20
Avr
2023
Regarder
Dimension de cohésion de l’Union en matière d’aides d’État et des règles dites «de minimis» (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, des règles telles que le règlement de minimis sont nécessaires pour préserver le marché intérieur. Limiter l'aide qu'un gouvernement peut accorder à ses entreprises devrait contribuer à éviter une concurrence inégale entre les États membres. Mais quand on regarde l'effet que ce règlement a de minimis dans les économies des îles de l’UE, nous constatons un paradoxe: les limites fixées ne permettent pas aux États d'aider les entreprises insulaires à compenser le surcoût de l'insularité. Il est très simple de comprendre ce qu'est la surcharge d'insularité: une entreprise insulaire ne peut transporter ses marchandises que par voie maritime ou aérienne, ce qui représente un coût supplémentaire d’environ 70 % par rapport au transport routier ou ferroviaire. Par conséquent, les entreprises des îles de l'Union européenne doivent faire face à la concurrence au sein du marché intérieur avec un désavantage comparatif et le règlement de minimis ne permet pas aux États de la corriger au moyen d’une aide d’État. Il s'agit d'un dysfonctionnement du marché intérieur. Toutes les entreprises se font concurrence sur un pied d'égalité, à l'exception de celles basées sur une île; le résultat est une augmentation généralisée des prix des produits, une perte de compétitivité de nos entreprises et la désindustrialisation des économies insulaires. Nous, Européens vivant sur les îles, exigeons, comme le reconnaît la résolution du Parlement européen du 7 juin 2022, que l’Union permette une concurrence sur un pied d’égalité. C'est pourquoi nous demandons plus de flexibilité dans le règlement. de minimis permettre aux États de compenser ces surcoûts d'insularité par des aides d'État. Nous ne demandons pas un privilège, mais la correction d'une inégalité.