Ce sur quoi David a parlé.

Madame la Présidente: «Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit, à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée.» Ces mots ont été prononcés par l’abbé Pierre lors de l’hiver 1954, le 1er février, dans un déchirant appel passé à la radio. À l’indifférence générale face aux morts de froid il a voulu opposer une insurrection de la bonté. Cette insurrection de la bonté inspirera le développement des communautés Emmaüs, dans de nombreux pays européens et dans le monde, ainsi que des lois en faveur du logement social. Mais, soixante-dix ans plus tard, la crise du logement, l’indifférence face à la pauvreté et le mépris envers les pauvres demeurent encore trop souvent une réalité. L’Union européenne porte depuis son origine une promesse de paix et de prospérité. Celles-ci ne peuvent advenir sans justice. Or, la première des justices, c’est d’assurer à toutes et à tous le pouvoir de se loger. Car, comme disait l’abbé Pierre, gouverner, c’est d’abord loger son peuple. C’est pourquoi nous nous permettons de demander à notre Parlement de tenir cette semaine un débat en séance plénière intitulé «Commémoration du 70e anniversaire de l’appel de l’abbé Pierre sur la lutte contre le sans-abrisme dans le contexte de la persistance de la pauvreté et de l’exclusion sociale».

Monsieur le Président, bonjour à toutes et tous. Écoutez, bravo, mission accomplie! C’est un texte qui s’inscrit, ça a été dit par le commissaire Reynders, dans un paquet de textes avec «Green claims», avec l’éco-design, avec le droit à la réparation. Et donc là, on a un navire amiral de cette stratégie européenne pour un marché plus durable, pour sortir de cette société de consumation, pour sortir de ce gaspillage qui était jusqu’à présent la règle. Et donc on commence à infléchir les choses. Il faut remercier la rapporteure, Madame Borzan, qui a aidé à produire ce texte. Ça vient de loin. Mon collègue Pascal Durand, dans la mandature précédente, avait fait un texte sur l’allongement de la durée de vie des produits. J’avais été rapporteur d’un rapport d’initiative où ça avait été très difficile, y compris ici, de gagner sur l’interdiction de l’obsolescence prématurée mais on avait réussi, de mettre l’affichage obligatoire et on avait réussi. Et grâce à vous, Madame Borzan, c’est désormais dans le texte qui sera force de loi et c’est une véritable victoire pour une autre vision du marché que de celle de la consommation à tout prix. Et puis ça a été souligné et c’est très important, on a réussi à parler quand même de la question de la publicité avec les allégations vertes, avec cette jungle, comme vous disiez, de labels qui sont là pour induire en erreur les consommatrices et les consommateurs, et les faire consommer des produits qui sont en réalité mauvais pour leur intérêt économique, mauvais pour l’écologie, mais qu’on leur présente comme étant positifs. Cette espèce de pression sur la consommation que fait la publicité, il était temps qu’on en parle dans un texte législatif. Pour finir, je voudrais dire que ce qui me plaît particulièrement dans ce texte, c’est qu’on inverse enfin la charge de la responsabilité. Trop souvent, on explique que c’est aux consommatrices et aux consommateurs de faire les efforts, que c’est eux qu’il faut responsabiliser. Non, ceux qu’il faut responsabiliser, ce sont les entreprises. Ce sont à elles de se plier aux besoins environnementaux qui sont les nôtres et à changer de modèle. Les consommatrices et les consommateurs doivent être aidés en cela. Merci pour ce texte, merci pour ce travail. Il faut continuer.

