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Vote au Parlement européen

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

René Repasi - Après le § 1 - Am 3
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0269/2025
Rapporteur: René Repasi
marché uniquedroit d'établissementcapitaux à risquepetites et moyennes entreprisesmodes alternatifs de résolution des conflitssystème d'informationdroit de l'UE-droit nationalimmatriculation de sociétédroit du travailgouvernement d'entrepriseharmonisation des normesdroit des sociétésjeune pousseinnovation

Résultat global

Rejeté
  • 116 Pour
  • 489 Contre
  • 56 Abstention
  • 58 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Arash Saeidi, Mario Furore

Ajouté: 1 b. Considers that the proposal on the 28th regime should be accompanied by recommendations on the introduction of a minimum charter of social rights applicable to all S.EUs, ensuring, inter alia, effective compliance with Union and national rules on workers’ protection and rights; stresses the need to consider the establishment of control mechanisms and effective penalties in the event of violations and that those rights cannot under any circumstance be circumvented or reduced by relying on the 28th regime;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.010

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 331 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2079(INL) · INL

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi53 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission170 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière331 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique.
  • L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures.
  • Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles.
  • Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration.
  • La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour18
  • 18Pour
  • 4Contre
  • 4Abstention
  • 4N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour38
  • 38Pour
  • 83Contre
  • 2Abstention
  • 13N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour36
  • 36Pour
  • 2Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour5
  • 5Pour
  • 74Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour17
  • 17Pour
  • 0Contre
  • 34Abstention
  • 2N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour1
  • 1Pour
  • 67Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour1
  • 1Pour
  • 8Contre
  • 15Abstention
  • 3N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour0
  • 0Pour
  • 179Contre
  • 1Abstention
  • 8N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour0
  • 0Pour
  • 72Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Jean-Marc GermainJean-Marc Germain
FranceS&D
Pour
Estrella GalánEstrella Galán
EspagneGUE/NGL
Pour
Auke ZijlstraAuke Zijlstra
Pays-BasPfE
Pour
Dario TamburranoDario Tamburrano
ItalieGUE/NGL
Pour
Malika SorelMalika Sorel
FranceNI
Pour
Gabriele BischoffGabriele Bischoff
AllemagneS&D
Pour
Carolina MoraceCarolina Morace
ItalieGUE/NGL
Pour
Aurore LalucqAurore Lalucq
FranceS&D
Pour
Nicola ZingarettiNicola Zingaretti
ItalieS&D
Pour
Emma FourreauEmma Fourreau
FranceGUE/NGL
Pour
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