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Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 5
Date: 11.03.2026·Référence: A10-0040/2026
Rapporteur: Birgit Sippel
réglementation des télécommunicationspédophilieprotection de l'enfanceprotection des donnéesdroits de l'enfantprotection des communicationspornographie enfantinedérogation au droit de l'UEnouvelle technologiemédias sociauxlutte contre le crimedonnées personnellestransmission de donnéesfournisseur d'accès

Résultat global

Adopté
  • 235 Pour
  • 203 Contre
  • 174 Abstention
  • 106 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Amendements au règlement (UE) 2021/1232 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Markéta Gregorová

Ajouté: Article -1a In Article 3(1), point (a), of Regulation (EU) 2021/1232, the following point is added: (ia) targeted, specified and limited to individual users, a specific group of users, either as such or as subscribers to a specific channel of communication, in respect of whom there are reasonable grounds of suspicion for a link, even an indirect one, with child sexual abuse material, and which have been identified by the competent judicial authority;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.986

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 108 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0429(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission26 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière8 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations8 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière109 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière2 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Autres activités15 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature4 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (31)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Négociations interinstitutionnelles
  17. Négociations interinstitutionnelles
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Position du Parlement en première lecture
  24. Vote en séance plénière
  25. Résultats du vote en séance plénière
  26. Renvoi en commission
  27. Vote en séance plénière
  28. Autre activité documentée
  29. Vote en séance plénière
  30. Signature
  31. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote sur la demande de procédure d'urgence
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rejet de la prolongation du règlement (UE) 2021/1232
  • Exigence de retrait de la proposition COM(2025)0797
  • Transmission de la position au Conseil et à la Commission
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour15
  • 15Pour
  • 3Contre
  • 7Abstention
  • 6N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour26
  • 26Pour
  • 8Contre
  • 32Abstention
  • 10N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour72
  • 72Pour
  • 1Contre
  • 2Abstention
  • 6N'a pas voté
Voir les détails
Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour11
  • 11Pour
  • 12Contre
  • 39Abstention
  • 22N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour47
  • 47Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour42
  • 42Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 3N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour5
  • 5Pour
  • 9Contre
  • 10Abstention
  • 4N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour5
  • 5Pour
  • 149Contre
  • 3Abstention
  • 27N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour12
  • 12Pour
  • 21Contre
  • 80Abstention
  • 22N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Gerben-Jan GerbrandyGerben-Jan Gerbrandy
Pays-BasRenew
Pour
Judita LaššákováJudita Laššáková
SlovaquieNI
Pour
Jaak MadisonJaak Madison
EstonieECR
Pour
Michał DworczykMichał Dworczyk
PologneECR
Pour
Bert-Jan RuissenBert-Jan Ruissen
Pays-BasECR
Pour
Helmut BrandstätterHelmut Brandstätter
AutricheRenew
Pour
Ondřej KnotekOndřej Knotek
TchéquiePfE
Pour
Leoluca OrlandoLeoluca Orlando
ItalieGreens/EFA
Pour
Nikos PappasNikos Pappas
GrèceGUE/NGL
Pour
Elena KountouraElena Kountoura
GrèceGUE/NGL
Pour
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