Madame la Présidente, intrépide, puissante, inspirante, forte, déterminée, iconoclaste, résolue: telle était Michèle Rivasi, que beaucoup d’entre vous ont eu l’occasion de fréquenter, comme vous avez pu fréquenter aussi son style inimitable, singulier et d’une très grande force. C’est d’une manière dévastée qu’on a appris son départ, le 29 novembre dernier – ses collègues de la délégation française comme, je le sais, beaucoup d’entre vous. Je vous remercie d’ailleurs très sincèrement des innombrables témoignages de sympathie, d’amour que vous avez transmis; sa famille en a été informée et y a été très sensible. Le jour où, à Bruxelles, le jour de son départ, nous observions un moment de recueillement avec un certain nombre d’entre vous, à l’heure précise de ce recueillement, Michèle aurait dû être dans l’avion pour aller en Tanzanie mener un de ces combats dont elle était familière. Ce que je veux en retenir, c’est que Michèle parlait avec beaucoup de citoyennes et de citoyens européens à qui, parfois, nous perdons l’habitude de parler: les gens qui perçoivent l’injustice, et parfois la brutalité, des multinationales mais aussi des institutions, contre leurs droits. Et la manière qu’elle avait trouvée de sublimer cette colère, c’était d’être à nos côtés, à vos côtés, pour défendre les droits inaliénables de ce Parlement par rapport aux exécutifs, par rapport aux pressions des lobbys, qui peuvent parfois s’exercer sur nous. L’une de ses collaboratrices, lors du moment de recueillement, lui rendait un hommage que je trouvais très beau et disait: «Si vous voulez rendre hommage à Michèle, essayez de faire une chose qu’elle vous avait demandé de faire ou une chose que vous pensez qu’elle aurait voulu que vous fassiez pour elle.» Je pense que ce sera la façon de faire vivre non seulement encore Michèle, mais les combats qu’elle a menés.

Madame la Présidente, merci aux corapporteurs pour leur travail et le suivi sur ce dossier qui aura été l’un des fils rouges de cette mandature: la création de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Le Parlement a toujours été clair sur ses demandes: un budget européen fort pour une Europe forte. Pour cela, la solution la plus transparente, la plus juste, la plus démocratique, c’est de doter l’Union et le Parlement de réelles compétences fiscales. Après quatre ans de discussions, nous obtenons enfin de nouvelles ressources propres qui visent à couvrir le remboursement du plan de relance suite à la crise de la COVID. Mais ce paquet reste bien loin des attentes de notre Parlement. L’accord interinstitutionnel est pourtant clair en prévoyant un ensemble de ressources nouvelles bien plus importantes et plus équitables socialement que celles de ce premier paquet. Nous attendons donc les nouvelles propositions de la Commission, à commencer par la taxation des entreprises. La proposition de ressources propres statistiques basées sur les profits des entreprises, environ 16 milliards d’euros par an, est un aveu d’échec face au Conseil qui traîne les pieds sur une fiscalité juste des multinationales. Elle sera remplacée à terme par la proposition législative BEFIT. Or, celle-ci rate la cible de la lutte contre les paradis fiscaux dans l’Union, qui est l’éléphant dans la pièce du Conseil, lorsque l’on veut atteindre une fiscalité juste et équitable. Nous continuerons de porter la nécessité d’un paquet fiscalité juste, incluant une meilleure imposition de ceux qui échappent aujourd’hui largement à l’impôt, en proposant de mieux fiscaliser les plus-values, les rachats d’actions, la fortune, le kérosène et les transactions financières.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, votre programme de travail pour 2024 ressemble à une capitulation en rase campagne sur le terrain de l’écologie et de la justice sociale. Aujourd’hui, vous décidez de renoncer à REACH, le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, et vous abandonnez aussi la loi—cadre sur les systèmes alimentaires durables. Malgré les demandes des Européennes et des Européens, vous négligez la directive sur la condition animale, pourtant promise il y a longtemps. Votre programme de travail pour 2024 n’a plus qu’un objectif: simplifier les contraintes de transparence imposées à l’industrie et en finir avec le pacte vert. Depuis 2019, la ligne des écologistes est claire, elle est constante: réparer les destructions environnementales, protéger les Européennes et les Européens, préparer l’avenir avec la transition écologique. La vôtre, votre ligne, est désormais le tournant de la rigueur sociale combiné avec le renoncement écologique.

