Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (débat)
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente et Haute Représentante Kaja Kallas, merci beaucoup pour vos paroles et pour tout le travail que vous faites pour défendre notre démocratie et les droits de l’homme. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs, qui ont travaillé de manière très constructive. Nous avons réussi à travailler dans le consensus, et j’espère que le rapport pourra trouver une large majorité demain, quand il sera voté. Aux collègues dans cet hémicycle qui ont parlé des pays de l’Union européenne, je voudrais rappeler que ce rapport est un rapport de la commission des affaires étrangères. Il concerne donc les pays qui sont en dehors de l’Union européenne. Vous êtes souvent prompts à parler de subsidiarité. Or, ici, nous avons une commission qui s’occupe de ce qu'il se passe dans les pays de l’Union européenne: la commission LIBE. Et je suis sûre que, quand il y a des écarts, cette commission, dont je fais d’ailleurs partie, fait bien son travail. Je voudrais par ailleurs dire que les interventions des collègues montrent bien que ce monde entre dans une ère nouvelle, une ère où le droit international, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme sont fondamentalement remis en cause. L’Union européenne doit garder le cap et réaffirmer ses valeurs, qui construisent un monde de justice et de respect de la personne humaine. Si nous voulons que notre voix se fasse entendre sur l’échiquier mondial, nous devons être unis. Ce n’est qu’unis que nous serons assez forts pour nous faire entendre.
Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (débat)
Madame la Présidente, l’Union européenne est fondée sur des valeurs essentielles: le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Ces principes sont non seulement inscrits dans nos traités, mais ils sont également le fondement de notre cohésion et de notre identité en tant qu’Union. Ce Parlement, maison de la démocratie européenne, veut donner une voix à ceux qui ont été réduits au silence, à ceux dont la vie est menacée simplement parce qu’ils défendent ce qui est juste. Les droits de l’homme sont universels et indivisibles, et il est de la responsabilité de ce Parlement de condamner fermement toutes leurs violations. Aujourd’hui, il est plus que jamais urgent de rappeler ce principe fondamental. Malheureusement, ces violations, qui traduisent une régression générale des droits de l’homme, sont de plus en plus perceptibles à travers le monde. L’ordre multilatéral, fondé sur des règles, est menacé par des régimes de plus en plus autoritaires. Ce constat n’est pas qu’une inquiétude théorique, il est en effet une réalité quotidienne, et cette menace s’accompagne d’un phénomène tout aussi préoccupant: les guerres hybrides, qui déstabilisent les sociétés par la désinformation et manipulent l’opinion publique, attisant ainsi les tensions et fragilisant nos démocraties. Dans ce contexte, le combat pour les droits de l’homme, pour la démocratie, la liberté et la justice est plus que jamais une priorité. Ces principes ne sont en aucun cas à prendre pour acquis. La démocratie et la liberté ne doivent jamais, au grand jamais, être considérés comme des acquis. D’ailleurs, les développements mondiaux montrent que, malheureusement, c’est de plus en plus la loi du plus fort, et non celle des lois internationales, qui cherche à s’imposer. Nous ne l’accepterons jamais. Le rapport que nous présentons aujourd’hui est aussi une réponse collective à cette urgence. Il porte nos valeurs, nos luttes et nos convictions. Il est le fruit de négociations et traduit aussi la volonté commune de défendre, au-delà de nombreux clivages politiques, l’universalité des droits de l’homme et la démocratie. Il vise à souligner l’importance de l’Union européenne en tant qu’actrice mondiale de premier plan et la nécessité d’un consensus dans la gestion des crises liées aux droits de l’homme et de la démocratie. L’un des défis majeurs que je souhaite souligner est la crise croissante de la responsabilité, celle de l’impunité généralisée pour les violations des droits de l’homme commises dans le monde entier. Les responsables de ces violations doivent rendre des comptes. Il est crucial que l’Union européenne plaide activement pour la justice et la fin de l’impunité. À cet égard, je me félicite que, dans le rapport, nous réaffirmions notre soutien indéfectible à la Cour pénale internationale et à la Cour internationale de justice, qui sont les piliers essentiels d’une justice internationale impartiale et indépendante. Ensuite, nous le savons, dans notre époque où l’accessibilité et la rapidité d’internet ainsi que la prolifération des réseaux sociaux nous submergent de flux d’informations incessants, il devient de plus en plus difficile de faire le tri dans cette avalanche de données. Aussi le rapport prête-t-il une attention particulière à la protection des droits de l’homme à l’ère des technologies numériques. On y condamne les menaces présentes dans la sphère numérique, telles que la surveillance de masse en ligne et les fermetures d’internet. Le rapport souligne également la nécessité d’un contrôle, d’une transparence stricte et de mesures de protection appropriées. Il fait en outre état de la détérioration de la liberté de la presse dans le monde et condamne la censure exercée sur les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, notamment au moyen de lois à l’encontre de prétendus «agents de l’étranger». Les journalistes indépendants sont en première ligne dans la lutte contre la désinformation, qui sape les démocraties. Il est de notre devoir de les protéger, car les protéger eux, c’est garantir l’accès à une information juste pour les citoyens. En conclusion, nous devons être clairs et déterminés. Le combat pour les droits de l’homme, pour la démocratie et pour la justice doit rester au cœur de nos priorités. Ce rapport, en tant qu’expression de notre engagement collectif, est un appel à l’action, un outil pour affirmer nos valeurs et une occasion de renforcer notre rôle d’acteur mondial dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie. Ensemble, nous avons la responsabilité de ne jamais céder face aux forces qui cherchent à affaiblir ces droits qui mettent au centre la dignité humaine.
