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EnglishVote au Parlement européen
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
René Repasi - Après le § 2 - Am 28
Date: 20.01.2026Référence: A10-0269/2025marché uniquedroit d'établissementcapitaux à risquepetites et moyennes entreprisesmodes alternatifs de résolution des conflitssystème d'informationdroit de l'UE-droit nationalimmatriculation de sociétédroit du travailgouvernement d'entrepriseharmonisation des normesdroit des sociétésjeune pousseinnovation
Résultat global
Rejeté- 190 Pour
- 454 Contre
- 16 Abstention
- 59 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 331 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2079(INL) · INL
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (14)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique.
- L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures.
- Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles.
- Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration.
- La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour17
- 17Pour
- 5Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour79
- 79Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour64
- 64Pour
- 3Contre
- 3Abstention
- 9N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour24
- 24Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour2
- 2Pour
- 33Contre
- 3Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour4
- 4Pour
- 169Contre
- 6Abstention
- 9N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 127Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 66Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 51Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Tchéquie | PfE | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour | |
 Lituanie | ECR | Pour | |
 Pays-Bas | PfE | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Espagne | PfE | Pour | |
| France | ECR | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| Lituanie | ECR | Pour |