Madame la Présidente, une journaliste, Anne Lavrilleux, arrêtée, son domicile perquisitionné. Un hebdomadaire national racheté par un milliardaire d'extrême droite. Des rédactions vidées de leurs journalistes. Un audiovisuel public privé de financement. Toutes ces situations font de l'acte européen pour la liberté des médias une nécessité. Oui, ce règlement est nécessaire pour toute l'Europe, car les menaces que je viens de lister ne sont pas seulement le fait des gouvernements hongrois ou polonais. Elles ont aussi cours dans mon pays, la France. Le Parlement européen doit renforcer ce nouveau règlement car nous savons que, face au Conseil, les négociations seront ardues. Certains États membres ne cachent plus leurs velléités liberticides, dont la France. L'exception de sécurité nationale demandée par le gouvernement de monsieur Macron sur ce texte est une menace pour les médias et c'est une honte pour l'Europe. Je compte sur le Parlement européen et sur la Commission pour ne pas se laisser faire.

Monsieur le Président, je tiens à remercier Alessandra Moretti pour son excellent rapport. Bravo! Vous avez réussi un exploit et on est fiers de pouvoir voter sur un texte ambitieux. Le règlement sur l’écoconception des produits a pour horizon de permettre à terme que seuls des produits durables puissent circuler sur le marché européen. C’est une victoire des consommatrices et des consommateurs et c’est une victoire de la planète sur la société de consumation. Dans ce règlement, nous avons permis trois avancées décisives. Tout d’abord, l’interdiction explicite des pratiques d’obsolescence prématurée. C’est un vieux combat et c’est sous cette mandature que nous avons réussi à l’emporter. Pour la première fois, nous reconnaissons l’existence de ces pratiques et nous chargeons la Commission de les nommer et de les exclure pour chaque catégorie de produits. Ensuite, la mise en place du score de réparabilité. Enfin nous appelons à établir au niveau européen un affichage qui permette aux consommatrices et aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’ils achètent! Enfin nous récompensons les constructeurs qui conçoivent des produits qui durent! Enfin, l’interdiction de la destruction des invendus de produits textiles et électroniques. Merci à la commission de l’environnement d’avoir pu porter cette révolution. Plus de détours ou de faux défauts d’information, nous appelons avec vigueur à réglementer au plus vite les secteurs qui pratiquent le gaspillage en masse. C’est un mandat que nous pouvons célébrer par nos votes. C’est avec joie que je nous appelle à adopter ce texte que nous pourrons défendre ensemble, avec détermination, avec le Conseil.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, d’abord bravo, parce qu’on a commencé ce mandat en 2019 avec tout l’enjeu sur la Banque du climat. Vous nous aviez dit: «Mais nous pouvons le faire». Et c’est un Vert qui vous le dit, vous avez impulsé ces changements. Bien sûr, nous, on en demande toujours plus. Mais, vraiment, félicitations pour ce travail que vous avez accompli depuis 2019, et avant même, mais moi je le vois depuis 2019. Mais, on en demande toujours plus et je voulais attirer l’attention sur un rapport de l’ONG Oxfam qui a révélé de graves dérives relatives à des projets en partie financés par la BEI. Ces projets concernent des hôpitaux privés ayant reçu des fonds de banques publiques dans plusieurs pays du Sud et dans lesquels les patients n’ont pas reçu les soins qui leur étaient dus. C’est par exemple le cas de patients atteints de la COVID qui n’ont pas été traités. Certains ont même été poussés à la banqueroute lorsque les hôpitaux ont vendu des lits de soins intensifs au plus offrant. Donc, Monsieur le Président, la BEI dispose-t-elle d’une évaluation de ces investissements en termes de réduction de la pauvreté et de la réalisation de la couverture de santé universelle hors de l’UE? Comment la BEI va-t-elle répondre à ces dérives manifestes et enfin demander aux intermédiaires financiers de véritablement rendre des comptes?