Unir l'Europe contre les acteurs hostiles à l'Union européenne: il est temps de renforcer notre sécurité et notre défense (débat d'actualité)
Madame la Présidente, comme l’a dit ce matin Donald Tusk au nom de la présidence polonaise, il est temps d’agir. Notre sécurité et notre défense sont au centre de toutes les priorités. L’autonomie stratégique de l’Union est plus nécessaire que jamais, pour nous protéger et pour combattre les menaces militaires ou hybrides, les cyberattaques, l’instrumentalisation des migrants et la désinformation, entre autres. Les guerres hybrides et les ingérences étrangères sont des tentatives de déstabilisation de nos démocraties, que nous devons combattre avec détermination. Il est de notre devoir de nous protéger. Notre sécurité est entre nos mains et non entre celles d’acteurs extérieurs, qu’ils soient alliés ou ennemis. Et cela passe par des investissements très conséquents dans nos capacités de défense, dans nos forces armées, dans nos infrastructures de cybersécurité, dans le développement de nouvelles technologies. Sans fonds, tout cela ne sera que de vaines paroles. Il faut que nous nous donnions les moyens financiers d’avoir entre nos mains notre destin. À nous d’avoir le courage et la détermination d’être unis et de garder à l’esprit le poids des enjeux: notre sécurité, la démocratie, la liberté.
Nécessité d'agir face à l'oppression et aux simulacres d'élection qui se poursuivent en Biélorussie (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela fait plus de quatre ans qu’Aleksandr Loukachenko a volé les élections au peuple biélorusse. En écrasant, en emprisonnant ceux qui s’opposaient à lui, il a réussi à se maintenir au pouvoir, dans la plus pure tradition des régimes autoritaires: absence d’état de droit, absence de libertés et prévalence absolue de la force. La situation n’a en rien changé. Il continue d’emprisonner ceux qui ont encore le courage de s’opposer à lui, et cela à la veille de nouvelles «élections», ou prétendues telles. Cela, nous ne devons cesser de le dénoncer, de même que nous devons nous rappeler que Loukachenko est un dictateur qui, en tant que fidèle allié de la Russie, seconde Vladimir Poutine dans sa guerre indigne contre l’Ukraine. Pour le peuple biélorusse, mais également pour nous-mêmes, nous devons dénoncer les violations des droits de l’homme qui en cours en Biélorussie et activement combattre la guerre hybride menée par Minsk – et, à travers elle, par Moscou – contre l’Union européenne, dont la forme la plus ignoble est assurément l’utilisation d’êtres humains, de migrants amenés à nos frontières dans le but de déstabiliser notre Union. Restons unis, défendons la démocratie à l’intérieur comme à l’extérieur de notre Union, de tout cœur avec Sviatlana Tsikhanouskaïa et toutes les forces démocratiques de la Biélorussie!
Sept ans après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia: absence de progrès dans le rétablissement de l'état de droit à Malte (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour l’engagement dont vous avez fait preuve au cours des cinq dernières années en faveur de l’état de droit. Sept ans que cela dure, sept ans que la justice bafouille, sept ans que les responsables de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia jouissent de l’impunité. Sa famille mène un immense combat, et leur courage, l’exemple qu’ils donnent, fait aussi que nous ne doutons pas et que nous continuons encore et encore à demander des comptes, à demander justice. Ils n’abandonnent pas; nous n’avons certainement pas le droit d’abandonner. Ce serait d’ailleurs faire le jeu de la corruption et des criminels que d’oublier. Mais sept ans… Quel exemple donnons-nous à nos jeunes? Comment les faire croire en la démocratie quand nous permettons que la démocratie laisse de tels crimes impunis? Nous devons rendre justice pour le meurtre d’une femme, d’une épouse, d’une mère, mais aussi d’une journaliste qui luttait pour la vérité. Elle savait les risques qu’elle prenait. Elle a accepté tous les dangers pour faire triompher la vérité, pour défendre un monde où la vérité prévaut. Son engagement ne peut avoir été vain. Nous avons le devoir de faire plus que d’exiger la vérité. Tous les coupables, tous, notamment les commanditaires, doivent finir en prison. Sinon, notre monde ne vaut pas la peine que nous le défendions. Je crois en nos démocraties, mais il faut que l’impunité cesse. Il faut que ce monde ressemble à celui pour lequel nous nous battons. Il faut faire vaincre une démocratie où la vérité et la justice prévalent.
Protection des journalistes européens couvrant la guerre d'agression russe contre l'Ukraine (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour vos paroles. Elle s’appelait Victoria Rochtchyna, elle avait 27 ans, elle était journaliste, elle était ukrainienne. Elle a disparu le 3 août, alors qu’elle se trouvait en Russie pour enquêter sur les frappes menées par l’armée russe contre l’Ukraine. Quelque 25 journalistes ukrainiens se trouvent aujourd’hui emprisonnés en Russie. Victoria Rochtchyna était elle aussi enfermée dans une prison russe. Et c’est là qu’elle est décédée. Les journalistes indépendants à la recherche des faits sont particulièrement haïs des tyrans, car ils sont dangereux pour les régimes qui imposent une vision tronquée, mensongère de la réalité. Les journalistes sont des piliers de la démocratie. Ils éclairent les gens, relatent les faits, démystifient les mensonges et dénoncent la corruption et les abus de pouvoir. Le travail d’information – leur travail d’information – nous est indispensable. Le gouvernement russe n’hésite pas à emprisonner des journalistes qui ne font que leur métier, honnêtement. D’ailleurs, tout comme d’autres simples civils ukrainiens, eux aussi sont nombreux à avoir disparu dans les geôles russes. Je ne peux terminer cette intervention sans mentionner tous les enfants ukrainiens déportés en Russie. Il est grand temps que le monde occidental fasse bien plus pour aider l’Ukraine à gagner cette guerre. Chère famille de Victoria, nous vous présentons nos très sincères condoléances et vous assurons que Victoria ne sera pas oubliée. Nous appelons à ce que les circonstances de son décès soient élucidées.
