27
Févr
2024
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Rectificatif (article 241 du règlement) (suites données)
J'ai une brève annonce avant de poursuivre les débats. Conformément à l'article 241, paragraphe 4, du règlement, je tiens à vous informer qu'il n'y a pas eu de demande de mise aux voix du rectificatif de la commission ITRE, annoncé en séance plénière hier à l'ouverture de la séance. Le rectificatif est donc réputé approuvé.