Madame la Présidente, chers collègues, chère madame Borzan, merci. Merci beaucoup d’avoir géré d’une main de maîtresse cette négociation qui a été difficile. Entre les définitions que les uns et les autres apportaient au , entre les difficultés que nous avons à faire entendre raison à un certain nombre de nos collègues sur le fait de comprendre que le marché intérieur européen ne sera plus jamais le même avec les contraintes écologiques qui sont les nôtres. La société de consommation est devenue une société de consumation, et nous devons être la première entité économique, la première du monde à comprendre ce virage décisif que nous devons mener. Et nous avons pu faire en sorte qu’effectivement ce greenwashing qui fait passer pour durable ce qui ne l’est pas, avec des mesures compensatoires hypothétiques, soit terminé; que la question de la pénalisation de vendre des produits qui font de l’obsolescence prématurée soit désormais inscrite dans les listes des pratiques déloyales, et j’espère que la Commission et le Conseil soutiendront cette révolution dans la façon de concevoir la consommation; et enfin un droit à la réparation élargi pour que, plutôt que de dépenser de l’argent à acheter de nouveaux produits, on puisse les réparer. Nous devrons encore avancer sur certains sujets, comme par exemple la question des mises à jour logicielles qui doivent clairement distinguer ce qui relève de la sécurité et ce qui relève de la fonctionnalité. Mais malgré tout, bravo! Il y a encore beaucoup de textes à étudier pour moderniser encore notre marché dans le sens de la durabilité, et c’est ce que nous allons faire avec détermination.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c’est un moment important que nous sommes en train de vivre, puisque, et cela a été dit par les brillants corapporteurs du texte d’initiative sur le budget, c’est un moment de reconquête par notre institution de cette autonomie fiscale. Il a fallu le momentum hallucinant, incroyable, de la crise Covid, puis cet autre momentum, dramatique, de l’agression russe en Ukraine, pour qu’ici il y ait une majorité qui décide d’avoir ces nouvelles ressources propres. Je pense néanmoins que nous passons à côté d’une partie de ce momentum. D’abord la question de la fiscalité juste. Parce qu’en plus de ces urgences à gérer, nous avons à financer la transition écologique. Et là, quand il s’agit de fiscaliser ceux qui se sont enrichis pendant la crise, ce Parlement, visiblement, n’arrive pas à trouver une majorité. C’est pourquoi nous avons présenté un certain nombre d’amendements qui vont dans ce sens. La crise climatique, la crise démocratique, la crise sociale que nous rencontrons ne pourront être dépassées que si nous arrivons à trouver le courage de faire payer celles et ceux qui aujourd’hui échappent à l’impôt. Et c’est à l’échelon européen que nous pouvons le faire. J’ai donc un sentiment mitigé entre ces avancées qui vont être proposées et ce que nous devrions vraiment faire pour changer ce modèle et pouvoir nous projeter dans l’avenir. Donc demain, il y a des amendements qui pourront être votés pour que ce Parlement donne une consigne claire au Conseil pour dire que, désormais, les plus riches doivent payer l’impôt.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers amis, beaucoup d’entre nous s’inquiètent de notre dépendance vis-à-vis des matières premières critiques. Pour lever ces inquiétudes, nous devons rejeter la fable d’un maintien de notre modèle de consommation actuel par la simple substitution de notre dépendance aux fossiles par une dépendance nouvelle aux matières premières critiques. Un tel scénario n’est souhaitable ni d’un point de vue économique, ni d’un point de vue géopolitique, ni d’un point de vue écologique. Pour répondre à cette menace, nous devons construire une stratégie qui se fonde sur nos besoins réels, et non pas sur une trajectoire croissantiste et expansionniste. L’industrie de basse technologie, l’écoconception, la réparabilité, la réutilisation et le recyclage intégral des matières premières critiques doivent constituer notre feuille de route pour une économie européenne compétitive et innovante, c’est-à-dire en adéquation avec les ressources dont nous disposons. Notre force d’investissement, nos capacités de recherche, notre industrie et les règles de notre marché intérieur doivent résolument se porter vers la sobriété et l’écoconception des équipements et des infrastructures, d’une part, ainsi que sur l’expertise du recyclage et du réemploi des matériaux, d’autre part.