Madame la Présidente, le Parlement a choisi d'attirer aujourd'hui l'attention sur la situation du journaliste Bülent Mumay. Bülent est le coordinateur de la rédaction turque de la Deutsche Welle à Istanbul. Il publie aussi, entre autres, dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Il est connu pour son engagement en faveur d'une information libre et indépendante. Or, il a une fois de plus été ciblé par les autorités turques. Son cas n'est malheureusement pas isolé. Il participe de la tendance systémique en Turquie à réprimer la liberté de la presse et à saper la liberté d'expression, le droit à informer, mais aussi le droit pour les citoyens à accéder à une information fiable. Le cas de M. Mumay est emblématique d'un régime qui cherche à faire taire les voix critiques, à contrôler le discours politique et à censurer ceux qui osent remettre en question le pouvoir en place. Les journalistes sont régulièrement victimes d'arrestations arbitraires, d'intimidations et de poursuites judiciaires infondées, motivées par des raisons politiques. Il est ainsi créé, délibérément, un climat d'autocensure étouffant. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: au classement de 2024 de Reporters sans frontières, la Turquie vient en 158e position sur 180 pays. Il ne s'agit pas seulement de quelques arrestations isolées, mais d'une véritable machine répressive, qui vise à éradiquer toute forme d'opposition médiatique. Ces attaques contre la liberté de la presse ont des conséquences qui vont au-delà des individus qu'elles ciblent. C'est la démocratie elle-même et l'état de droit qu'elles menacent. Il est donc de notre devoir de condamner ces violations de manière claire et ferme, et de rappeler que l'accès à une information indépendante est un droit fondamental, essentiel au bon fonctionnement de toute démocratie. Le droit à être informé est intrinsèque à la démocratie. Il est également de notre devoir de rappeler que le droit à un procès équitable, au strict respect du principe de la présomption d'innocence et à une procédure régulière, sont des droits universels pour lesquels il faut lutter là où ils sont en danger et là où ils n'existent pas – mais aussi là où ils existent, car nous ne pouvons les considérer comme un acquis. Le journalisme n'est pas un crime et la liberté de la presse ne peut être traitée comme une menace à la stabilité. Le cas de Bülent Mumay nous rappelle l'urgence de défendre ces droits, mais il n'est malheureusement qu'un visage parmi des centaines d'autres qui, aujourd'hui, se battent pour leur liberté d'expression en Turquie. Notre action ne doit pas se limiter à des mots; il est essentiel que l'Union européenne exerce une pression diplomatique plus forte et que la défense de la liberté de la presse soit une constante dans les relations de l'Union européenne avec la Turquie. Nous ne pouvons pas accepter que des journalistes, comme Bülent Mumay, risquent la prison pour avoir simplement fait leur travail. L'Union européenne doit utiliser tous les leviers à sa disposition pour soutenir la société civile turque et protéger ceux qui défendent la liberté d'expression. Je terminerai par ceci: ensemble, réaffirmons, encore et encore, notre soutien à ces voix courageuses, celles qui risquent tout et qui se lèvent malgré tout contre la répression, car l'Europe ne peut pas rester silencieuse face à ces injustices.
La détérioration de la situation des femmes en Afghanistan du fait de l'adoption récente de la loi sur "la promotion de la vertu et la prévention du vice"
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me tiens devant vous aujourd'hui pour dénoncer avec la plus grande fermeté l'adoption par les talibans de la soi-disant «loi sur la promotion de la vertu» en Afghanistan. Sous couvert de morale, cette loi est une attaque directe contre les droits fondamentaux des femmes et des filles. Elle impose des restrictions draconiennes sur leur liberté de mouvement, leur droit à l'éducation, à travailler et même à participer à la vie publique. Elle s'inscrit dans une tentative plus large et systématique de priver les femmes de leurs droits, même les plus élémentaires. Cette loi sonne un retour aux heures les plus sombres de l'Afghanistan, où les femmes sont reléguées au silence et à l'invisibilité, jusqu'à imposer que dans l'espace public on n'entende plus aucune voix de femme. C'est une violation flagrante des droits humains. L'Union européenne ne peut pas, ne doit pas le tolérer. Nous avons la responsabilité de condamner ces actes. Que ce soit sous le régime des talibans ou ailleurs, la dignité des femmes ne peut être sacrifiée au nom d'une idéologie rétrograde ou d'un contrôle social autoritaire. Privées d'éducation elles sont privées d'avenir, privées de liberté elles sont privées de dignité. Enfermées chez elles, réduites au silence, elles sont privées de leur place légitime dans la société. Ces femmes ne doivent pas être abandonnées à leur sort, et leur courage face à l'oppression doit inspirer notre action. Nous devons intensifier notre soutien à celles et à ceux qui, en Afghanistan et au-delà, luttent pour un avenir où les droits des femmes sont respectés, protégés et promus sans condition. Donnons aux femmes afghanes des plateformes où leurs voix auront une résonance internationale. Nous ne pouvons rester silencieux face à l'injustice qui leur est faite. Ces attaques contre les femmes afghanes sont des attaques contre les valeurs universelles de liberté, de justice et de dignité humaine. Le respect de la dignité humaine est non négociable.
