Vote au Parlement européen

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

René Repasi - § 2 - Am 33
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0269/2025
Rapporteur: René Repasi

Résultat global

Rejeté
  • 196 Pour
  • 446 Contre
  • 15 Abstention
  • 62 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 33 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pascale Piera

2. Stresses that a 28th regime must Supprimé: be ambitious in substance and in form; underlines that the rules concerning the 28th regime must be the same throughout the entire Union and that Member States should not be allowed to maintain or introduce, in their national law, provisions which diverge from those laid down in the legal act on the 28th regime; considers the use of a regulation as the most appropriate measure to introduce a 28th regime; acknowledges that a maximum harmonisation directive could serve the same objective; is opposed to Ajouté: not impede the national sovereignty of Member States; is in favor of using Article 352(1) of the Treaty on the Functioning of the European … as a legal basis because it requires unanimity in the Council, which Supprimé: could significantly delay the adoption of the legal act on the 28th regime and jeopardise the ambition and coherence of the corporate form adopted under the 28th regime; insists on Ajouté: is the only legal basis that respect the principle of sovereignty as it requires unanimity in the Council; is opposed to the use of a legal basis that will make it possible to … legal act on the 28th regime in the Council by qualified majority; Supprimé: considers, therefore, that the 28th regime might have to consist of a package of separate legislative proposals; acknowledges that the appropriate legal basis for corporate law matters is Article 50 and 114(1) TFEU; is of the opinion that a directive on the 28th regime needs to be a maximum harmonisation directive in order to achieve the objectives of the 28th regime;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.010

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 331 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2079(INL) · INL

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi53 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission170 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière331 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique.
  • L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures.
  • Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles.
  • Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration.
  • La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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ItalieECR
Pour
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HongriePfE
Pour
AutrichePfE
Pour
FrancePfE
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EspagnePfE
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Pour
PologneECR
Pour
LettonieECR
Pour
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