Madame la Présidente, merci à la rapporteure, merci, Monsieur le Commissaire, d’être ici avec nous. Il y a un angle mort dans ce texte: pour moi, c’est la question durable et c’est la question verte. La décennie numérique, ça nous emmène à 2030. On a des objectifs climatiques d’ici 2030. Et dans ce texte, il n’y a rien qui encadre ce que nous décidons de mettre en œuvre comme infrastructure pour pouvoir remplir ces objectifs. Quand on parle de développement du numérique, il y a une question qu’on ne pose pas. Pourtant, quand on veut définir des critères sociaux et des critères environnementaux, on fait des études d’impact. Ici, pour le numérique, les études d’impact sont facultatives. La question du numérique, c’est une question d’infrastructures. Ces infrastructures, elles entraînent des usages. Toute stratégie cohérente pour une puissance économique comme la nôtre devrait être conditionnée par la question de savoir quels sont les véritables besoins. On décrète dans ce texte qu’il faudrait que 90 % des PME soient intensives en numérique. Pourquoi? D’où sortent ces chiffres? Pourquoi on n’a pas une analyse plus sobre, plus résiliente de la conception du numérique? Je veux dire que dans le monde dans lequel nous sommes, l’Union européenne doit être une puissance politique de stratégie et de stabilisation. Aujourd’hui, il y a deux modèles numériques dominants dans le monde: celui de la Chine – on ne veut évidemment pas y ressembler – et celui des GAFAM américains – et je pense que nous ne devons pas non plus leur ressembler. Quel est l’alter-modèle européen en la matière? Depuis le début, on nous dit que le numérique est naturellement l’allié de la transition écologique. Toutes les études, toutes les études qui existent sur l’impact écologique du numérique démontrent précisément le contraire. Je souhaite que nous fassions preuve de lucidité par rapport à ce domaine. Toute technologie n’est pas bonne, forcément, en soi. C’est le pouvoir politique qui décide de faire en sorte qu’une innovation technologique est au service du bien commun. Je souhaite que dans les semaines, dans les mois et dans les années qui viennent, notre institution veille à ce que ce soit le cas pour le numérique.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – on ne se quitte plus –, l’accord sur les ressources propres, depuis que je suis élu, en 2019, c’est à la fois une accélération et une accélération qui va trop lentement. Le rythme des urgences auxquelles nous sommes confrontés va beaucoup plus vite que le rythme auquel nous sommes en train de créer ces ressources propres. Sur le premier paquet, ce n’est pas assez et ce n’est pas assez vite. Quand on parle du MACF, c’est trop peu d’argent par rapport à ce que nous avons à rembourser. Quand on parle du SEQE, et notamment SEQE2, qui porte des risques de fiscalité injuste, notamment sur les ménages, ce n’est pas assez, ce n’est pas assez vite et ce n’est pas assez juste. Pour dire un mot du deuxième panier de ressources propres, j’ai vu que la Commission a essayé de l’accélérer. Il y a des mots qu’on n’entend pas ici, qu’on n’entend pas assez: taxe sur les transactions financières. Taxe sur les transactions financières. Taxe sur les transactions financières. C’est 50 milliards d’euros par an. C’est un impôt juste, une fiscalité juste. C’est sur cet objectif que nous devrons concentrer nos efforts.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, oui, cet emprunt partagé, c’était un moment historique − hamiltonien, d’aucuns l’ont dit. Sauf qu’aujourd’hui nous sommes au milieu du gué et la fin de l’histoire reste à écrire. La réalité actuelle, c’est que le financement de cet emprunt partagé est garanti par un budget qui, aujourd’hui, est contraint par de nouvelles urgences, comme la guerre imposée par la Russie de Poutine à l’Ukraine. Or, il y a un enjeu dont je n’ai, jusqu’à maintenant, pas entendu parlé ce soir, et qui est celui des ressources propres. Il n’y a pas de voie d’arrivée, d’atterrissage, de possibilité d’aller au bout de ce que nous avons initié avec ce plan de relance s’il n’y a pas de ressources propres. Et là, ça bloque au Conseil et on attend que ça avance et que cela soit poussé, y compris par la Commission. J’ai donc une grande inquiétude − surtout, et cela a été dit par des collègues, avec l’augmentation des taux d’intérêt − si nous n’accélérons pas d’autant la création de nouvelles ressources propres. Et puis, sur l’histoire des obligations vertes, les 30 % d’obligations vertes: là, je tire la sonnette d’alarme, puisqu’on a vu avec le rapport de la Cour des comptes européenne que, sur le précédent CFP, les objectifs verts qu’on s’était fixés n’ont pas été respectés. Il y a donc une exigence absolue, c’est qu’on ait un bilan précis et transparent de ce qui relève réellement d’obligations vertes. Sinon, il y aurait en quelque sorte arnaque sur la marchandise. Donc voilà, ce sont les deux objectifs qu’il faut se fixer: des objectifs vraiment verts et de nouvelles ressources propres.