Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 32
Date: 26.03.2026·Référence: A10-0040/2026
Rapporteur: Birgit Sippel

Résultat global

Rejeté
  • 247 Pour
  • 301 Contre
  • 80 Abstention
  • 90 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 32 · Amendements au règlement (UE) 2021/1232 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Assita Kanko, Nicolas Bay

Ajouté: (4 a) The Union remains fully committed to protecting children and to pursuing a zero-tolerance approach towards any form of sexual abuse or exploitation that threatens their safety, dignity and integrity. At the same time, the protection of children should be ensured in full respect of fundamental rights, including the right to privacy and the confidentiality of communications as guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Nothing in Regulation (EU) 2021/1232 should therefore be construed as permitting, requiring or encouraging the weakening, circumvention or undermining of end-to-end encryption. Providers should remain free to offer and develop end-to-end encrypted services without restriction. The application of the derogation and any detection technologies should not interfere with or bypass end-to-end encryption, nor require the introduction of backdoors or other technical means that would compromise the integrity of encrypted communications. Any measures implemented under Regulation (EU) 2021/1232 should fully respect the essence of the rights to privacy and confidentiality of communications.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.986

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 108 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0429(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission26 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière8 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations8 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière109 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière2 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Autres activités15 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature4 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (31)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Négociations interinstitutionnelles
  17. Négociations interinstitutionnelles
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Position du Parlement en première lecture
  24. Vote en séance plénière
  25. Résultats du vote en séance plénière
  26. Renvoi en commission
  27. Vote en séance plénière
  28. Autre activité documentée
  29. Vote en séance plénière
  30. Signature
  31. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote sur la demande de procédure d'urgence
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rejet de la prolongation du règlement (UE) 2021/1232
  • Exigence de retrait de la proposition COM(2025)0797
  • Transmission de la position au Conseil et à la Commission
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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