Le système de "carte nationale" hongrois et ses conséquences pour Schengen et l'espace de liberté, de sécurité et de justice (débat)
Monsieur le Président, la Hongrie, en étendant son système de carte nationale aux ressortissants de la Russie et de la Biélorussie, permet que ces derniers entrent en Hongrie et donc dans l'espace Schengen, sans les contrôles de sécurité habituels pour les visas. Cela constitue sans nul doute un risque pour la sécurité de l'Union européenne dans la situation actuelle de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Il n'est tout simplement pas acceptable qu'un pays de l'Union européenne permette que les ressortissants de pays qui mènent une guerre hybride contre nous puissent entrer dans l'Union européenne sans vérification de sécurité. On ne peut s'empêcher de relever que cette décision du gouvernement hongrois s'inscrit dans la lignée d'actions où la Hongrie se désolidarise de l'Union européenne puisque, à maintes reprises, elle a bloqué l'aide européenne à l'Ukraine, tant militaire que financière. Viktor Orban se permet en plus d'aller rendre visite à Vladimir Poutine à Moscou. Et ce alors même que la Hongrie occupe la présidence de l'Union européenne. Cela est tout à fait inacceptable. Pour en revenir aux visas, il est impératif qu'ils soient uniquement délivrés en respectant un cadre de sécurité effectif qui tienne également compte de l'attitude hostile de certains pays, dont la Russie et la Biélorussie. Ceci doit aussi être respecté par la Hongrie. Cette sécurité est en effet impérative si nous voulons continuer à profiter de l'ouverture de nos frontières intérieures, un acquis majeur pour nos citoyens. Les visas font partie de la protection de nos frontières extérieures et sans protection efficace de nos frontières extérieures, Schengen ne peut fonctionner. Or, nous voyons à quel point Schengen est mis à mal de toute part. Protégeons donc nos frontières extérieures et gardons la liberté de circuler à l'intérieur de Schengen, c'est ce que nous demandent les citoyens de l'Union.
Pérennité du soutien financier et militaire des États membres de l'Union à l'Ukraine (débat)
Madame la Présidente, nous ne le répéterons jamais assez: cette guerre brutale et illégale a été initiée par la Russie sur le territoire ukrainien. Le jour où l'agresseur russe se retire d'Ukraine, cette guerre finit. L'aide que nous apportons à l'Ukraine est une aide pour lui permettre de ne pas être rayée de la carte. L'Ukraine a le droit – chez eux, ils disent le devoir – de se défendre. Il s'agit de permettre au peuple ukrainien de rester libre et de décider lui-même de son avenir. Cette aide, nous n'avons cessé de l'accroître, mais à trop petite dose, avec des délais qui auraient pu être évités. Dans nos pays, on hésite à donner l'autorisation d'utiliser les armes occidentales pour frapper en territoire russe les bases militaires d'où partent les missiles. Mais en Ukraine, ces mêmes missiles russes atteignent les infrastructures vitales et tuent. Les Ukrainiens, eux, enterrent leurs morts. L'Union européenne s'est montrée déterminée et a su réagir avec unité. Mais nous devons absolument continuer sur la durée aussi longtemps que nécessaire: as long as it takes doit rester le mot d'ordre. Nous devons être reconnaissants à l'Ukraine, car malgré les destructions massives de ses infrastructures, malgré le coût humain de cette guerre, le peuple ukrainien continue à défendre son pays et ses valeurs. Faisons de notre côté tout ce qui est en notre pouvoir pour l'aider.
Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Hongrie est encore une fois en plénière du Parlement. Oui, encore une fois en plénière du Parlement. Malheureusement, c’est là tout le problème. Le gouvernement hongrois n’accepte pas de voir ses infractions à l’état de droit, n’accepte pas les critiques de l’Union et ne veut pas s’amender. Les mesures prises le sont manifestement simplement pour jeter de la poudre aux yeux, elles ne sont donc pas efficaces et ne produisent pas les effets attendus. Il en est ainsi pour l’Autorité d’intégrité mise en place par le gouvernement hongrois pour satisfaire les demandes de la Commission. Cette autorité n’a pas les pouvoirs de mener à bien ses missions anticorruption. La Commission doit donc faire très attention aux charges qu’elle impose à la Hongrie dans le domaine de l’état de droit. Il ne suffit absolument pas d’exiger que des moyens soient mis en place. Il ne suffit pas d’exiger des mesures, il faut exiger des résultats. Et c’est aux résultats que la Hongrie doit être mesurée, aussi dans le cas de l’Autorité d’intégrité. Aussi, mis à part tous les problèmes d’état de droit déjà existants, entre autres de corruption et d’indépendance de la justice, vient s’ajouter aujourd’hui la création d’une Autorité de défense de la souveraineté, qui permet à l’État hongrois d’utiliser une loi dite «anti-influence étrangère» pour bâillonner en fait toute opposition au gouvernement. C’est le cas typique de détournement d’une loi au départ d’inspiration européenne, mais utilisée à la mode «russe» qui, au lieu de protéger les citoyens et la démocratie, est transformée en une loi d’intimidation pour empêcher la société civile, les journalistes et les politiciens d’exprimer leur opposition au pouvoir. La Commission a d’ailleurs très justement lancé une procédure contre la Hongrie suite à la mise en place de cette loi. Enfin, je voudrais relever que le Conseil n’a pas joué son rôle dans ce qui regarde l’article sept et aussi soulever une nouvelle fois la situation difficile dans laquelle l’Union européenne sera au moment où la Hongrie assumera la présidence de l’Union le 1ᵉʳ juillet, à un moment crucial pour l’Union européenne, au lendemain des élections et au moment de la constitution d’une nouvelle Commission. Nous avions, dans ce Parlement, demandé au Conseil de prendre ses responsabilités et d’envisager de reporter cette présidence hongroise à un moment ultérieur. Cela n’a pas été fait. Il faut maintenant que les 26 soient particulièrement vigilants.
