Vote au Parlement européen

Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027 – toutes sections

Nils Ušakovs, Michalis Hadjipantela - § 4 - Am 113
Date: 21.10.2026·Référence: A10-0272/2026
Rapporteur: Michalis Hadjipantela, Nils Ušakovs

Résultat global

Rejeté
  • 136 Pour
  • 508 Contre
  • 19 Abstention
  • 56 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 113 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Alexander Jungbluth, Stanisław Tyszka, Milan Uhrík, Marcin Sypniewski

4. Supprimé: Recalls the Interinstitutional Agreement adopted as part of the 2020 MFF agreement, whereby expenditure to cover NGEU financing costs “shall aim at not reducing programmes and funds”; restores, therefore, all the cuts proposed by Council to ensure that programmes are properly resourced and that the budget’s flexibility and response capacity are maintained throughout the annual budgetary procedure; insists on the need for Ajouté: Regrets the sharp increase in the financing and liquidity-management costs of NGEU; reiterates its opposition to common Union borrowing and to the establishment of a permanent debt or fiscal capacity at Union level; insists that only legally binding debt-service expenditure actually falling due in 2027 be financed within the existing MFF ceilings through savings and redeployment from non-essential expenditure, without new Union taxes, additional national contributions, recourse to special instruments or further common borrowing; calls on the Commission to provide Supprimé: reliable, timely and accurate information on NGEU borrowing costs and on expected Recovery and Resilience Facility disbursements according to the methodology applied since 2025 budget, whereby the Commission will base the budgeting of the EURI interest line for a given year on disbursements which are confirmed by the end of the third quarter of the previous year; Ajouté: complete, timely and auditable information on borrowing, disbursements, interest expenditure, liquidity-management costs and the Union’s total contingent liabilities;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.355

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 10 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/0196(BUD) · BUD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Négociations47 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission13 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: RenvoiÉtape suivante le même jour
  5. Documenté: Examen en commission28 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Dernier documenté: Négociations10 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (36)
  1. Adoption de l’avis en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Négociations interinstitutionnelles
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption de l’avis en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Renvoi en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Dépôt du rapport en commission
  22. Adoption de l’avis en commission
  23. Dépôt d’amendements en commission
  24. Adoption du rapport en commission
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Débat en séance plénière
  32. Vote en séance plénière
  33. Résultats du vote en séance plénière
  34. Négociations interinstitutionnelles
  35. Négociations interinstitutionnelles
  36. Négociations interinstitutionnelles
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

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Les membres

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