diversification que nous devons opérer alors que le monde est de plus en plus protectionniste. Oui, des accords avec de nouveaux pays, portant sur des secteurs particuliers, doivent être trouvés. La présidente de la Commission s'emploie, avec mon collègue Maroš Šefčovič, à trouver de nouveaux débouchés pour nos industries et nos entreprises à l'extérieur de l'Union européenne, à condition que nous puissions opérer une préférence européenne et donc choisir le «made in Europe» dans un certain nombre de secteurs stratégiques. Pour résumer, voilà, en quelque sorte, notre nouvel équilibre, qu'il faut que nous puissions trouver entre nous, collectivement: à la fois l'approfondissement du marché intérieur, la protection des frontières extérieures par rapport au e-commerce, pour protéger notre marché, et la diversification des accords commerciaux, alors que le commerce devient de plus en plus compliqué et que la guerre tarifaire et la guerre douanière entre la Chine et les États-Unis peuvent avoir un impact important sur notre économie, en contrepartie d'une préférence européenne sur un certain nombre d'achats publics. Vous aurez notamment, dans ce cadre-là, à travailler sur la réforme des marchés publics que la Commission présentera dans les prochains mois. Je remercie le Parlement, particulièrement la présidente Cavazzini, pour cette discussion et, encore une fois, je reviendrai parmi vous pour présenter très officiellement la stratégie de la Commission sur le marché intérieur, le 21 mai, à Bruxelles.