L'assassinat d'Alexeï Navalny et la nécessité d'une action de l'UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (débat)
Monsieur le Président, la mort d’Alexeï Navalny, un crime dont le régime russe est responsable, a fait remonter en moi un énorme cri de colère, une révolte profonde. Ce régime autoritaire, dictatorial qu’est le régime russe de Vladimir Poutine écrase tous ceux qui s’opposent à lui en les éliminant comme si c’étaient des pions, et non des êtres humains. Il écrase les opposants politiques, mais aussi tous ceux qui, simples citoyens, avocats ou journalistes, expriment la vérité. Les prisons regorgent de prisonniers qui n’ont commis d’autre délit que de proclamer la vérité. J’évoquerai le nom de la journaliste Alsu Kurmasheva, qui attend en prison sans rien savoir du sort qui lui est réservé. Il est de notre devoir de soutenir ceux qui, en Russie et partout dans le monde, luttent pour la vérité, la liberté et la démocratie. Et chez nous, nous avons l’obligation de combattre ces partis extrêmes qui justifient le régime russe, qui participent à la menace contre nos valeurs et institutions démocratiques de manière ouverte ou souterraine. Je voudrais finir sur les mots d’Alexeï Navalny: «If they decide to kill me, you are not allowed to give up». Nous continuerons à mener une lutte constante pour la liberté et la démocratie.
Conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 et préparation du Conseil européen extraordinaire du 1er février 2024 - Situation en Hongrie et gel des fonds de l’Union européenne (discussion commune - Réunions du Conseil européen)
Monsieur le Président, l'état de droit n'est toujours pas garanti en Hongrie. De nouvelles lois, contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne continuent à être votées. Aussi, le fait que la Commission débloque des fonds en faveur de la Hongrie constitue un danger pour la défense des droits de l'Union et la sauvegarde des fonds de l'Union. S'il est vrai qu'il est important de veiller à ce que les institutions ne soient pas bloquées – et Viktor Orban n'hésite pas à bloquer notre Union en abusant du droit de veto – nous ne pouvons toutefois en aucun cas accepter de nous soumettre à un chantage. Il y va de la crédibilité de l'Union européenne. Si nous désapprouvons le déblocage des fonds par la Commission, c'est surtout au Conseil que nous reprochons son absence d'action efficace dans le cadre de l'article 7. C'est le Conseil qui a le pouvoir de décider des sanctions, qui d'ailleurs empêcheraient le gouvernement hongrois de bloquer l'Union. C'est le Conseil qui avait le pouvoir de décider que le gouvernement hongrois n'effectuerait pas la présidence au prochain semestre. C'est le Conseil qui doit prendre ses responsabilités et tout mettre en œuvre pour éviter que le président hongrois, à partir de juillet, n'ait, en plus de la présidence de l'Union européenne, la charge de la présidence du Conseil. Ce scénario est absolument inacceptable et même impensable.
L'état de droit à Malte 6 ans après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia et la nécessité de protéger les journalistes (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, six ans ont passé depuis l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. Il y a deux jours, nous marquions ce triste anniversaire, pour une journaliste maltaise, qui avait fait de la défense de la vérité son combat, au prix de sa vie. Dans une lettre que nous avons reçue de sa famille hier, nous apprenons que l’enquête publique qui a été menée parvient à la conclusion que l’État porte la responsabilité de sa mort, puisqu’il a créé une atmosphère d’impunité ayant conduit à la destruction de l’état de droit. L’état de droit doit garantir les droits fondamentaux, notamment la liberté de la presse. Il doit aussi, de manière conséquente, combattre la corruption, qui est sa pire ennemie. L’assassinat de journalistes comme Daphne Caruana Galizia et Ján Kuciak est une honte pour nos démocraties, et le travail des journalistes d’investigation mérite notre plus grand respect. Car ils subissent toutes sortes de menaces, mais ils continuent tout de même. La prise de conscience de l’importance de ces journalistes pour les démocraties est primordiale. Ils apportent l’information pour que les citoyens puissent savoir et juger. Ils sont au cœur d’une démocratie digne de ce nom. Nous devons les protéger. C’est là l’intention de la résolution présentée au Parlement, et je me permettrai d’évoquer la directive sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public – les SLAPP –, qui doit absolument entrer en vigueur au cours de la présente législature. Adoptons-la et attaquons-nous à la corruption, comme le demande la famille de Daphne.
Iran: un an après l’assassinat de Jina Mahsa Amini (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, la mort de Mahsa Amini reste dans nos mémoires comme une épine, une épine qui n’en sortira plus. Un an plus tard, nous n’oublions pas. Nous n’oublions pas cette tragédie qui a été l’étincelle d’un mouvement, inédit dans son ampleur et sa durée, contre le pouvoir en Iran. Un an à condamner le meurtre de Mahsa Amini, cette jeune femme de 22 ans à peine. Un an à condamner la répression brutale, les exécutions, les emprisonnements, la torture, le recours à la violence contre les femmes et les manifestants, contre tous ceux qui se battent pour la liberté. Malheureusement, un an après, ce régime continue à écraser sa population et les violences à son encontre ont encore augmenté à l’approche de cet anniversaire. Nous sommes admiratifs et solidaires de la population iranienne en révolte. Elle fait preuve d’un courage exceptionnel face à un régime éhonté qui opprime sa population et soutient la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Votre combat est aussi le nôtre. J’aimerais clore sur cette formule si puissante et qui unit tant d’hommes et de femmes: (l'oratrice s'exprime dans une langue non officielle) femme, vie, liberté.