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, félicitations, Monsieur le Président, pour vos nouvelles responsabilités. Vous avez une mission fondamentale, celle de faire en sorte que, dans notre démocratie européenne, l’argent que nous décidons de dépenser le soit véritablement dans la bonne direction, la direction dans laquelle nous avons décidé de le dépenser. C’est fondamental pour les citoyennes et les citoyens qui sont attachés à la façon dont nous dépensons cet argent. La Cour des comptes européenne a conclu que sur la période du CFP 2014-2020, les 20 % promis de dépenses pour le climat n’ont pas été respectés. Seuls 13 % ont été dépensés, d’après vos études, à ces fins. C’est inadmissible quand on connaît les priorités en matière de transition écologique. Et pour le prochain CFP, c’est 30 % de dépenses climat, plus 10 % pour la biodiversité. Je sais que le commissaire Hahn a répondu à mon interpellation que, pour la Commission, il n’y avait pas de problème. Eh bien, moi je pense qu’il y en a un. J’aimerais donc qu’on puisse savoir au fil du temps, année après année, si on respecte bien ces objectifs, notamment climatiques, et qu’on n’attende pas le terme du CFP pour le savoir. Encore merci pour vos travaux et nous serons vigilants sur ce point comme sur les autres.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, chers amis, on est tous très contents de faire notre minute pour dire qu’on a remporté une grande victoire avec cette histoire de chargeur – il aura quand même fallu douze ans, mais bravo, félicitations! Ce que je voudrais dire, c’est que ce chargeur ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt du désastre écologique potentiel du modèle économique du numérique tel qu’il est conçu aujourd’hui. Nous allons devoir, dans les semaines et les mois qui viennent, concevoir un numérique durable, ce qui aujourd’hui n’est pas le cas. L’exemple du fil de chargeur, c’est une toute petite partie visible de l’iceberg. Sous cette partie visible, il y a l’énormité de l’invisible, de ce que ce numérique, aujourd’hui, menace vis-à-vis de l’environnement, mais aussi du droit du travail et de nos libertés fondamentales. Je forme le vœu que l’Union européenne soit novatrice pour concevoir un modèle économique du numérique qui préserve l’environnement – et, de grâce, ne mettons pas quinze ans encore pour résoudre ce problème, nous n’avons plus le temps d’attendre aussi longtemps!

Madame la Présidente, merci pour ce discours. Et puis merci à cet hommage pudique que vous avez rendu aux écologistes en parlant des précurseurs qui avaient pensé dès les années 70 que le fossile avait ses limites. Je dis hommage pudique parce que vous ne nous avez pas cités, mais je sais que vous pensez nous accompagner. Madame la Présidente, pour les efforts que nous allons devoir faire, pour la transition écologique que nous devons mener, il faut des moyens. Et il y a une question politique fondamentale qui se pose, c’est que quand on veut financer des changements, il faut poser la question: qui paye? Je vous remercie d’avoir proposé cette fiscalité exceptionnelle sur ce qu’on appelle les superprofits. Notre conviction est qu’il ne faut pas réduire la fiscalité aux superprofits, mais aux profits en général, et notamment aux transactions financières, etc. Vous savez que pour financer le plan de relance et les plans de relance peut-être à venir, nous sommes en discussion pour obtenir cette fiscalité juste. Nous avons besoin de votre soutien pour que les États consentent à ces efforts. Pour finir, je voudrais vous dire que les visionnaires que nous étions il y a 40 ans vous appellent à entendre aujourd’hui que l’hydrogène n’est pas la formule magique pour résoudre nos problèmes énergétiques. Il faut d’abord penser la sobriété juste et le développement des énergies renouvelables de façon décentralisée.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, merci pour ces échanges et ces débats. