18
Déc
2024
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Négociations avant la première lecture du Parlement (article 72 du règlement) (suites données)
En ce qui concerne les décisions des commissions EMPL et ECON d’engager des négociations interinstitutionnelles au titre de l’article 72, paragraphe 1, du règlement intérieur, annoncées lors de l’ouverture de la session le lundi 16 décembre, le Président a reçu une demande des groupes PfE et ECR et d’autres députés individuels en vue d’un vote en plénière atteignant au moins le seuil moyen de la décision de la commission EMPL d’engager des négociations sur le dossier suivant: Création et fonctionnement de comités d'entreprise européens et application effective des droits transnationaux à l'information et à la consultation. Le vote aura lieu demain. En ce qui concerne la décision de la commission ECON d’ouvrir des négociations, le Président n’a reçu aucune demande de vote en plénière de la part d’un certain nombre de députés ou d’un ou de plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen et la commission peut donc entamer des négociations.