Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point b - Am 2/1
Date: 11.03.2026·Référence: A10-0040/2026
Rapporteur: Birgit Sippel

Résultat global

Adopté
  • 469 Pour
  • 77 Contre
  • 70 Abstention
  • 102 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Amendements au règlement (UE) 2021/1232 · Déposé par PPE, S&D, RenewVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Birgit Sippel

Ajouté: Article -1a In Article 3(1) of Regulation (EU) 2021/1232, point (b) is replaced by the following: (b) the technologies used for the purpose set out in point (a)(i) of this paragraph are in accordance with the state of the art in the industry and are the least privacy-intrusive, including with regard to the principle of data protection by design and by default laid down in Article 25 of Regulation (EU) 2016/679 and, to the extent that they are used to scan text in communications, they are not able to deduce the substance of the content of the communications but are solely able to detect patterns which point to possible online child sexual abuse, and, where such technologies are used for the detection of solicitation of children or previously unidentified online child sexual abuse material, such use shall be limited to cases where the provider has received a concrete report or notification from a user, a trusted flagger, or an organisation acting in the public interest against child sexual abuse concerning a specific communication, account or interaction indicating a reasonable suspicion of online child sexual abuse, and the detection shall be strictly limited to what is necessary in relation to that reported case.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.986

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 108 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0429(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission26 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière8 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations8 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière109 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière2 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Autres activités15 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature4 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (31)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Négociations interinstitutionnelles
  17. Négociations interinstitutionnelles
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Position du Parlement en première lecture
  24. Vote en séance plénière
  25. Résultats du vote en séance plénière
  26. Renvoi en commission
  27. Vote en séance plénière
  28. Autre activité documentée
  29. Vote en séance plénière
  30. Signature
  31. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote sur la demande de procédure d'urgence
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rejet de la prolongation du règlement (UE) 2021/1232
  • Exigence de retrait de la proposition COM(2025)0797
  • Transmission de la position au Conseil et à la Commission
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquiePfE
Pour
EspagneEPP
Pour
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Pour
SuèdeRenew
Pour
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Pour
AllemagneEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
Pays-BasECR
Pour
IrlandeRenew
Pour
EspagneEPP
Pour
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