16
Févr
2022
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Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs! Cette réforme gaspille à la légère l'opportunité d'un péage routier à l'échelle de l'UE qui serait à la fois socialement équitable et bénéfique pour l'environnement. L'urgence climatique est si grande: 72 % des émissions de CO2 du secteur des transports sont encore imputables à la route. Nous continuons à voir des halls roulants fonctionnant au diesel tous les jours chez nous en Europe. Bien sûr, la question du péage routier n'est pas particulièrement sexy. Mais: Pour atteindre notre objectif commun, à savoir le pacte vert, cet instrument serait si prédestiné. La réforme s'attaque certes à beaucoup de choses, mais elle regorge d'exceptions et de failles. En tant que Verts, nous pensons qu’en 2022, le transport routier ne doit plus être privilégié par rapport au rail. L’objectif principal de la réforme, c’est-à-dire la raison pour laquelle elle est intervenue, qui est d’établir le principe du pollueur-payeur dans le secteur du transport routier et de refléter également les véritables coûts sociétaux et de poser ainsi les jalons d’une transformation profonde des transports, n’est pas atteint. Le rail reste soumis à un péage obligatoire, un péage routier restera facultatif. Il n'y a pas d'affectation des recettes du péage poids lourds au développement du rail. Une vignette, qui est pratiquement forfaitaire – sans effet incitatif – restera possible. Les coûts externes graves, tels que le bruit, ne sont guère pris en compte. Aujourd'hui, une majorité de ce Parlement soutient cette réforme. Nous devons l'accepter. Mais je voudrais néanmoins vous recommander quelques points: Dans la version actuelle, la perception de suppléments régionaux - nous l'avons entendu de la part de notre collègue tout à l'heure - qui réduiraient la charge de trafic importante dans les régions sensibles telles que les régions alpines, est subordonnée à l'accord de tous les États riverains. Et pour changer cela, nous vous proposons nos amendements 1 et 2, ainsi que d'autres. Je vous demande instamment d'accepter ces importantes propositions d'amélioration. Je suis sûr que nous pourrons renégocier avec le Conseil. Nous le méritons en Europe.