La protection des journalistes dans le monde et la politique de l'Union européenne dans ce domaine (A9-0206/2023 - Isabel Wiseler-Lima) (vote)
– Monsieur le Président, l’ampleur et la gravité des attaques contre les journalistes ont considérablement augmenté et ceci va de pair avec une régression de la démocratie dans le monde. Les enquêtes des journalistes, leur lutte pour informer, sont essentielles à la préservation de l’état de droit et de la démocratie. Mais ce faisant, les journalistes s’exposent à la répression des États autoritaires, des réseaux criminels et de tous ceux qui sont prêts à tout pour empêcher la divulgation de leurs affaires malhonnêtes, souvent liées à la corruption. Intimidation, diffamation en ligne, emprisonnements, tortures, disparitions, assassinats. C’est malheureusement ce à quoi nombre de journalistes par le monde sont exposés. Nous devons dénoncer ces faits et nous devons donner tout l’appui possible aux journalistes qui s’exposent, eux et leur famille, à des représailles afin de divulguer la vérité. Dans ce rapport – et permettez-moi d’ailleurs de remercier très chaleureusement mes collègues rapporteurs fictifs pour le travail d’équipe que nous avons pu réaliser – nous faisons de nombreuses et diverses recommandations afin de renforcer la politique de l’Union européenne en matière de protection des journalistes. Nous évoquons ainsi, entre autres: l’éducation aux médias; le combat contre la diffusion de messages qui incitent à la violence contre les journalistes; un plan d’urgence à suivre par les délégations de l’Union, qui inclut visite aux journalistes en situation à risque, visites en prison et assistance aux procès; l’assistance aux pays tiers qui en font la demande pour concevoir des cadres juridiques favorables à la promotion du journalisme et à la protection des journalistes; enfin, des échanges et des formations pour les journalistes et les juges concernés. Je relèverai encore un dernier point. La désinformation et la propagande aujourd’hui utilisées à très grande échelle, notamment par les régimes autoritaires, mettent en danger la profession même de journaliste, et ceci partout dans le monde. Les vérificateurs de faits jouent aussi un rôle primordial et permettent de soutenir la crédibilité du journalisme d’investigation. Ils sont particulièrement exposés aux représailles. Or il est primordial que les citoyens sachent qu’ils ont accès à des informations de confiance. Si les citoyens doutent de la possibilité même d’obtenir des informations crédibles, ils n’auront plus confiance dans la démocratie. Les citoyens ont le droit d’être informés, les journalistes celui d’informer.
Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (débat)
Monsieur le Président, quand la sécurité des journalistes n’est pas garantie, les citoyens ne peuvent plus compter sur une information libre et juste. Or, nous le savons, le journalisme d’investigation est un élément indispensable des démocraties. Les journalistes doivent pouvoir travailler sereinement et sans autocensure. Cette liberté n’est pas donnée dans les pays totalitaires, mais elle n’est pas non plus donnée dans nos pays. Quand les journalistes sont confrontés aux poursuites abusives, au harcèlement, aux intimidations, aux atteintes à leur réputation, ces poursuites abusives ont pour seule fin d’épuiser moralement et financièrement ceux qui se battent pour révéler la vérité. Ceci n’est tout simplement pas acceptable. Daphne Caruana Galizia avait donné une définition éclairante de ce qu’est une poursuite abusive. Je la cite: «les lois qui ont été conçues pour protéger des personnes réellement blessées sont utilisées comme un outil d’abus et d’agression par des personnes au pouvoir contre des personnes sans pouvoir». La proposition de directive contre les poursuites abusives est un pas important. Elle donne les outils pour permettre à la justice de poursuivre ceux qui abusent de nos lois et protègent ainsi l’esprit de la loi. Nous devons nous donner tous les moyens nécessaires pour protéger nos journalistes, tout comme les défenseurs des droits de l’homme, et ainsi sauvegarder la démocratie.
Violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et fonds de l’UE gelés (débat)
Monsieur le Président, en 2017, le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 à l’encontre de la Hongrie. Depuis lors, l’état de droit en Hongrie n’a cessé de se détériorer. Le gouvernement de Viktor Orbán se permet aujourd’hui de légiférer par décrets et de passer des lois, de nuit, sans que le Parlement ait son mot à dire. Nous avons une conception différente de la démocratie. Nous présentons en plénière une résolution relevant pour la énième fois d’anciens, mais également de nouveaux, manquements du gouvernement hongrois à l’égard de l’état de droit et réaffirmons notre détermination à protéger le budget de l’Union. De plus, nous attirons l’attention du Conseil sur le fait que la Hongrie doit reprendre la présidence de l’Union européenne à partir de juillet 2024. C’est le moment où un nouveau Parlement commencera ses travaux après les élections européennes. Ce sera également le semestre où une nouvelle Commission sera nommée. C’est donc un moment particulièrement important de la législature. Aussi, les auteurs de cette résolution tiennent-ils à exprimer leur profonde inquiétude, car les déclarations que Viktor Orbán a pu faire sur l’Union européenne, mais aussi les visites officielles qu’il pourrait être amené à décider, ou les personnages qu’il pourrait décider de recevoir lors d’une présidence hongroise, pourraient poser de vrais problèmes de crédibilité pour l’Union européenne. Nous respectons les traités. Il ne nous revient pas de dire au Conseil ce qu’il a à décider en la circonstance. Toutefois, il est de notre devoir de rendre le Conseil attentif à nos préoccupations plus que justifiées, et de lui demander d’agir. Et il y a urgence. L’article 7 donne une large marge de manœuvre au Conseil, encore faut-il qu’il agisse.