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sinon pour nous inviter à persister avec trois mots: la cohérence, la constance et le courage. La cohérence, la Banque européenne d’investissement en fait preuve avec la question des investissements sur les problèmes écologiques. La cohérence, c’est de le faire jusqu’au bout et de ne pas, en même temps, financer des projets qui seraient encore de l’ordre du carbone. Mais nous allons sur le chemin de la cohérence. La constance, c’est de persister dans l’effort, y compris quand il y a des situations d’urgence – j’y faisais allusion tout à l’heure par rapport à l’Ukraine. Même quand les choses sont à reconstruire après un drame comme celui que vit l’Ukraine, il faudra faire preuve de constance dans le fait de continuer à respecter ces critères qui nous sont chers. Et puis le courage – vous en avez parlé à la fin –, c’est celui de faire des choix difficiles. C’est aussi de faire en sorte de toujours aller dans le sens de plus de transparence, de se challenger. Vous avez fait état des compétences scientifiques que vous aviez en interne à la Banque européenne d’investissement. Il y a peut-être aussi des besoins en personnel sachant établir des standards pour prendre en charge davantage la question des droits humains ou celle des questions de genre dans les financements, pour que les femmes bénéficient autant que les hommes des investissements de la Banque européenne d’investissement. Donc, de la cohérence, de la constance, du courage, c’est ce que je vous souhaite et ce que je nous souhaite pour continuer à évoluer positivement avec la Banque européenne d’investissement.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, voilà, c’est le rendez-vous annuel pour faire le rapport de la Banque européenne d’investissement. Mes collègues et moi sommes ravis, au nom de la commission des budgets, d’avoir cette interaction avec vous. À Lugano, lors de la première conférence internationale sur la reconstruction de l’Ukraine, la BEI s’est engagée à participer à cette reconstruction. C’est l’occasion pour moi d’appeler à ce que cette reconstruction se fasse avec des critères qui, eux aussi, soient exigeants par rapport au monde d’après que nous voulons bâtir, en Ukraine bien sûr, mais également partout en Europe. C’est l’occasion aussi d’attirer l’attention sur les transports, puisqu’un document de travail sera présenté le 13 juillet et que ce document, en l’état, permettra encore des investissements sur les routes et les autoroutes. Donc, il y a encore des travaux et des évolutions à faire. Depuis 2019, notre objectif est de transformer la Banque européenne d’investissement en banque du climat. Des avancées ont été faites depuis lors, avec des changements importants dans les politiques de la BEI avec le Climate Bank Roadmap, qui a entériné plusieurs engagements importants, dont les 50 % de prêts pour le climat, et la fin du financement des énergies fossiles cette année, mais qui est un peu terni avec les centaines de millions d’euros qui ont été investis, durant la période de transition, sur des projets gaziers. Nos demandes spécifiques, c’est un travail de fond nécessaire sur les intermédiaires financiers qui servent de relais pour dépenser l’argent de la BEI, sur lesquels on n’a pas toujours la visibilité qu’on souhaiterait avoir. Une attention particulière – et c’est une des nouveautés du rapport de cette année – a été portée à la question agricole, pour que nous accompagnions spécifiquement des projets agricoles qui soient compatibles avec les enjeux climatiques, mais aussi spécifiquement en ce qui concerne la condition du bien-être animal. C’est aussi quelque chose que mes collègues et moi avons souhaité inclure dans le rapport de cette année afin de ne pas financer des élevages intensifs. Une autre question importante qui a fait l’actualité à Lisbonne il y a quelques jours: le non-financement de l’activité minière dans les fonds des océans. C’est quelque chose qui est extrêmement explosif mais qu’on doit vraiment surveiller, puisqu’il y a une tentation de continuer la conquête minière, y compris dans les fonds océaniques, alors que les océans sont déjà soumis à beaucoup de pression avec le changement climatique, qui altère leur capacité à accueillir la vie. Donc, bien sûr, les activités minières dans ces milieux fragiles seraient une catastrophe. Enfin, je voulais finir sur de petits progrès qu’on pourrait faire sur la question de la transparence et des droits humains. Là encore, la BEI a évolué, mais il y a de nouveaux standards environnementaux et sociaux qu’on doit continuer à développer, de nouvelles politiques de transparence. Je sais notamment qu’en 2010 encore, quasiment 100 % des rapports qui étaient soumis au conseil d’administration de la BEI était publics trois semaines avant ce conseil d’administration. Depuis, le pourcentage a chuté et il se situe aujourd’hui à 60 %. Or, c’est très important d’avoir connaissance de ces rapports avant qu’ils soient soumis aussi au conseil d’administration de la BEI, afin de pouvoir vérifier en amont les impacts, notamment environnementaux et sociaux, que les engagements financiers de la BEI peuvent avoir. Donc, bravo pour les efforts qui ont été entrepris depuis 2019. Pour avoir une véritable banque du climat qui soit robuste, il y a encore du travail à faire, et c’est normal que ça ne se fasse pas en quelques jours ou en quelques mois. Mais nous avons des pistes et de nombreuses idées pour vous aider et vous accompagner dans cette évolution.

