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Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 36
Date: 26.03.2026·Référence: A10-0040/2026
Rapporteur: Birgit Sippel
réglementation des télécommunicationspédophilieprotection de l'enfanceprotection des donnéesdroits de l'enfantprotection des communicationspornographie enfantinedérogation au droit de l'UEnouvelle technologiemédias sociauxlutte contre le crimedonnées personnellestransmission de donnéesfournisseur d'accès

Résultat global

Adopté
  • 325 Pour
  • 298 Contre
  • 13 Abstention
  • 82 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 36 · Amendements au règlement (UE) 2021/1232 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Markéta Gregorová

Ajouté: Article1f Article -1c In Article 3(1), point (a), of Regulation (EU) 2021/1232, the following point is added: (ib) not applied to interpersonal communications to which end-to-end encryption is, has been or will be applied;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.986

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 108 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0429(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission26 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière8 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations8 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière109 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière2 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Autres activités15 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature4 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (31)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Négociations interinstitutionnelles
  17. Négociations interinstitutionnelles
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Position du Parlement en première lecture
  24. Vote en séance plénière
  25. Résultats du vote en séance plénière
  26. Renvoi en commission
  27. Vote en séance plénière
  28. Autre activité documentée
  29. Vote en séance plénière
  30. Signature
  31. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote sur la demande de procédure d'urgence
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rejet de la prolongation du règlement (UE) 2021/1232
  • Exigence de retrait de la proposition COM(2025)0797
  • Transmission de la position au Conseil et à la Commission
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Renew Europe (Renew)
Pour52
  • 52Pour
  • 15Contre
  • 1Abstention
  • 9N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour18
  • 18Pour
  • 56Contre
  • 1Abstention
  • 6N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour43
  • 43Pour
  • 39Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour77
  • 77Pour
  • 26Contre
  • 4Abstention
  • 28N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour36
  • 36Pour
  • 1Contre
  • 0Abstention
  • 9N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour25
  • 25Pour
  • 1Contre
  • 1Abstention
  • 0N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour48
  • 48Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Membres non inscrits (NI)
Pour19
  • 19Pour
  • 3Contre
  • 3Abstention
  • 5N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour7
  • 7Pour
  • 157Contre
  • 3Abstention
  • 17N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Guillaume PeltierGuillaume Peltier
FranceECR
Pour
Charles GoerensCharles Goerens
LuxembourgRenew
Pour
Gerald HauserGerald Hauser
AutrichePfE
Pour
Claudiu MandaClaudiu Manda
RoumanieS&D
Pour
Jens GeierJens Geier
AllemagneS&D
Pour
Nikos PappasNikos Pappas
GrèceGUE/NGL
Pour
Stefano BonacciniStefano Bonaccini
ItalieS&D
Pour
Kathleen Van BremptKathleen Van Brempt
BelgiqueS&D
Pour
Marcin SypniewskiMarcin Sypniewski
PologneESN
Pour
Terry ReintkeTerry Reintke
AllemagneGreens/EFA
Pour
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