Lutter contre le cyberharcèlement des jeunes dans l'ensemble de l'UE (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a des moments où les mots nous manquent. Devant une mère dont l’enfant s’est suicidé à cause de ce que lui infligeaient des harceleurs, nous nous sentons complètement démunis. Pourtant, le courage de cette mère nous donne aussi envie de nous battre. Jackie Fox a transformé son chagrin en force, et a agi pour éviter à d’autres jeunes le sort de sa fille. Son combat a abouti en Irlande au vote d’une loi, Coco’s Law, qui criminalise le harcèlement en ligne. Aujourd’hui, Jackie s’adresse à l’Union européenne. Internet et ses réseaux sociaux sont des outils performants qui nous permettent entre autres de rester connectés à nos familles et amis. Malheureusement, ce sont aussi des instruments à disposition d’agresseurs sans scrupules et malveillants. Face à l’intention de nuire, à l’anonymat du bourreau, et à l’absence de responsabilisation, la victime est démunie. Il faut être conscient que cette persécution brutale atteint près de la moitié des jeunes de l’Union européenne, les amenant trop souvent à la scarification, l’automutilation, quand ce n’est au suicide. Il est donc inconcevable que le harcèlement soit pris à la légère ou minimisé. Certains États membres ont déjà pris des dispositions légales contre le cyberharcèlement, il nous faut relayer ceci au niveau européen. Les institutions européennes ont bien reconnu les dangers posés par le harcèlement en ligne. Mais pour être efficients, il est nécessaire d’adopter une stratégie concrète dans tous les États membres afin de faire face à l’ampleur du phénomène. Le harcèlement en ligne tue. À nous de l’ériger en infraction pénale dans toute l’Union européenne. C’est maintenant qu’il faut agir. Thank you Jackie!
«C’est l’Europe» - Débat avec Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, l’Union européenne, et en son sein le Luxembourg, continue à être un havre qui attire et accueille. Notre force aujourd’hui réside en cela. Mais l’Union européenne se trouve également à la croisée des chemins. Nous avons besoin de plus d’Europe pour faire face à un monde devenu beaucoup plus hostile aux démocraties et qui a vu le retour de la guerre sur le continent européen, dû à une Russie autocratique et hégémonique qui a envahi l’Ukraine. Nous avons besoin de plus d’Europe pour plus d’autonomie, notamment par rapport à la Chine, et les crises qui se suivent depuis quelques années ont aussi amené cette certitude chez nos concitoyens. La pandémie de COVID-19 a suscité chez les citoyens de l’Union la volonté d’une Union européenne de la santé. Il me semble d’ailleurs, dans ce contexte, Monsieur le Premier Ministre, que le Luxembourg devrait jouer un rôle moteur, d’autant que nous avons l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique à Luxembourg. La pandémie a également eu pour conséquence des pénuries et a montré que pour les biens essentiels, que ce soit les médicaments, la nourriture ou la technologie vitale, nous ne pouvions dépendre d’autres continents. Nous devons ramener des productions en Europe, aussi au Luxembourg, tant pour garantir notre autonomie qu’en ayant à l’esprit la protection de l’environnement. Et il en va de même pour notre sécurité. Nos concitoyens savent que la paix n’est pas une évidence et qu’une défense européenne est devenue indispensable. Nous avons besoin d’une Union militairement capable de prendre des décisions, et des décisions autonomes. Les dépendances dans lesquelles nous sommes empêtrés – énergétique, économique et militaire – nous fragilisent. Nous avons besoin d’autonomie de décision et d’autonomie de fait. Cela se fera – ou ne se fera pas – ensemble. Dans l’Union européenne, chaque pays a une voix qui importe. Nous attendons du Luxembourg que sa politique étrangère prenne en compte ces réalités et que, au sein de l’Union européenne, pour notre sécurité et la paix, nous agissions en faveur d’une Union puissante.
Orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère rapporteure, dans un monde où les régimes autoritaires se développent de manière inquiétante, les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle absolument essentiel dans la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit. Ils sont dans ce sens de vrais alliés de l’Union européenne. Nous avons la responsabilité de les protéger et de les soutenir dans leurs activités de défense de la démocratie. Il est difficile de concevoir ce qu’endurent de nombreux défenseurs des droits de l’homme, mais aussi leurs proches, familles et amis, harcelés, emprisonnés, torturés, parfois même assassinés. Ces avocats, journalistes, politiques, membres d’organisations, mais aussi simples citoyens mettent souvent leur sécurité, quand ce n’est pas leur vie, en jeu pour défendre les valeurs auxquelles nous croyons. Aussi, quand ils risquent l’emprisonnement, quand leur vie est menacée, nous leur devons de faciliter leur relocalisation urgente et l’accès à un visa. Au-delà, il faut aussi combattre l’impunité de ceux qui persécutent les défenseurs des droits de l’homme. Car on ne peut tolérer que des personnes engagées qui organisent des manifestations ou défendent leurs terres ancestrales ou simplement documentent les violations des droits de l’homme soient persécutées. Le régime mondial des sanctions de l’Union européenne en matière des droits de l’homme, notre Magnitsky Act, nous permet de cibler les graves violations et atteintes aux droits de l’homme dans le monde entier. Il faut l’utiliser à l’encontre des coupables. Je voudrais, pour conclure, répéter que ces hommes et femmes luttent pour les plus élémentaires des droits: les droits humains. Ils s’opposent à une injustice. Leur situation est inacceptable et nous, nous leur devons énormément. Nous leur devons vraiment beaucoup.
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique: adhésion de l'UE (suite du débat)
Madame la Présidente, la convention d’Istanbul est un outil phare pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, et contre la violence domestique. Il s’agit en premier lieu de prévenir ces violences, mais aussi d’éliminer l’impunité qui, trop souvent, renforce les agresseurs. Il y a un énorme travail à accomplir pour qu’il y ait une prise de conscience de la part des personnes qui sont en mesure d’aider. Il faut que l’écoute de la victime soit empathique, que, dès qu’elle aura parlé, sa protection soit efficace et, enfin, que les poursuites contre l’agresseur soient effectives. Car, quand la victime craint de ne pas être prise au sérieux, quand elle craint de ne pas être protégée, alors que souvent elle a peur pour sa vie, quand elle craint que les seules conséquences de sa dénonciation sont qu’elle sera punie par son bourreau, jamais le cercle vicieux n’est interrompu. L’Union européenne a signé la convention d’Istanbul, mais ne l’a pas ratifiée. Vingt et un pays de l’Union européenne ont signé et ratifié la convention d’Istanbul. Les six pays restants l’ont également signée, mais pas ratifiée, et ils s’opposent à la ratification au niveau européen. L’article 2 de notre traité nous oblige, au-delà même de considérations morales évidentes, à signer cette convention. Un vote à la majorité qualifiée au Conseil est suffisant, et il permet à l’Union européenne d’avancer. Ratifions donc la convention d’Istanbul!
