18
Déc
2024
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Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (A10-0021/2024 - Anna Cavazzini) (vote)
Le prochain vote porte sur le rapport de Mme Cavazzini sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. (voir procès-verbal, point 10.6).