Madame la Présidente, chers collègues, chère Anna Cavazzini, merci beaucoup pour ce projet de résolution sur le droit à la réparation. Notre marché unique doit être plus durable pour éviter bien sûr le gaspillage et les déchets, pour protéger la planète, les consommatrices et les consommateurs. Pour cela, il faut sortir d’une société de consommation qui est devenue une société de consumation. Le droit à la réparation doit être garanti aux consommatrices et aux consommateurs. Pour cela, ils doivent en être informés et il faut responsabiliser les entreprises et les fabricants, et non pas l’inverse. Cela veut dire un affichage obligatoire sur les produits afin de connaître leur durabilité et leur réparabilité, ainsi qu’un accès aux pièces détachées. Cela a été voté au sein de cette Assemblée, il y a deux ans. Il y a deux ans également, a été votée dans cette Assemblée l’interdiction de l’obsolescence prématurée des produits, parce que cela a des effets pervers sur la planète, sur les consommatrices et sur les consommateurs. La question qui nous occupe et dont on parle, ce n’est pas une question de bricolage. Réparer, c’est bon pour l’emploi local, pour la souveraineté de l’Union européenne, pour l’économie européenne, pour le porte-monnaie des consommatrices et des consommateurs et évidemment, c’est une bonne chose pour l’environnement et pour le climat.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite d’abord saluer le travail d’Aurore Lalucq pour ce rapport qui révèle l’absurdité du modèle fiscal actuel et propose des pistes pour y remédier. Franchement, comment accepter l’opacité dans laquelle les règles fiscales sont décidées dans l’Union? Il faut se dire la vérité. Le problème est qu’une partie des adultes dans la pièce du groupe «code de conduite» sont des complices des États qui spéculent sur l’évasion fiscale. Le nouveau scandale des Pandora Papers illustre notre complicité de fait avec les voyous qui s’organisent pour échapper à l’impôt. Ce sont les mêmes qui sont responsables du blanchiment d’argent pour des réseaux mafieux et terroristes. Ce sont les mêmes qui spéculent sur la prédation environnementale, le carbone, la déforestation ou la pêche industrielle. Nous devons pourchasser et supprimer les paradis fiscaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il ne peut y avoir de justice climatique sans justice fiscale. Les adultes dans la pièce qui trichent doivent être sortis de cette pièce et être mis à leur juste place: devant des juges.

Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur Hoyer, quand nous sommes arrivés – je suis élu depuis 2019 –, nous avons été élus en disant: il faut maintenant une banque du climat pour changer de dimension au niveau européen et financer la transition. Et la BEI nous a dit: formidable! On va être la banque du climat, on sait le faire, on peut le faire. Le problème, c’est que l’actualité nous rattrape et on voit bien les images terribles reçues d’un peu partout dans le monde – et tous les ans, toutes les semaines, tous les mois cela empire. On voit bien que ce que nous faisons va beaucoup moins vite que les destructions environnementales liées au changement climatique. Monsieur Hoyer, mon collègue, M. Eickhout, vient de le dire: la BEI continue de financer des projets gaziers; la BEI continue de financer des autoroutes. La bifurcation que nous devons prendre est beaucoup plus rapide que celle qui est prise aujourd’hui. Les questions ont déjà été posées et mon message est donc très simple, Monsieur le Président: si nous voulons que la BEI devienne vraiment la banque du climat, il faut agir plus vite, plus fort, avec plus de moyens. Il faut surtout choisir entre ce qui va nous permettre de faire la transition ou ce qui va nous maintenir dans la destruction que nous subissons encore.