Droits de l’homme et démocratie dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2022 (débat)
Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier pour le débat qui a eu lieu. Mais vu certaines déclarations, je voudrais vraiment réaffirmer que je suis fière d’être la rapporteure d’un texte qui, ici au Parlement, réaffirme la dignité de chaque être humain, le droit d’être qui on est, d’aimer qui on aime et de croire ou de ne pas croire. Je voudrais vraiment remercier mes collègues pour ce texte que nous avons pu réaliser de cette façon-là. Certains totalitarismes aussi cherchent au niveau international à changer la définition même des droits de l’homme. Je dois dire que je suis assez chagrinée qu’ils aient trouvé dans ce Parlement un relais pour cela. Ensuite, j’entends aussi des collègues, quand on leur dit: voilà ce qui ne va pas, répondre: nous, on regarde ce qui ne va pas à un autre endroit. C’est une façon de détourner la conversation qui est excessivement désagréable. Pour finir, je voudrais remercier encore une fois le commissaire Reynders, pour tout ce qu’il a dit et pour l’action de la Commission. Et je dois dire que je suis particulièrement contente que le régime mondial des sanctions de l’Union européenne, qui a été demandé à de nombreuses reprises par le Parlement, ait vu le jour. Deux points, si vous me permettez, pourront, je le crois, vraiment accroître son efficacité. D’abord, la demande, déjà faite aussi par un autre collègue, d’y ajouter la corruption. Ensuite, le vote à la majorité qualifiée, qui serait vraiment le bienvenu en matière de sanctions quand il s’agit de droits humains. Merci encore une fois à tous les collègues, ce fut un plaisir de travailler avec eux.
Droits de l’homme et démocratie dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2022 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi, au moment de présenter le rapport annuel du Parlement européen sur l’état de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde, de commencer par quelques notes positives en pensant à tous ceux, femmes et hommes qui, partout dans le monde, se donnent corps et âme pour la défense de la démocratie, pour la défense des droits de l’homme. Leur dévouement, leur abnégation inspirent et donnent courage. La mise en péril de leur vie pour obtenir la liberté et la dignité doit nous donner la mesure de ces valeurs que nous défendons. Le Parlement réitère dans ce document à quel point l’Union européenne est et reste attachée aux valeurs fondamentales, à l’état de droit, à la démocratie, aux droits humains. Il souligne ce que nous faisons pour soutenir la démocratie et les droits de l’homme et surtout réaffirme l’universalité des droits de l’homme, ces droits qui s’attachent à protéger la dignité humaine, tout comme il réaffirme notre choix inconditionnel de la démocratie. Ces discours qui, aujourd’hui, veulent dénigrer la démocratie, la dépeignant comme inefficace et indésirable, inférieure à l’autoritarisme, nous les récusons et renvoyons au nombre inouï de personnes qui, de par le monde, sont prêtes à se sacrifier pour la démocratie et la liberté qu’elle implique. Le rapport donne aussi de nouvelles pistes pour que nos positions et actions gagnent en efficacité dans notre défense des droits humains et de la démocratie. S’il m’a semblé nécessaire de réaffirmer ces évidences et de parler de courage, c’est que l’état de la démocratie dans le monde est inquiétant et l’évolution en cours, plus encore. Les pays qui penchent vers l’autoritarisme sont deux fois plus nombreux que les pays en mouvement vers plus de démocratie. Même des démocraties établies de longue date, comme nous l’avons vu malheureusement, ne sont pas à l’abri. Il faut donc une vraie prise de conscience pour appréhender l’atmosphère mondiale, où règnent la propagande mensongère et la désinformation à grande échelle, qui convient au populisme et met en danger nos démocraties. Il nous faut prendre toute la mesure des défis qui, dans ces conditions, sont devant nous. Il nous faudra, dans la défense et la démocratie, faire de ce combat contre la désinformation une absolue priorité. Car si les démocraties ne gagnent pas la bataille de l’information, de la liberté d’expression, si nous ne garantissons pas une place à un journalisme indépendant et qui réussit à se faire entendre, nous ne gagnerons pas contre l’ingérence des pays autoritaires chez nous et ailleurs dans le monde. La liberté de la presse est une condition indispensable à la démocratie. Or, les attaques contre elle sont constantes. L’oppression des journalistes est donc l’un des nombreux points abordés dans ce rapport. La situation des femmes dans le monde est aussi en recul. La crise du Covid, l’insécurité alimentaire, encore accentuée par la guerre contre l’Ukraine, touchent lourdement les femmes, comme d’ailleurs aussi les enfants qui ont été écartés des écoles. Et beaucoup de femmes et d’enfants ont été lourdement affectés par la violence domestique. Les populismes en hausse sont des terreaux fertiles d’intolérance, de xénophobie, de racisme et de discriminations. L’importance de l’éducation dans ce contexte s’affirme d’elle-même. Enfin, je voudrais finir sur la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée que mène la Russie contre l’Ukraine. Il m’est apparu comme une nécessité que, dans ce rapport de 2022 du Parlement européen, les atrocités qui sont commises sur le sol ukrainien à nos portes soient condamnées et que la solidarité de l’Union soit réaffirmée. Je remercie vraiment très sincèrement mes collègues, les rapporteurs fictifs, leurs équipes et celles des groupes politiques, ainsi que ma propre équipe. Seule une collaboration exemplaire et un respect mutuel ont permis que nous aboutissions à ce résultat.