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Vote au Parlement européen

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

René Repasi - § 10 - Am 7/2
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0269/2025
Rapporteur: René Repasi
marché uniquedroit d'établissementcapitaux à risquepetites et moyennes entreprisesmodes alternatifs de résolution des conflitssystème d'informationdroit de l'UE-droit nationalimmatriculation de sociétédroit du travailgouvernement d'entrepriseharmonisation des normesdroit des sociétésjeune pousseinnovation

Résultat global

Rejeté
  • 103 Pour
  • 500 Contre
  • 61 Abstention
  • 55 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Arash Saeidi, Mario Furore

10. Is Supprimé: mindful of Ajouté: strongly concerned by the risk that a 28th regime could enable the circumvention of mandatory … weaken or circumvent existing levels of protection at Union or national level; Supprimé: insists that Ajouté: in that regard, considers that the proposal on the 28th regime should be accompanied by additional measures, such as a social non-regression clause, in order to avoid the circumvention or weakening of more protective social rules applicable in the country of origin; insists that strong and effective safeguards be set out by way of substantive rules which have a high level of Supprimé: protection and by way of conflict-of-law rules which ensure the application of mandatory domestic rules; Ajouté: protection;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.010

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 331 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2079(INL) · INL

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi53 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission170 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière331 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique.
  • L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures.
  • Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles.
  • Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration.
  • La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour19
  • 19Pour
  • 3Contre
  • 4Abstention
  • 4N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour28
  • 28Pour
  • 97Contre
  • 0Abstention
  • 11N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour39
  • 39Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour16
  • 16Pour
  • 1Contre
  • 34Abstention
  • 2N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour1
  • 1Pour
  • 9Contre
  • 14Abstention
  • 3N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour0
  • 0Pour
  • 67Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour0
  • 0Pour
  • 181Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour0
  • 0Pour
  • 70Contre
  • 2Abstention
  • 7N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour0
  • 0Pour
  • 72Contre
  • 7Abstention
  • 6N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Dan NicaDan Nica
RoumanieS&D
Pour
Adnan DibraniAdnan Dibrani
SuèdeS&D
Pour
Martin SonnebornMartin Sonneborn
AllemagneNI
Pour
Monika BeňováMonika Beňová
SlovaquieNI
Pour
Andi CristeaAndi Cristea
RoumanieS&D
Pour
Özlem DemirelÖzlem Demirel
AllemagneGUE/NGL
Pour
Claudiu MandaClaudiu Manda
RoumanieS&D
Pour
Nikos PappasNikos Pappas
GrèceGUE/NGL
Pour
Heléne FritzonHeléne Fritzon
SuèdeS&D
Pour
Manon AubryManon Aubry
FranceGUE/NGL
Pour
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