10
Juil
2023
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Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers rapporteurs fictifs, je constate que la Commission continue de ne pas abandonner sa position et de contribuer à une solution. Je note l'insistance, et je dirai mieux, l'entêtement de la Commission européenne, le même entêtement que j'ai identifié dans d'autres dossiers plus importants et que nous avons discuté au sein de la commission de la pêche, avec un impact profond sur le secteur. Je dirai: bloquer les possibilités de renouvellement de la flotte, en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale, qui est obsolète; l’insistance à considérer d’emblée les pêcheurs comme non conformes, en imposant des restrictions encore plus importantes à la pêche par le biais du règlement de contrôle; insistance pour confondre la puissance du moteur et la capacité de pêche; la décision d’imposer des restrictions à la pêche de fond dans des zones sans participation du secteur et sans études appropriées est un exemple de la rigidité dont la Commission fait toujours preuve et qu’elle continue, en l’espèce, de démontrer. La Commission cherche à faire peser la responsabilité de cette décision sur le Parlement européen, alors que la main qu'elle dit étendre le sait aussi bien que nous, n'est pas une garantie d'une solution. Le registre que vous proposez ne fait pas l'objet d'un accord tripartite et ne garantit actuellement pas l'inscription au journal officiel offrant la garantie légale. Nous rejetons cette charge qui, j'insiste, incombe entièrement à la Commission dans cette transposition. Nous ne sommes peut-être pas dans cette situation. La position unanime exprimée par les discours en plénière le démontre. Monsieur le Commissaire, acceptez avec humilité les critiques qui ont été formulées ici. Nous serons prêts à poursuivre les travaux sur la base d'une nouvelle proposition que, j'insiste, nous proposons à la Commission de présenter dès que possible.