Vote au Parlement européen

Risques psychosociaux, stress et santé mentale au travail

Estelle Ceulemans - § 18 - Am 7
Date: 06.10.2026·Référence: A10-0225/2026
Rapporteur: Estelle Ceulemans

Résultat global

Rejeté
  • 181 Pour
  • 467 Contre
  • 3 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Margarita de la Pisa Carrión, Séverine Werbrouck, Marie Dauchy, Mélanie Disdier

18. Supprimé: Requests the Commission to carry out an impact assessment including an assessment of existing legislation complemented by a competitiveness and SME test and to submit, on the basis of Article 153(2), point (b), and Article 153(1), point (a), of the TFEU and the result of the aforementioned steps, a legislative proposal on work-related psychosocial risks, stress and mental health at work which would address the remaining gaps in existing legislation and avoid creation of overlapping legal instruments, with view to an equivalent, high level of protection for all workers in the Union following the recommendations set out in the Annex hereto; Ajouté: Considers that priority should be given to the effective implementation and enforcement of the existing Union occupational safety and health framework; considers that additional Union legislation should only be envisaged where clear regulatory gaps cannot be effectively addressed by Member States, in full respect of the principles of subsidiarity and proportionality and without imposing disproportionate administrative or financial burdens, in particular on SMEs and micro-enterprises;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.290

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 67 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/2023(INL) · INL

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi13 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission166 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière67 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (15)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Débat en séance plénière
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
ItalieECR
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneESN
Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
BelgiquePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
ItalieECR
Pour
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